Contrat de vente immobilière
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation contrat de vente immobilière : Maîtriser l'environnement contractuel de la vente
- Maîtriser les bases du droit de l'immobilier
- Appréhender les notions spécifiques du contrat de vente
- Perfectionner ses connaissances en matière d'obligations
Public visé
- Assistantes
- Agents immobiliers
- Négociateurs
- Agences immobilieres
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation contrat de vente immobilière
Formation
Initiation aux règles fondamentales du droit contractuel de la vente immobilière
- Visualiser les différentes formes de contrat immobilier et leurs spécificités
- Application des règles du droit immobilier aux agences immobilières
Prendre connaissance des rudiments de la loi Hoguet
L'avant-contrat : Appréhender les différentes procédures
- Maîtriser le déroulement de la promesse de vente
- Compromis de vente : définition et déroulement
- Mise au point sur les clauses restrictives et suspensives
Le mandat, simple ou exclusif, le bon de visite
Apprendre à calculer les frais annexes dans le cadre d'une transaction
- Calculer les frais et émoluments de notaires
- Les commissions d'intermédiaires
- Les impôts et taxes
Quelles sont les spécificités des logements neufs ?
- S'informer sur les impôts et taxes propres à ces logements
- Mise au point sur les frais de notaire des logements neufs
Visualiser et comprendre les spécificités liées aux multi-acquéreurs
- Achat en concubinage : le pacte civil de solidarité
- Les régimes matrimoniaux et leurs incidences sur les ventes
- L'indivision
- La Société Civile Immobilière (SCI)
Quelles sont les obligations du vendeur lors d'une transaction immobilière
- Transfert de propriété
- Obligation d'information
- Obligation de délivrance
- La livraison
- La conformité
Focus sur les certificats, garanties et diagnostics des logements
- Comment réaliser un diagnostic amiante, plomb, termite d'un logement
- Prendre connaissance des obligations de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbain)
- Appréhender les modalités propres au délai de rétractation
Mise au point sur la loi Carrez et l'attestation de surface
Vices cachés : de quoi parle-ton ? Garantie et définition
Mieux comprendre les obligations de l'acheteur dans le cadre d'un contrat de vente immobilier
- Comment se déroule la prise de possession ? Quelles sont les obligations ?
- Se représenter le paiement du prix et ses modalités
- Les exécutions forcées : comment faire respecter un engagement ?
Sensibilisation et synthèse sur les particularités pour un contrat immobilier
- L'achat sur plan
- La VEFA
- Le contrat de réservation
- Le dépôt de garantie
- Les principaux litiges
Maîtriser les principales questions posées à l'agent immobilier
- Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre d'une transaction ?
- Quelles sont les fautes à ne pas commettre ?
- Prendre connaissance des règles à adopter en matière de :
- Compromis de vente
- Promesse de vente
- Promesse d'achat
- Vente sous seing privé
- Mandat, bon de visite, notaire, etc
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports pratiques et théoriques actualisés
- Echanges interactifs
- Applications tirées des outils internes et des procédures immobilières
- Support de cours formation contrat de vente immobilière
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Toutes les dates :