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Règlementation de la profession d’agent immobilier
Objectifs
Programme
- Connaitre les fondamentaux réglementaires de la profession d'agent immobilier
- Respecter le cadre légal et maîtriser le spectre de ses responsabilités d'agent immobilier
- Mettre en œuvre la règlementation dans son quotidien professionnel
Les fondamentaux du droit de la règlementation et de la transaction immobilière
- Synthèse sur la réglementation initiale L.Hoguet et son décret
- Rappel de l'environnement de la transaction immobilière et ses différents métiers
- Identifier les limites du métier d'agent immobilier
Prendre connaissance de l’évolution de la profession à travers la réglementation
- Synthèse sur les tenants et aboutissants de la loi Alur 2014
- Retour sur le code de déontologie dont décret 2015-1090 d’août 2015
- Rappel sur l’impact de la loi Hamon sur le mandat de vente
- Rappel de la loi Elan sur la profession immobilière
Mieux comprendre l’obligation de non-discrimination dans l’immobilier
- Définition légale et mise en œuvre opérationnelle de la non-discrimination à l’accès au logement
- Connaître les différents caractères discriminants
- Identifier les risques en cas de comportement discriminatoire
Focus sur le Tracfin-Lab et l’obligation de vigilance de l’agent immobilier
- Quand l’agent immobilier exerce des missions de service public
- Définition du dispositif TRACFIN-LAB : Lutte anti-blanchiment
- Réflexes conseillers et bonnes pratiques
- S’informer sur le contrôle du respect des obligations TRACFIN
- Chiffres et exemples de jurisprudence récente
Public visé
Cette formation sur la réglementation de la profession d'agent immobilier s'adresse à l'ensemble des professionnels de l'immobilier
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation sur la règlementation du métier d’agent immobilier
Méthodes pédagogiques
- Expose? participatif (apports théoriques, pédagogie interrogative et interactive)
- Exercices pratiques et études de cas pouvant traiter de sujets apportés par le stagiaire
- Mises en situations autour de cas concrets
- Support pédagogique de la formation réglementation du métier d'agent immobilier
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