Délégation de service public pour EAJE ou DSP EAJE

Formation

Intégrer les principes d'une DSP

• Maîtriser le cadre réglementaire des procédures de délégation de service public
• Distinguer la DSP et les autres contrats, différencier les différentes typologies
• S'approprier les contraintes réglementaires ainsi que les marges de manœuvre engendrées
• Savoir comment valider le mode de rémunération
• Mesurer l'impact financier et patrimonial de la fin de contrat

Savoir comment contrôler la gestion déléguée en EAJE

• Apprécier la qualité du service public et la remontée des informations financières, préparer le renouvellement de la convention et identifier les points fondamentaux à mettre sous contrôle
• Mise au point sur les obligations du délégataire, les contrôles par les usagers et habitants, contrôle par des tiers

Cas pratique : Définir vos critères de décision pour recourir ou non à une DSP

• Identifier les spécificités d'un contrat de délégation de service public dans le domaine de la petite enfance

Les différents types de DSP applicables à la gestion d'une structure petite enfance

• Identifier avantages, inconvénients, obligations et responsabilités des contractants
• Distinguer les principaux points de vigilance juridiques et pratiques
• Mise au point sur la participation de la collectivité dans le cadre d'une DSP petite enfance

Anticiper les impacts d'une DSP sur vos stratégies d'accueil en petite enfance

• Anticiper les impacts en termes de coûts, gestion du personnel, organisation des structures
• Appréhender la réponse aux besoins de votre territoire

Prendre connaissance des grandes étapes de passation d'une DSP petite enfance

• Savoir comment planifier la procédure, établir un rétro planning cohérent
• Construire un cahier des charges spécifique à la petite enfance
• Analyser les offres, négocier le contrat, choisir le délégataire

Maîtriser la rédaction du cahier des charges dans le cadre d'une délégation de service

• Déterminer l'objet et la durée du contrat
• Appréhender les notions relatives aux droits d'exploitation du service
• A quelles conditions résilier le contrat ?
• Préciser les moyens mis à disposition
• Spécifier les obligations à la charge du délégataire
• Comprendre les enjeux des dispositions financières
• Mise au point sur les modalités de contrôle sur le prestataire
• Définir les grandes étapes de réflexion et vos critères de décision pour recourir ou non à une délégation de service public

Cas pratique : Déterminer les critères d'évaluation d'une DSP et leurs impacts sur l'analyse des offres (les critères techniques, les critères financiers, autres critères)