Contrat de vente immobilière

Formation

Initiation aux règles fondamentales du droit contractuel de la vente immobilière

• Visualiser les différentes formes de contrat immobilier et leurs spécificités
• Application des règles du droit immobilier aux agences immobilières

Prendre connaissance des rudiments de la loi Hoguet

L'avant-contrat : Appréhender les différentes procédures

• Maîtriser le déroulement de la promesse de vente
• Compromis de vente : définition et déroulement
• Mise au point sur les clauses restrictives et suspensives

Le mandat, simple ou exclusif, le bon de visite

Apprendre à calculer les frais annexes dans le cadre d'une transaction

• Calculer les frais et émoluments de notaires
• Les commissions d'intermédiaires
• Les impôts et taxes

Quelles sont les spécificités des logements neufs ?

• S'informer sur les impôts et taxes propres à ces logements
• Mise au point sur les frais de notaire des logements neufs

Visualiser et comprendre les spécificités liées aux multi-acquéreurs

• Achat en concubinage : le pacte civil de solidarité
• Les régimes matrimoniaux et leurs incidences sur les ventes
• L'indivision
• La Société Civile Immobilière (SCI)

Quelles sont les obligations du vendeur lors d'une transaction immobilière

• Transfert de propriété
• Obligation d'information
• Obligation de délivrance
• La livraison
• La conformité

Focus sur les certificats, garanties et diagnostics des logements

• Comment réaliser un diagnostic amiante, plomb, termite d'un logement
• Prendre connaissance des obligations de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbain)
• Appréhender les modalités propres au délai de rétractation

Mise au point sur la loi Carrez et l'attestation de surface

Vices cachés : de quoi parle-ton ? Garantie et définition

Mieux comprendre les obligations de l'acheteur dans le cadre d'un contrat de vente immobilier

• Comment se déroule la prise de possession ? Quelles sont les obligations ?
• Se représenter le paiement du prix et ses modalités
• Les exécutions forcées : comment faire respecter un engagement ?

Sensibilisation et synthèse sur les particularités pour un contrat immobilier

• L'achat sur plan
• La VEFA
• Le contrat de réservation
• Le dépôt de garantie
• Les principaux litiges

Maîtriser les principales questions posées à l'agent immobilier

• Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre d'une transaction ?
• Quelles sont les fautes à ne pas commettre ?
• Prendre connaissance des règles à adopter en matière de :
  • Compromis de vente
  • Promesse de vente
  • Promesse d'achat
  • Vente sous seing privé
  • Mandat, bon de visite, notaire, etc