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Droit des contrats
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation droit des contrats : Maîtriser l'environnement juridique
- Savoir définir un contrat et connaître les principaux types de contrats
- Comprendre la formation d'un contrat
- Connaître les différents vices du consentement
- Appréhender le régime des nullités
- Appréhender la force obligatoire du contrat
- Appréhender les modalités d'engagement de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution
Public visé
- Managers
- Cadres
- Responsables juridiques
- Responsables financiers, DAF
Prérequis
Aucun prérequis pour suivre la formation droit des contrats
Formation
Introduction au droit des contrats pour non-juristes
- Définition du contrat : Qu'est-ce qu'un contrat ?
- Mise au point sur le contrat et les notions voisines
- Classification des contrats : Enoncé des 7 types de contrat
Maîtriser les modalités de formation du contrat
- L'accord des volontés : de quoi parle-t-on ? Comprendre les conditions
- L'existence du consentement
- La protection du consentement
- Définir le contenu du contrat en bonne et due forme
- L'objet
- La cause
- L'ordre public et la notion des bonnes mœurs
- Développer ses connaissances sur le régime des nullités
- Caractère judiciaire des nullités
- La mise en œuvre des nullités
- Les conséquences de la nullité
Garantir l'exécution du contrat : les effets du contrat
- Mise au point sur la vigueur du lien contractuel
- L'interprétation des contrats
- La modification des contrats
- La révocation des contrats
- Mieux comprendre la notion de rayonnement du lien contractuel
- Les contrats pour soi-même
- Les contrats pour autrui
- Appréhender les critères de violation du lien contractuel
- La responsabilité contractuelle
- Règles spéciales à l'inexécution des contrats synallagmatiques
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports théoriques et pratiques
- Exercices sur cas pratiques
- Echanges et interactivité
- Support de cours de la formation droit des contrats
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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