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Droit Français et Européen de la concurrence - Perfectionnement

organisme accrédité Qualiopi

Organisme de formation certifié Qualiopi

CNFCE

Objectifs: 

Formation de perfectionnement au droit Français et Européen de la concurrence

  • Approfondir (à l'aide d'exemples très précis et concrets sur le secteur des apprenants) les prohibitions du droit français et européen de la concurrence
  • Adapter de façon pragmatique son comportement quotidien et commercial aux règles de concurrence
  • Utiliser les règles de concurrence pour augmenter son business

Public visé

  • Tous juristes
  • Tous avocats

Prérequis

Il est recommandé d'avoir suivi la formation droit Français et européen de la concurrence - Niveau 1 pour suivre ce module de perfectionnement

Formation

Rappel des bases indispensables augmentées sur le droit de la concurrence

  • Définition du marché (produit et géographique)
  • Calcul des niveaux de prix et marges des produits ou services
  • Règles de non-application du droit de la concurrence (exemptions, de minimis, etc.)
  • Théorie de l'effet cumulatif même si l'on ne dispose que d'une faible part de marché

Sensibilisation et définition des pratiques anticoncurrentielles

  • Les ententes directes et indirectes entre concurrents
    • Entente directe et indirecte sur les prix
    • Entente directe et indirecte sur la répartition du marché
    • échanges d'informations entre concurrents
  • Les contrats entre concurrents
    • Ententes au sein de centrales d'achat ou de référencement
    • Ententes grâce à un category manager
    • Ententes pour la production ou la R&D d'un produit ou d'un service
  • Les contrats avec fournisseurs
    • Approvisionnement exclusif
    • Approvisionnement quasi exclusif
  • Les contrats avec les distributeurs
    • Distribution exclusive et sélective
    • Franchises
    • Prix imposés, prix conseillés, marges garanties, etc.
    • Importations parallèles
  • Les aides d'état à un concurrent
    • Qu'est-ce qu'une aide d'état ? Comment la reconnaître ?
    • Comment reconnaître une aide de d'état déguisée dont bénéficie un concurrent ?
    • Quand cette aide devient-elle anticoncurrentielle ?
    • Comment se plaindre lorsqu'une telle aide est octroyée à un concurrent ?
    • Comment bénéficier des aides légales ?
  • Mieux comprendre le cas des abus de position dominante
    • Comment définir si l'on détient ou si son concurrent détient une position dominante ?
    • Comment savoir si l'on ne fait pas partie ou s'il n'existe pas une position dominante collective englobant plusieurs concurrents.
    • Les abus de position dominante par les prix
    • Les abus de position dominante par les remises et rabais
    • Les abus de position dominante par les ventes liées
    • Les abus de position dominante par le refus de vente ou d'accès
  • Etude de cas sur les abus de dépendance économique
    • Distributeur dépendant d'un fournisseur
    • Fournisseur dépendant d'un acheteur
    • Déréférencement et accès aux linéaires

Se prémunir des dangers et infractions liés aux concentrations d'entreprises

  • Calculer rapidement si la notification est obligatoire
    • Achat d'entreprise
    • Entreprises communes et joint-ventures
  • Vérifier si l'opération ne présente pas des risques démesurés que les autorités de concurrence pourraient reprocher lors du dépôt obligatoire du dossier
  • Organiser en interne cette opération pour le succès du rachat et éviter les sanctions
  • Bloquer un projet de concentration d'un concurrent (étape par étape)

Formation pratique: 

Description de la formation: 

Méthodes pédagogiques: 

  • Apports théoriques
  • Etude de cas sur le secteur des apprenants
  • Exercices concrets pour déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées
  • Evaluations des risques encourus
  • Mémos
  • Support de cours formation droit de la concurrence français et européen - perfectionnement

Modalités d'évaluation: 

Description de la formation: 

Reconnaissance ou certification visée:

Description de la formation: 

Informations complémentaires :

Cette formation est reservée aux professionnels.

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