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Droit pénal des affaires : initiation
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation droit pénal des affaires : Initiation aux fondamentaux de l'organisation juridique française
- Maîtriser les grands principes du droit pénal
- Appréhender l'organisation du système judiciaire français
- Repérer et prévenir la commission d'une infraction dans le cadre professionnel
- Identifier l'étendue du risque pénal existant dans l'exercice de son métier
Public visé
- Professionnels de l'immobilier
- Dirigeants TPE/PME
- Associations
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droit pénal des affaires : initiation
Formation
Introduction à la formation droit pénal des affaires : Comprendre les bases du droit pénal
- Panorama des différentes juridictions pénales en fonction de la classification des infractions
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
- Cour d'assises
- Description du déroulement d'une audience correctionnelle
- Comprendre les éléments fondamentaux de procédure pénale
- Les délais de prescription
- L'opportunité des poursuites
- La constitution de partie civile
- L'instruction, la citation directe
- La comparution immédiate
- La comparution à court délai
- Qui sont les victimes dans le cadre des infractions pénales ?
- La société
- Les personnes
- Visualiser les différents types de peine : amendes, peines d'emprisonnement
- Mieux comprendre la constitution de l'infraction
- Trois éléments constitutifs : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral
- L'imprudence, la négligence, la mise en danger d'autrui
- La tentative
- La complicité
- La récidive
- Les circonstances aggravantes
- Les faits justificatifs : Ordre de la loi, commandement de l'autorité légitime, légitime défense, contrainte, état de nécessité, erreur, trouble psychique, minorité
- Les concours d'infraction
Prendre connaissance des infractions pénales relatives aux affaires
- Qu'est-ce que le vol dans le contexte pénal ? Les éléments constutifs et les peines encourues
- L'extorsion : définition du Code Pénal, les éléments constutifs et les peines encourues
- L'escroquerie : définition du Code Pénal, les éléments constutifs et les peines encourues
- L'abus de confiance : définition du Code Pénal, les éléments constutifs et les peines encourues
- L'abus de faiblesse ou d'ignorance : définition du Code Pénal, les éléments constutifs et les peines encourues
- Le recel : définition du Code Pénal, les éléments constutifs et les peines encourues
- Le blanchiment (Loi Sapin et suivantes, description de Trafic) : définition du Code Pénal, les éléments constutifs et les peines encourues
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports théoriques et pratiques
- étude de cas concrets
- Exercices pratiques
- Support de cours formation droit pénal des affaires : initiation
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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