Droit des achats : aspects juridiques et contractuels
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation droit des achats : maîtriser les aspects juridiques et contractuels de la fonction achat
- Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat
- Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat
- Rédaction des appels d'offres et des différents contrats
- Accroître la performance du service Achat
- Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers
Public visé
- Directeur d'achats
- Acheteurs
- Toute personne d'un service achat
Prérequis
Aucun pré-requis nécessaire pour suivre la formation droit des achats : aspects juridiques et contractuels
Formation
évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats
- Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
- Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
- Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats
Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat
- Comment lancer un appel d'offres
- Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente
Les engagements du responsable des achats
- Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables
- L'obligation précontractuelle de renseignement
- Les publicités
- Les documents contractuels
- La preuve en matière commerciale
Assurer le suivi de la relation contractuelle
- évaluer le risque d'une acceptation tacite
- Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
- Identifier les cas de force majeure
- Rédiger les courriers et procès-verbaux
- Connaître les conditions de cession du contrat
- Appréhender les formes de variation des prix
Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA
- Maîtrise d'oeuvre : diriger et coordonner vos prestations
- Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
- Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
- Facilities management : infogérance, externalisation
Les critères douaniers du choix d'un fournisseur
- Maîtriser les principes généraux du droit douanier
- Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
- Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
- Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
- Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
- Connaître les mesures de protection commerciale
- Dumping et contingents
Connaître les modalités pratiques des critères douaniers
- Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs
- L'entreposage
- L'utilisation
- La transformation
- Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier
Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur
- Les conditions commerciales du fournisseur
- Le débat cgv/cga
- La règle de non-discrimination
- La règle de transparence précontractuelle
- Les règles de facturation
Repérer les clauses anticoncurrentielles
- Les clauses d'exclusivité
- Les clauses de non concurrence
- L'interdiction d'exporter
Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
- Les mises en demeure et sommation
- L'exécution forcée
- Cerner les causes possibles de responsabilité
- Jusqu'où peut-on aller ?
- Que peut-on réclamer ?
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Définition des objectifs et des pratiques des participants
- Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés
- Cas pratiques
- Support de cours formation droit des achats
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Toutes les dates :