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M4 comptabilité publique des SPIC et EPIC

organisme accrédité Qualiopi

Organisme de formation certifié Qualiopi

CNFCE

Objectifs: 

Formation M4 Comptabilité des Services Publics Locaux Industriels et Commerciaux (SPIC et EPIC)

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les règles applicables à la comptabilité des EPIC (M4) : l'élaboration budgétaire et le Budget Primitif (BP)
  • Maitriser l'exécution budgétaire et établir le compte administratif de l'ordonnateur
  • Comprendre les différentes opérations d'exécution budgétaire réalisées par l'Agent Comptable (AC) et du régisseur
  • Maîtriser le processus d'exécution budgétaire des EPIC (M4) et comprendre le cadre du Compte Administratif (CA)

Public visé

Personnel des services comptables et financiers (du chef de service au « praticien de base ») du SPLIC rattaché à une collectivité territoriale ou assimilée

Prérequis

Une connaissance (même sommaire) du PCG 1999 est souhaitée pour suivre la formation M4 comptabilité des SPIC et EPIC - Formation comptabilité publique

Formation

S'initier aux fondamentaux de l'instruction M4 des EPIC, son budget et le Budget Primitif (BP)

  • Comprendre les fondamentaux de la comptabilité publique
    • Présentation de l'ordonnateur et présentation du comptable public ou de l'agent comptable
    • Faire le point sur la séparation des rôles entre l'ordonnateur et le comptable
    • S'approprier le vocabulaire de la comptabilité publique : présentation synthétique du processus budgétaire
    • Visualiser les élements du compte financier : le compte administratif et le compte de gestion
  • Les spécificités de l'EPIC : Présentation des services et établissements publics industriels et commerciaux, les différents modes de gestion du régié locale
  • Réaliser la maquette du budget primitif (BP) : Les modalités de vote du budget primitif (BP), Présentation générale du budget : section d'exploitation et d'investissement
  • S'initier aux bases de l'élaboration budgétaire
    • Les principes budgétaires
    • Les mentions indispensables de la fiche budgétaire : outil de communication avec les responsables opérationnels
    • Les autorisations budgétaires (chapitres ou articles) : évaluatives et limitatives
    • La procédure des dépenses imprévues en collectivité territoriale
    • Les restes à réaliser (RAR) en fonctionnement et en investissement
    • Présentation, transmission et publication du budget au prefet
    • Le contrôle budgétaire.
    • Les transferts financiers entre les SPIC et leur collectivité de rattachement.

Appréhender l'exécution budgétaire des EPIC (budget M4) et le Compte Administratif (CA)

  • Visualiser les éléments constitutifs du compte administratif (CA) : Présentation générale du compte administratif : section d'exploitation et d'investissement
  • Comprendre les procédures d'exécution des dépenses :
    • Les différentes formes d'engagement juridiques (EJ) : générale, ponctuelles, provisionnelles et anticipées
    • La procédure du service fait (droit constaté) : constatation puis certification
    • La liquidation puis le mandatement pour transmission chez l'agent comptable pour le paiement
    • Réductions et annulations de mandats
  • Appréhender les états courants des dépenses de l'ordonnateur (apports pratiques)
    • La situation budgétaire périodique : le suivi des consommations de crédit
    • L'état des charges à payer dans le cadre des opérations de rattachement de fin d'année
    • L'état des engagements en cours : le suivi des commandes non exécutées (non service fait)
  • Appréhender les procédures d'exécution des recettes dans la comptabilité publique
    • Contenu des titres de recettes exécutoires
    • Présentation formelle du titre collectif des recettes et du titre individuel des recettes
    • Transmission des titres de recettes au comptable
    • Recettes perçues avant émission de titre (P503)
    • Adminission en non valeur d'une recette (titre)
    • Réductions et annulations de titres de recettes

Appréhender les opérations d'exécution chez l'Agent Comptable (AC)

  • Assimiler le référentiel de la comptabilité générale
    • Focus sur les objectifs de la comptabilité générale et les principes comptables
    • Faire le point sur les classes de comptes du plan comptable (bilan et compte de Résultat)
    • Visualiser les différents postes comptables du compte de résultat et du bilan
  • Réaliser les opérations chez l'agent comptable (AC)
    • Les contrôles par le Préfet et par le comptable
    • Le Délai Global de Paiement (DGP)
    • Présentation générale de la régie d'avance et de recette
    • Les spécificités de la régie d'avance et de la régie de recette
    • Les contrôles effectués par le comptable
    • Les 10 principaux contrôles effectués par la préfecture.
  • Le plan comptable commun : Les différents Tiers (classe 4 du Plan Comptable), les règles liées à l'organisation des comptes

Réaliser des opérations de clôture et de rattachement des EPIC (M4)

  • Comprendre les procédures des immobilisations : l'enregistrement, le suivi et la cession
    • Les différentes catégories d'immobilisations, leur évaluation et la notion de composants
    • Le suivi des immobilisations : les différents acteurs et les outils utilisés
    • La cession d'immobilisation : les raisons, les jusitificatifs et différents acteurs.
    • La cession d'immobilisation avec subvention.
  • Comprendre les procédures des amortissements et la dépréciation
    • Les amortissements : les immobilisations amortissables ou non, les méthodes et durée et le plan d'amortissement.
    • La dépréciation des immobilisations : les raisons, la comptabilisation.
    • Exemple d'amortissement
  • Les opérations de rattachement : Rattachement des charges à payer / facture non parvenue (FNP) et rattachement des charges constatées d'avance (CCA)

Formation pratique: 

Description de la formation: 

Méthodes pédagogiques: 

  • Cours magistral s'appuyant sur une alternance d'apports méthodologiques et de cas pratiques permettant aux stagiaires d'assimiler la réglementation financière des SPIC
  • Etudes de cas
  • Support de cours formation comptabilité M4

Modalités d'évaluation: 

Description de la formation: 

Reconnaissance ou certification visée:

Description de la formation: 

Informations complémentaires :

Cette formation est reservée aux professionnels.

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