Règlementation de la profession d’agent immobilier
organisme accrédité Qualiopi
CNFCE
Objectifs:
Formation à la réglementation agent immobilier : Respecter le cadre réglementaire de la profession
- Connaitre les fondamentaux réglementaires de la profession d'agent immobilier
- Respecter le cadre légal et maîtriser le spectre de ses responsabilités d'agent immobilier
- Mettre en œuvre la règlementation dans son quotidien professionnel
Public visé
Cette formation sur la réglementation de la profession d'agent immobilier s'adresse à l'ensemble des professionnels de l'immobilier
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation sur la règlementation du métier d'agent immobilier
Formation
Les fondamentaux du droit de la règlementation et de la transaction immobilière
Synthèse sur la réglementation initiale L.Hoguet et son décret
Rappel de l'environnement de la transaction immobilière et ses différents métiers
Identifier les limites du métier d'agent immobilier
Prendre connaissance de l'évolution de la profession à travers la réglementation
Synthèse sur les tenants et aboutissants de la loi Alur 2014
Retour sur le code de déontologie dont décret 2015-1090 d'août 2015
Rappel sur l'impact de la loi Hamon sur le mandat de vente
Rappel de la loi Elan sur la profession immobilière
Mieux comprendre l'obligation de non-discrimination dans l'immobilier
Définition légale et mise en œuvre opérationnelle de la non-discrimination à l'accès au logement
Connaître les différents caractères discriminants
Identifier les risques en cas de comportement discriminatoire
Focus sur le Tracfin-Lab et l'obligation de vigilance de l'agent immobilier
Quand l'agent immobilier exerce des missions de service public
Définition du dispositif TRACFIN-LAB : Lutte anti-blanchiment
Réflexes conseillers et bonnes pratiques
S'informer sur le contrôle du respect des obligations TRACFIN
Chiffres et exemples de jurisprudence récente
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Expose participatif (apports théoriques, pédagogie interrogative et interactive)
- Exercices pratiques et études de cas pouvant traiter de sujets apportés par le stagiaire
- Mises en situations autour de cas concrets
- Support pédagogique de la formation réglementation du métier d'agent immobilier
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Toutes les dates :