Règlementation de la profession d’agent immobilier

• Connaitre les fondamentaux réglementaires de la profession d'agent immobilier
• Respecter le cadre légal et maîtriser le spectre de ses responsabilités d'agent immobilier
• Mettre en œuvre la règlementation dans son quotidien professionnel

Les fondamentaux du droit de la règlementation et de la transaction immobilière

• Synthèse sur la réglementation initiale L.Hoguet et son décret
• Rappel de l'environnement de la transaction immobilière et ses différents métiers
• Identifier les limites du métier d'agent immobilier

Prendre connaissance de l’évolution de la profession à travers la réglementation

• Synthèse sur les tenants et aboutissants de la loi Alur 2014
• Retour sur le code de déontologie dont décret 2015-1090 d’août 2015
• Rappel sur l’impact de la loi Hamon sur le mandat de vente 
• Rappel de la loi Elan sur la profession immobilière

Mieux comprendre l’obligation de non-discrimination dans l’immobilier

• Définition légale et mise en œuvre opérationnelle de la non-discrimination à l’accès au logement
• Connaître les différents caractères discriminants
• Identifier les risques en cas de comportement discriminatoire

Focus sur le Tracfin-Lab et l’obligation de vigilance de l’agent immobilier

• Quand l’agent immobilier exerce des missions de service public
• Définition du dispositif TRACFIN-LAB : Lutte anti-blanchiment
• Réflexes conseillers et bonnes pratiques 
• S’informer sur le contrôle du respect des obligations TRACFIN
• Chiffres et exemples de jurisprudence récente