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Droit du contrat commercial
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation droit du contrat commercial : Maîtriser la réglementation juridique
- Comprendre et maîtriser les bases essentielles du droit des contrats commerciaux
- Repérer les points essentiels relatifs à la négociation menée
- Vérifier la pertinence et la justesse du contrat commercial, apprécier les notions de responsabilité
Public visé
- Tout public
- Commerciaux
- Chefs des ventes
- Chefs de région
- Chefs de secteur
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droit du contrat commercial
Formation
S'initier aux grandes règles en droit du contrat commercial
- Qu'est-ce qu'un contrat ? L'achat, la vente, les conditions de validité
- Visualiser les différents types de contrat (Achat, vente, service)
- S'informer sur les principales notions du droit des contrats et des obligations
- Notions sur la théorie du mandat et de l'apparence : qui a le pouvoir de signer quoi ? (la délégation de signature, la signature électronique)
- Focus sur les vices cachés, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses résolutoires, etc
- Comprendre les conditions générales de vente et d'achat, la loi LME
- Comprendre et visualiser les documents contracutels et annexes
- évaluer la portée des obligations réciproques
- Comment se prémunir en cas de litige ?
Réaliser un contrat commercial : Les bases pratiques
- Formation d'un contrat : compréhension de la structure du contrat
- Identifier les points clés de la rédaction d'un contrat
- Se sensibiliser sur les clauses contractuelles du contrat
- Conclusion du contrat : comment la mener à bien ?
- Se représenter les effets du contrat : Responsabilités des partis
Appréhender les clauses essentielles lors d'un contrat commercial
- Définition de l'objet et du prix
- Se représenter les documents contractuels d'un contrat commercial
- Date d'entrée en vigueur, durée : ce qu'il faut savoir
- Appréhender les modalités de renouvellement du contrat
- Délais de règlement
- Transfert de propriété et des risques
- Garantie contractuelle
- Limitation de la responsabilité
- Engagement de confidentialité
- Faire le point sur la possibilité de sous-traiter le contrat (cessibilité)
Notions sur le droit des contrats internationaux
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Pédagogie interactive à partir de QCM
- Définition des objectifs et des pratiques des participants
- Identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
- Exercices pratiques et cas concrets
- Support de cours formation droit du contrat commercial
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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