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Droit commercial pour commerciaux

organisme accrédité Qualiopi

Organisme de formation certifié Qualiopi

CNFCE

Objectifs: 

Formation droit commercial pour commerciaux : Appréhender les notions juridiques de la vente

  • Donner aux commerciaux les outils juridiques nécessaires à l'exercice de leur profession
  • Acquérir une meilleure connaissance des contrats qu'ils négocient pour le compte de leur entreprise
  • Maîtriser les fondamentaux du droit de la concurrence

Public visé

  • Directeurs
  • Cadres
  • Chefs de services
  • Ingénieurs commerciaux
  • VRP - Agents commerciaux

Prérequis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droit commercial pour commerciaux

Formation

Appréhender la législation sur la concurrence commerciale

  • Concurrence déloyale : Qu'est-ce que c'est ?
  • Le dénigrement : qu'est-ce que c'est ?
  • Refus de vente : connaître ses sanctions et ce que dit la loi
  • Enoncé de la loi LME (Loi de modernisation économique)
  • Connaître les pratiques discriminatoires
  • Les ententes : ce que dit le droit de la concurrence
  • Repérer les cas d'abus de position dominante

Maîtriser la rédaction et la gestion d'un contrat de vente

  • Faire le point sur la chose et le prix
  • Connaître les conditions de validité
  • Appréhender la capacité des parties
  • Prendre connaissance des grands principes de la responsabilité commerciale

Les préliminaires à la vente : ce qu'il faut savoir

  • études et devis : connaître les pratiques
  • Documentation publicitaire et contractuelle
  • Appréhender les conditions Générales de Vente et d'Achat
  • Connaître les obligations du Commercial : information et de conseil

S'informer sur la législation protégeant le consommateur

  • Connaître les fondamentaux du crédit à la consommation
  • Offre préalable - Délai de rétractation : ce qu'il faut savoir
  • Démarchage, abus de faiblesse
  • Garantie de la livraison
  • Mise au point sur la jurisprudence

Aperçu de la théorie de l'apparence

  • Qui a le pouvoir de signer ?
  • Mise au point sur le mandat
  • Prendre connaissance de la notion de délégation

Le contrat et ses particularités dans le droit commercial

  • Gérer la négociation du contrat
  • Gérer la validité et l'exécution du contrat
  • Panorama des principaux types de contrats commerciaux
  • Les erreurs à ne pas commettre
  • Les pièges à éviter

Maîtriser les principes de la conclusion de la vente

  • Obligation de garantie et de sécurité : conditions et effets
  • Assurer la délivrance d'un bien - Eviter les vices cachés

Formation pratique: 

Description de la formation: 

Méthodes pédagogiques: 

  • Pédagogie interactive
  • Apports théoriques et pratiques
  • Cas pratiques
  • Support de cours formation droit commercial pour commerciaux

Modalités d'évaluation: 

Description de la formation: 

Reconnaissance ou certification visée:

Description de la formation: 

Informations complémentaires :

Cette formation est reservée aux professionnels.

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