Droit des achats : aspects juridiques et contractuels

Formation

évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats

• Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
• Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
• Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats

Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat

• Comment lancer un appel d'offres
• Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente

Les engagements du responsable des achats

• Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables
  • L'obligation précontractuelle de renseignement
  • Les publicités
  • Les documents contractuels
  • La preuve en matière commerciale

Assurer le suivi de la relation contractuelle

• évaluer le risque d'une acceptation tacite
• Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
• Identifier les cas de force majeure
• Rédiger les courriers et procès-verbaux
• Connaître les conditions de cession du contrat
• Appréhender les formes de variation des prix

Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA

• Maîtrise d'oeuvre : diriger et coordonner vos prestations
• Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
• Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
• Facilities management : infogérance, externalisation

Les critères douaniers du choix d'un fournisseur

• Maîtriser les principes généraux du droit douanier
• Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
• Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
• Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
• Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
• Connaître les mesures de protection commerciale
• Dumping et contingents

Connaître les modalités pratiques des critères douaniers

• Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs
• L'entreposage
• L'utilisation
• La transformation
• Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier

Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur

• Les conditions commerciales du fournisseur
  • Le débat cgv/cga
  • La règle de non-discrimination
  • La règle de transparence précontractuelle
  • Les règles de facturation

Repérer les clauses anticoncurrentielles

• Les clauses d'exclusivité
• Les clauses de non concurrence
• L'interdiction d'exporter

Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige

• Les mises en demeure et sommation
• L'exécution forcée
• Cerner les causes possibles de responsabilité
• Jusqu'où peut-on aller ?
• Que peut-on réclamer ?