Procédures collectives

• Optimiser et actualiser les connaissances en matière de gestion des procédures collectives
• Limiter l'impact des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) en accomplissant dans les délais et formes impartis, les démarches prévues par la loi et en cernant mieux les fonctions des différents intervenants
• Composer avec l'entreprise en difficulté en intégrant le fonctionnement de la loi de sauvegarde des entreprises

Reconnaître la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

• La notion de défaillance d'une entreprise : les notions économiques, légales et structurelles
  • Les facteurs de défaillance (conjoncture, finance, etc.)
  • Synthèse des difficultés rencontrées par les entreprises
• L'évolution législative sur le droit des entreprises en difficulté
  • Décrets, réformes (1984, 1985, 1994, etc.)
  • La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
  • L'ordonnance du 18 décembre 2008
  • La loi de régularisation bancaire et financière de 2010

Assimiler le principe de prévention des entreprises en difficulté

• L'adaptation des procédures au besoin des entreprises (redéfinition de l'accord amiable, anticiper les difficultés, procédure de liquidation)
• Modification des sanctions à l'encontre du chef d'entreprise
• Le cas des professions libérales
• Le mandataire ad hoc
• La conciliation dans le traitement amiable des entreprises en difficulté
  • Qui peut mettre en place cette procédure et comment ?
  • Les conditions d'ouverture de l'article L.644-1 du code du commerce
  • La durée de la procédure de conciliation
  • L'accord de conciliation et ses effets
  • Le privilège des créanciers ayant participé à l'accord (article L.611-11)
  • L'homologation de l'accord amiable
• La sauvegarde financière accélérée
  • Définitions des critères
  • La procédure SFA
  • La place des créanciers
  • Les conséquences de cette procédure

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté : les procédures collectives

• Présentation des trois procédures : sauvegarde, redressement et liquidation
• Les objectifs des procédures collectives judiciaires
• L'ouverture et le déroulement de la procédure collective
• La notion de cessation de paiement
• Les organes de la procédure collective : rôle et missions
• La déclaration de créances
• Le sort des parties prenantes au cours de la période d'observation
  • Poursuite de l'activité
  • Pouvoir de gestion du débiteur
  • Situation des créanciers
• Les issues de la procédure collective (plan de sauvegarde, plan de redressement et liquidation)