Droit européen de la concurrence
organisme accrédité Qualiopi
CNFCE
Objectifs:
Formation visant à appréhender les enjeux de la concurrence dans l'Union Européenne
- Comprendre les problèmes portant sur les notions de l'entreprise, de la concurrence et du marché, telles que définies par la législation communautaire et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes
- Intégrer l'importance de l'évolution des règles concernant les comportements des entreprises et les concentrations entre entreprises
- Connaître le rôle des autorités chargées d'appliquer les règles de concurrence auprès des entreprises
- Connaître le processus d'après lequel est établie la conformité des produits aux normes européennes dans le Marché intérieur
Public visé
- Juriste
- Responsable juridique
- Responsable commercial
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des connaissances en droit de la concurrence pour suivre la formation droit européen de la concurrence
Formation
L'activité économique en fonction du droit européen des affaires
- Comprendre en détail les concepts d'entreprise et de concurrence
Le marché en cause défini par la législation communautaire
- Marché géographique
- Marché de produits
Les positions sur le marché et les effets que les règles européennes de concurrence y attachent
- La position dominante
- La dépendance économique
Assimiler les règles européennes de concurrence applicables aux entreprises
- Le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
- La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises
- Prohibition de l'entente
- Prohibition de l'abus de position dominante
- Quel est le rôle de la jurisprudence
Coment s'assure la mise en oeuvre de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
- Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les autorités communautaires
- Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les états membres
Typologie des règles de concurrence applicables aux états membres de la communauté européenne
- L'encadrement des aides d'état
- Les entreprises publiques et le droit de la concurrence
- Les monopoles nationaux.
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports théoriques et pratiques
- Réflexions de groupe guidées par l'animateur
- Exercices pratiques
- Support de cours formation droit européen de la concurrence
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Toutes les dates :