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Contrat de vente immobilière

organisme accrédité Qualiopi

Organisme de formation certifié Qualiopi

CNFCE

Objectifs: 

Formation contrat de vente immobilière : Maîtriser l'environnement contractuel de la vente

  • Maîtriser les bases du droit de l'immobilier
  • Appréhender les notions spécifiques du contrat de vente
  • Perfectionner ses connaissances en matière d'obligations

Public visé

  • Assistantes
  • Agents immobiliers
  • Négociateurs
  • Agences immobilieres

Prérequis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation contrat de vente immobilière

Formation

Initiation aux règles fondamentales du droit contractuel de la vente immobilière

  • Visualiser les différentes formes de contrat immobilier et leurs spécificités
  • Application des règles du droit immobilier aux agences immobilières

Prendre connaissance des rudiments de la loi Hoguet

L'avant-contrat : Appréhender les différentes procédures

  • Maîtriser le déroulement de la promesse de vente
  • Compromis de vente : définition et déroulement
  • Mise au point sur les clauses restrictives et suspensives

Le mandat, simple ou exclusif, le bon de visite

Apprendre à calculer les frais annexes dans le cadre d'une transaction

  • Calculer les frais et émoluments de notaires
  • Les commissions d'intermédiaires
  • Les impôts et taxes

Quelles sont les spécificités des logements neufs ?

  • S'informer sur les impôts et taxes propres à ces logements
  • Mise au point sur les frais de notaire des logements neufs

Visualiser et comprendre les spécificités liées aux multi-acquéreurs

  • Achat en concubinage : le pacte civil de solidarité
  • Les régimes matrimoniaux et leurs incidences sur les ventes
  • L'indivision
  • La Société Civile Immobilière (SCI)

Quelles sont les obligations du vendeur lors d'une transaction immobilière

  • Transfert de propriété
  • Obligation d'information
  • Obligation de délivrance
  • La livraison
  • La conformité

Focus sur les certificats, garanties et diagnostics des logements

  • Comment réaliser un diagnostic amiante, plomb, termite d'un logement
  • Prendre connaissance des obligations de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbain)
  • Appréhender les modalités propres au délai de rétractation

Mise au point sur la loi Carrez et l'attestation de surface

Vices cachés : de quoi parle-ton ? Garantie et définition

Mieux comprendre les obligations de l'acheteur dans le cadre d'un contrat de vente immobilier

  • Comment se déroule la prise de possession ? Quelles sont les obligations ?
  • Se représenter le paiement du prix et ses modalités
  • Les exécutions forcées : comment faire respecter un engagement ?

Sensibilisation et synthèse sur les particularités pour un contrat immobilier

  • L'achat sur plan
  • La VEFA
  • Le contrat de réservation
  • Le dépôt de garantie
  • Les principaux litiges

Maîtriser les principales questions posées à l'agent immobilier

  • Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre d'une transaction ?
  • Quelles sont les fautes à ne pas commettre ?
  • Prendre connaissance des règles à adopter en matière de :
    • Compromis de vente
    • Promesse de vente
    • Promesse d'achat
    • Vente sous seing privé
    • Mandat, bon de visite, notaire, etc

Formation pratique: 

Description de la formation: 

Méthodes pédagogiques: 

  • Apports pratiques et théoriques actualisés
  • Echanges interactifs
  • Applications tirées des outils internes et des procédures immobilières
  • Support de cours formation contrat de vente immobilière

Modalités d'évaluation: 

Description de la formation: 

Reconnaissance ou certification visée:

Description de la formation: 

Informations complémentaires :

Cette formation est reservée aux professionnels.

Ancre Sessions Dispo

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