top of page
Droit commercial pour commerciaux
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation droit commercial pour commerciaux : Appréhender les notions juridiques de la vente
- Donner aux commerciaux les outils juridiques nécessaires à l'exercice de leur profession
- Acquérir une meilleure connaissance des contrats qu'ils négocient pour le compte de leur entreprise
- Maîtriser les fondamentaux du droit de la concurrence
Public visé
- Directeurs
- Cadres
- Chefs de services
- Ingénieurs commerciaux
- VRP - Agents commerciaux
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droit commercial pour commerciaux
Formation
Appréhender la législation sur la concurrence commerciale
- Concurrence déloyale : Qu'est-ce que c'est ?
- Le dénigrement : qu'est-ce que c'est ?
- Refus de vente : connaître ses sanctions et ce que dit la loi
- Enoncé de la loi LME (Loi de modernisation économique)
- Connaître les pratiques discriminatoires
- Les ententes : ce que dit le droit de la concurrence
- Repérer les cas d'abus de position dominante
Maîtriser la rédaction et la gestion d'un contrat de vente
- Faire le point sur la chose et le prix
- Connaître les conditions de validité
- Appréhender la capacité des parties
- Prendre connaissance des grands principes de la responsabilité commerciale
Les préliminaires à la vente : ce qu'il faut savoir
- études et devis : connaître les pratiques
- Documentation publicitaire et contractuelle
- Appréhender les conditions Générales de Vente et d'Achat
- Connaître les obligations du Commercial : information et de conseil
S'informer sur la législation protégeant le consommateur
- Connaître les fondamentaux du crédit à la consommation
- Offre préalable - Délai de rétractation : ce qu'il faut savoir
- Démarchage, abus de faiblesse
- Garantie de la livraison
- Mise au point sur la jurisprudence
Aperçu de la théorie de l'apparence
- Qui a le pouvoir de signer ?
- Mise au point sur le mandat
- Prendre connaissance de la notion de délégation
Le contrat et ses particularités dans le droit commercial
- Gérer la négociation du contrat
- Gérer la validité et l'exécution du contrat
- Panorama des principaux types de contrats commerciaux
- Les erreurs à ne pas commettre
- Les pièges à éviter
Maîtriser les principes de la conclusion de la vente
- Obligation de garantie et de sécurité : conditions et effets
- Assurer la délivrance d'un bien - Eviter les vices cachés
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Pédagogie interactive
- Apports théoriques et pratiques
- Cas pratiques
- Support de cours formation droit commercial pour commerciaux
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
bottom of page