Droit Français et Européen de la concurrence - Perfectionnement

Formation

Rappel des bases indispensables augmentées sur le droit de la concurrence

• Définition du marché (produit et géographique)
• Calcul des niveaux de prix et marges des produits ou services
• Règles de non-application du droit de la concurrence (exemptions, de minimis, etc.)
• Théorie de l'effet cumulatif même si l'on ne dispose que d'une faible part de marché

Sensibilisation et définition des pratiques anticoncurrentielles

• Les ententes directes et indirectes entre concurrents
  • Entente directe et indirecte sur les prix
  • Entente directe et indirecte sur la répartition du marché
  • échanges d'informations entre concurrents

• Les contrats entre concurrents
  • Ententes au sein de centrales d'achat ou de référencement
  • Ententes grâce à un category manager
  • Ententes pour la production ou la R&D d'un produit ou d'un service

• Les contrats avec fournisseurs
  • Approvisionnement exclusif
  • Approvisionnement quasi exclusif

• Les contrats avec les distributeurs
  • Distribution exclusive et sélective
  • Franchises
  • Prix imposés, prix conseillés, marges garanties, etc.
  • Importations parallèles

• Les aides d'état à un concurrent
  • Qu'est-ce qu'une aide d'état ? Comment la reconnaître ?
  • Comment reconnaître une aide de d'état déguisée dont bénéficie un concurrent ?
  • Quand cette aide devient-elle anticoncurrentielle ?
  • Comment se plaindre lorsqu'une telle aide est octroyée à un concurrent ?
  • Comment bénéficier des aides légales ?

• Mieux comprendre le cas des abus de position dominante
  • Comment définir si l'on détient ou si son concurrent détient une position dominante ?
  • Comment savoir si l'on ne fait pas partie ou s'il n'existe pas une position dominante collective englobant plusieurs concurrents.
  • Les abus de position dominante par les prix
  • Les abus de position dominante par les remises et rabais
  • Les abus de position dominante par les ventes liées
  • Les abus de position dominante par le refus de vente ou d'accès

• Etude de cas sur les abus de dépendance économique
  • Distributeur dépendant d'un fournisseur
  • Fournisseur dépendant d'un acheteur
  • Déréférencement et accès aux linéaires

Se prémunir des dangers et infractions liés aux concentrations d'entreprises

• Calculer rapidement si la notification est obligatoire
  • Achat d'entreprise
  • Entreprises communes et joint-ventures

• Vérifier si l'opération ne présente pas des risques démesurés que les autorités de concurrence pourraient reprocher lors du dépôt obligatoire du dossier
• Organiser en interne cette opération pour le succès du rachat et éviter les sanctions
• Bloquer un projet de concentration d'un concurrent (étape par étape)