Délégation de service public pour EAJE ou DSP EAJE
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation DSP pour EAJE : appréhender les différents modes de gestion d'un établissement d'accueil du jeune enfant
- Evaluer les différents modes de gestion des établissements d'accueil du jeune enfant de moins de 6 ans
- Identifier les avantages et les inconvénients d'une DSP par rapport à une gestion en régie
- Déterminer les critères de choix pour décider de recourir à une DSP petite enfance
- Maîtriser les étapes de passation et de gestion d'une délégation de service public
Public visé
Cette formation délégation de service public pour EAJE s'adresse aux collectivités
Prérequis
Il est nécessaire de disposer d'un niveau de connaissances suffisantes concernant la gestion des EAJE pour suivre la formation délégation de service public pour EAJE
Formation
Intégrer les principes d'une DSP
- Maîtriser le cadre réglementaire des procédures de délégation de service public
- Distinguer la DSP et les autres contrats, différencier les différentes typologies
- S'approprier les contraintes réglementaires ainsi que les marges de manœuvre engendrées
- Savoir comment valider le mode de rémunération
- Mesurer l'impact financier et patrimonial de la fin de contrat
Savoir comment contrôler la gestion déléguée en EAJE
- Apprécier la qualité du service public et la remontée des informations financières, préparer le renouvellement de la convention et identifier les points fondamentaux à mettre sous contrôle
- Mise au point sur les obligations du délégataire, les contrôles par les usagers et habitants, contrôle par des tiers
Cas pratique : Définir vos critères de décision pour recourir ou non à une DSP
- Identifier les spécificités d'un contrat de délégation de service public dans le domaine de la petite enfance
Les différents types de DSP applicables à la gestion d'une structure petite enfance
- Identifier avantages, inconvénients, obligations et responsabilités des contractants
- Distinguer les principaux points de vigilance juridiques et pratiques
- Mise au point sur la participation de la collectivité dans le cadre d'une DSP petite enfance
Anticiper les impacts d'une DSP sur vos stratégies d'accueil en petite enfance
- Anticiper les impacts en termes de coûts, gestion du personnel, organisation des structures
- Appréhender la réponse aux besoins de votre territoire
Prendre connaissance des grandes étapes de passation d'une DSP petite enfance
- Savoir comment planifier la procédure, établir un rétro planning cohérent
- Construire un cahier des charges spécifique à la petite enfance
- Analyser les offres, négocier le contrat, choisir le délégataire
Maîtriser la rédaction du cahier des charges dans le cadre d'une délégation de service
- Déterminer l'objet et la durée du contrat
- Appréhender les notions relatives aux droits d'exploitation du service
- A quelles conditions résilier le contrat ?
- Préciser les moyens mis à disposition
- Spécifier les obligations à la charge du délégataire
- Comprendre les enjeux des dispositions financières
- Mise au point sur les modalités de contrôle sur le prestataire
- Définir les grandes étapes de réflexion et vos critères de décision pour recourir ou non à une délégation de service public
Cas pratique : Déterminer les critères d'évaluation d'une DSP et leurs impacts sur l'analyse des offres (les critères techniques, les critères financiers, autres critères)
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Brainstorming
- Support de cours formation DSP pour EAJE
- Ateliers pratique : analyse d'un DCE pour une DSP petite enfance
- Ateliers de co-développement : échanges entre participants, retours d'expériences
- Mise en situation par rapport aux deux cas pratiques
- Chaque partie fait l'objet d'un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
- Sessions question-réponse
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Toutes les dates :