M4 comptabilité publique des SPIC et EPIC
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation M4 Comptabilité des Services Publics Locaux Industriels et Commerciaux (SPIC et EPIC)
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les règles applicables à la comptabilité des EPIC (M4) : l'élaboration budgétaire et le Budget Primitif (BP)
- Maitriser l'exécution budgétaire et établir le compte administratif de l'ordonnateur
- Comprendre les différentes opérations d'exécution budgétaire réalisées par l'Agent Comptable (AC) et du régisseur
- Maîtriser le processus d'exécution budgétaire des EPIC (M4) et comprendre le cadre du Compte Administratif (CA)
Public visé
Personnel des services comptables et financiers (du chef de service au « praticien de base ») du SPLIC rattaché à une collectivité territoriale ou assimilée
Prérequis
Une connaissance (même sommaire) du PCG 1999 est souhaitée pour suivre la formation M4 comptabilité des SPIC et EPIC - Formation comptabilité publique
Formation
S'initier aux fondamentaux de l'instruction M4 des EPIC, son budget et le Budget Primitif (BP)
- Comprendre les fondamentaux de la comptabilité publique
- Présentation de l'ordonnateur et présentation du comptable public ou de l'agent comptable
- Faire le point sur la séparation des rôles entre l'ordonnateur et le comptable
- S'approprier le vocabulaire de la comptabilité publique : présentation synthétique du processus budgétaire
- Visualiser les élements du compte financier : le compte administratif et le compte de gestion
- Les spécificités de l'EPIC : Présentation des services et établissements publics industriels et commerciaux, les différents modes de gestion du régié locale
- Réaliser la maquette du budget primitif (BP) : Les modalités de vote du budget primitif (BP), Présentation générale du budget : section d'exploitation et d'investissement
- S'initier aux bases de l'élaboration budgétaire
- Les principes budgétaires
- Les mentions indispensables de la fiche budgétaire : outil de communication avec les responsables opérationnels
- Les autorisations budgétaires (chapitres ou articles) : évaluatives et limitatives
- La procédure des dépenses imprévues en collectivité territoriale
- Les restes à réaliser (RAR) en fonctionnement et en investissement
- Présentation, transmission et publication du budget au prefet
- Le contrôle budgétaire.
- Les transferts financiers entre les SPIC et leur collectivité de rattachement.
Appréhender l'exécution budgétaire des EPIC (budget M4) et le Compte Administratif (CA)
- Visualiser les éléments constitutifs du compte administratif (CA) : Présentation générale du compte administratif : section d'exploitation et d'investissement
- Comprendre les procédures d'exécution des dépenses :
- Les différentes formes d'engagement juridiques (EJ) : générale, ponctuelles, provisionnelles et anticipées
- La procédure du service fait (droit constaté) : constatation puis certification
- La liquidation puis le mandatement pour transmission chez l'agent comptable pour le paiement
- Réductions et annulations de mandats
- Appréhender les états courants des dépenses de l'ordonnateur (apports pratiques)
- La situation budgétaire périodique : le suivi des consommations de crédit
- L'état des charges à payer dans le cadre des opérations de rattachement de fin d'année
- L'état des engagements en cours : le suivi des commandes non exécutées (non service fait)
- Appréhender les procédures d'exécution des recettes dans la comptabilité publique
- Contenu des titres de recettes exécutoires
- Présentation formelle du titre collectif des recettes et du titre individuel des recettes
- Transmission des titres de recettes au comptable
- Recettes perçues avant émission de titre (P503)
- Adminission en non valeur d'une recette (titre)
- Réductions et annulations de titres de recettes
Appréhender les opérations d'exécution chez l'Agent Comptable (AC)
- Assimiler le référentiel de la comptabilité générale
- Focus sur les objectifs de la comptabilité générale et les principes comptables
- Faire le point sur les classes de comptes du plan comptable (bilan et compte de Résultat)
- Visualiser les différents postes comptables du compte de résultat et du bilan
- Réaliser les opérations chez l'agent comptable (AC)
- Les contrôles par le Préfet et par le comptable
- Le Délai Global de Paiement (DGP)
- Présentation générale de la régie d'avance et de recette
- Les spécificités de la régie d'avance et de la régie de recette
- Les contrôles effectués par le comptable
- Les 10 principaux contrôles effectués par la préfecture.
- Le plan comptable commun : Les différents Tiers (classe 4 du Plan Comptable), les règles liées à l'organisation des comptes
Réaliser des opérations de clôture et de rattachement des EPIC (M4)
- Comprendre les procédures des immobilisations : l'enregistrement, le suivi et la cession
- Les différentes catégories d'immobilisations, leur évaluation et la notion de composants
- Le suivi des immobilisations : les différents acteurs et les outils utilisés
- La cession d'immobilisation : les raisons, les jusitificatifs et différents acteurs.
- La cession d'immobilisation avec subvention.
- Comprendre les procédures des amortissements et la dépréciation
- Les amortissements : les immobilisations amortissables ou non, les méthodes et durée et le plan d'amortissement.
- La dépréciation des immobilisations : les raisons, la comptabilisation.
- Exemple d'amortissement
- Les opérations de rattachement : Rattachement des charges à payer / facture non parvenue (FNP) et rattachement des charges constatées d'avance (CCA)
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Cours magistral s'appuyant sur une alternance d'apports méthodologiques et de cas pratiques permettant aux stagiaires d'assimiler la réglementation financière des SPIC
- Etudes de cas
- Support de cours formation comptabilité M4
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
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