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Règlementation de la profession d’agent immobilier

organisme accrédité Qualiopi

Organisme de formation certifié Qualiopi

CNFCE

Objectifs: 

Formation à la réglementation agent immobilier : Respecter le cadre réglementaire de la profession

  • Connaitre les fondamentaux réglementaires de la profession d'agent immobilier
  • Respecter le cadre légal et maîtriser le spectre de ses responsabilités d'agent immobilier
  • Mettre en œuvre la règlementation dans son quotidien professionnel

Public visé

Cette formation sur la réglementation de la profession d'agent immobilier s'adresse à l'ensemble des professionnels de l'immobilier

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation sur la règlementation du métier d'agent immobilier

Formation

Les fondamentaux du droit de la règlementation et de la transaction immobilière

  • Synthèse sur la réglementation initiale L.Hoguet et son décret

  • Rappel de l'environnement de la transaction immobilière et ses différents métiers

  • Identifier les limites du métier d'agent immobilier

Prendre connaissance de l'évolution de la profession à travers la réglementation

  • Synthèse sur les tenants et aboutissants de la loi Alur 2014

  • Retour sur le code de déontologie dont décret 2015-1090 d'août 2015

  • Rappel sur l'impact de la loi Hamon sur le mandat de vente

  • Rappel de la loi Elan sur la profession immobilière

Mieux comprendre l'obligation de non-discrimination dans l'immobilier

  • Définition légale et mise en œuvre opérationnelle de la non-discrimination à l'accès au logement

  • Connaître les différents caractères discriminants

  • Identifier les risques en cas de comportement discriminatoire

Focus sur le Tracfin-Lab et l'obligation de vigilance de l'agent immobilier

  • Quand l'agent immobilier exerce des missions de service public

  • Définition du dispositif TRACFIN-LAB : Lutte anti-blanchiment

  • Réflexes conseillers et bonnes pratiques

  • S'informer sur le contrôle du respect des obligations TRACFIN

  • Chiffres et exemples de jurisprudence récente

Formation pratique: 

Description de la formation: 

Méthodes pédagogiques: 

  • Expose participatif (apports théoriques, pédagogie interrogative et interactive)
  • Exercices pratiques et études de cas pouvant traiter de sujets apportés par le stagiaire
  • Mises en situations autour de cas concrets
  • Support pédagogique de la formation réglementation du métier d'agent immobilier

Modalités d'évaluation: 

Description de la formation: 

Reconnaissance ou certification visée:

Description de la formation: 

Informations complémentaires :

Cette formation est reservée aux professionnels.

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