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Droit Français et Européen de la concurrence - Perfectionnement
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation de perfectionnement au droit Français et Européen de la concurrence
- Approfondir (à l'aide d'exemples très précis et concrets sur le secteur des apprenants) les prohibitions du droit français et européen de la concurrence
- Adapter de façon pragmatique son comportement quotidien et commercial aux règles de concurrence
- Utiliser les règles de concurrence pour augmenter son business
Public visé
- Tous juristes
- Tous avocats
Prérequis
Il est recommandé d'avoir suivi la formation droit Français et européen de la concurrence - Niveau 1 pour suivre ce module de perfectionnement
Formation
Rappel des bases indispensables augmentées sur le droit de la concurrence
- Définition du marché (produit et géographique)
- Calcul des niveaux de prix et marges des produits ou services
- Règles de non-application du droit de la concurrence (exemptions, de minimis, etc.)
- Théorie de l'effet cumulatif même si l'on ne dispose que d'une faible part de marché
Sensibilisation et définition des pratiques anticoncurrentielles
- Les ententes directes et indirectes entre concurrents
- Entente directe et indirecte sur les prix
- Entente directe et indirecte sur la répartition du marché
- échanges d'informations entre concurrents
- Les contrats entre concurrents
- Ententes au sein de centrales d'achat ou de référencement
- Ententes grâce à un category manager
- Ententes pour la production ou la R&D d'un produit ou d'un service
- Les contrats avec fournisseurs
- Approvisionnement exclusif
- Approvisionnement quasi exclusif
- Les contrats avec les distributeurs
- Distribution exclusive et sélective
- Franchises
- Prix imposés, prix conseillés, marges garanties, etc.
- Importations parallèles
- Les aides d'état à un concurrent
- Qu'est-ce qu'une aide d'état ? Comment la reconnaître ?
- Comment reconnaître une aide de d'état déguisée dont bénéficie un concurrent ?
- Quand cette aide devient-elle anticoncurrentielle ?
- Comment se plaindre lorsqu'une telle aide est octroyée à un concurrent ?
- Comment bénéficier des aides légales ?
- Mieux comprendre le cas des abus de position dominante
- Comment définir si l'on détient ou si son concurrent détient une position dominante ?
- Comment savoir si l'on ne fait pas partie ou s'il n'existe pas une position dominante collective englobant plusieurs concurrents.
- Les abus de position dominante par les prix
- Les abus de position dominante par les remises et rabais
- Les abus de position dominante par les ventes liées
- Les abus de position dominante par le refus de vente ou d'accès
- Etude de cas sur les abus de dépendance économique
- Distributeur dépendant d'un fournisseur
- Fournisseur dépendant d'un acheteur
- Déréférencement et accès aux linéaires
Se prémunir des dangers et infractions liés aux concentrations d'entreprises
- Calculer rapidement si la notification est obligatoire
- Achat d'entreprise
- Entreprises communes et joint-ventures
- Vérifier si l'opération ne présente pas des risques démesurés que les autorités de concurrence pourraient reprocher lors du dépôt obligatoire du dossier
- Organiser en interne cette opération pour le succès du rachat et éviter les sanctions
- Bloquer un projet de concentration d'un concurrent (étape par étape)
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports théoriques
- Etude de cas sur le secteur des apprenants
- Exercices concrets pour déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées
- Evaluations des risques encourus
- Mémos
- Support de cours formation droit de la concurrence français et européen - perfectionnement
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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