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Droit de l’urbanisme
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Objectifs
Programme
- Clarifier le sens et la portée des notions juridiques de l'urbanisme
- Clarifier la hiérarchie des normes régissant l'urbanisme et l'aménagement du territoire
- Identifier le rôle des acteurs locaux de l'urbanisme et replacer sa fonction dans le contexte global d'un dossier afin d'en appréhender complètement les enjeux
S'initier aux normes d'encadrement nationales et aux prévisions locales d'urbanisme
- Visualiser le contenu des lois d'aménagement et d'urbanisme
- Faire le point sur les directives territoriales d'aménagement
- Se représenter les notions relatives aux PIG (Projet d'Intérêt Général) et aux OIN (Opération d'Intérêt National)
- Savoir ce que contient le SCOT (Schéma de cohérence territoriale)
- Visualiser les schémas directeurs de l'urbanisme
Assimiler les principes de la réglementation locale d'urbanisme
- Qu'est-ce que le RNU (Réglement National d'Urbanisme) ?
- Ce qu'il faut savoir la carte communale dans le cadre du Code l'urbanisme
- Les POS (plan d'occupation des sols) et PLU (Plan Local d'Urbanisme) : prendre connaissance de ces documents
- Mise au point sur les servitudes d'utilité publique
Appréhender les opérations d'urbanisme et les normes relatives en aménagement du territoire
- Mise au point sur le droit de préemption urbain et la DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
- Prendre connaissance des règles d'urbanisme concernant la zone d'aménagement différé
- Prendre connaissance des règles d'urbanisme concernant a zone d'aménagement concerté
- Appréhender les espaces naturels sensibles des départements
- Appréhender lbases de connaissances juridiques concernant les réserves foncières
Focus sa gestion de l'occupation des sols : l'expropriation
- L'enquête publique : connaître les règles de procédure d'expropriation
- La DUP (déclaration d'utilité publique) : connaître son utilité
- Prendre connaissance de l'arrêté de cessibilité
Prendre connaissance de la réglementation sur les Autorisations d'Occupation des Sols
- Le Certificat d'Urbanisme (et la lettre de renseignements)
- La déclaration de travaux
- Le permis de construire
- Le permis de lotir
- Le permis de démolir
Visualiser les spécificités concernant les Autorités compétentes en urbanisme
- L'Etat pour les prévisions
- Le Maire
- Le préfet (substitution et contrôle de légalité)
- La DDE pour les petites communes
Public visé
La formation droit de l'urbanisme s'adresse aux :
- Responsables de services fonciers
- Prospecteurs fonciers
- Promoteurs
- Constructeurs
- Agents immobiliers
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions en immobilier pour suivre la formation droit de l'urbanisme et aménagement du territoire
Méthodes pédagogiques
- Définition des objectifs et des pratiques des participants
- Echanges d'expérience
- Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
- Nombreux exercices et cas pratiques
- Support de cours de la formation droit de l'urbanisme
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
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