Qu’est-ce que le budget de fonctionnement du CSE et à quoi sert-il ?

Subventions, avantages, contrôles… Le budget du CSE est devenu un enjeu stratégique autant qu’un casse-tête pour les élus.

Depuis la réforme de 2020, l’instance unique doit jongler entre deux enveloppes bien distinctes : le budget de fonctionnement (AEP), indispensable à son indépendance, et le budget des activités sociales et culturelles (ASC), attendu par les salariés pour améliorer leur quotidien. Mais derrière cette apparente simplicité se cache une mécanique complexe : règles de calcul basées sur la DSN, plafonds légaux, transferts limités à 10 %, et surtout une frontière parfois floue entre ce qui relève de l’AEP et de l’ASC.

Dans cet article, nous faisons le point sur les règles, les usages, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour gérer efficacement les finances du CSE.

Les moyens du CSE selon la taille de l’entreprise

Le comité social et économique (CSE) ne dispose pas des mêmes ressources selon que l’entreprise compte moins ou plus de 50 salariés. En dessous de ce seuil, il a surtout des moyens matériels et un rôle de représentation. Au-delà, il gère deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le CSE n’a pas de budget de fonctionnement ni de budget ASC. Les élus exercent leurs missions comme des délégués du personnel et disposent uniquement de moyens matériels pour fonctionner :

• Un local pour se réunir.
• Un panneau d’affichage distinct de celui des syndicats.

Les élus ont aussi droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), obligatoire et financée par l’employeur :

• 5 jours minimum au premier mandat.
• 3 jours minimum en cas de renouvellement.

Cette formation se déroule sur le temps de travail, sans déduction des heures de délégation. Les frais pédagogiques, de transport (tarif SNCF 2ᵉ classe) et de séjour (barème fonction publique) sont pris en charge par l’employeur. L’OPCO peut aussi intervenir pour rembourser une partie des coûts.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

À partir de 50 salariés, le CSE devient une instance dotée de la personnalité juridique et de véritables moyens financiers. Il gère deux budgets distincts :

• Le budget de fonctionnement (AEP) : pour l’exercice des attributions économiques et professionnelles.
• Le budget ASC : pour financer les activités sociales et culturelles des salariés.

Budget de fonctionnement vs budget ASC : les différences à retenir

Bien que souvent confondus, le budget de fonctionnement et le budget ASC répondent à des logiques très différentes. Le premier finance l’activité et l’autonomie du CSE, tandis que le second est destiné aux avantages sociaux et culturels des salariés. Ce tableau récapitulatif permet de visualiser rapidement leurs règles de calcul, leurs modalités et leurs particularités.

Budget	Règles de calcul	Modalités	Particularités
Budget de fonctionnement (AEP)	Fixé par la loi : - 0,20 % de la masse salariale DSN (50 à 1 999 salariés) - 0,22 % (≥ 2 000 salariés)	Versé en une fois ou par tranches régulières, à condition que le CSE puisse fonctionner correctement.	L’employeur peut déduire certains moyens déjà fournis (fournitures, appui administratif), mais pas les obligations légales (local, réunions obligatoires).
Budget ASC	Déterminé par accord d’entreprise ou convention collective. À défaut, il ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente.	Pas de pourcentage légal uniforme. La contribution dépend de l’accord ou de l’historique.	En pratique, représente en moyenne 0,8 % de la masse salariale (estimation Sénat).

Moyens matériels et formations

Le CSE bénéficie de plusieurs moyens matériels et de formations indispensables à l’exercice de ses missions. L’employeur doit mettre à disposition un local équipé et un panneau d’affichage réservé aux communications du comité. Les élus ont également accès à deux types de formations obligatoires :

• Formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail), financée par l’employeur :

5 jours minimum au premier mandat,

3 jours minimum en cas de renouvellement dans les entreprises de moins de 300 salariés,

5 jours minimum en cas de renouvellement dans les entreprises de 300 salariés et plus ou pour les membres de la commission SSCT.

• Formation économique des membres titulaires : jusqu’à 5 jours lors du premier mandat, financés par le budget de fonctionnement du CSE.

Le budget de fonctionnement du CSE : règles et calculs

Le budget de fonctionnement du CSE (aussi appelé budget AEP pour attributions économiques et professionnelles) garantit l’indépendance de l’instance. Sans lui, impossible pour les élus d’analyser les comptes de l’entreprise, de financer leurs formations économiques ou de communiquer efficacement avec les salariés.

Calcul du budget de fonctionnement

Le montant est fixé par le Code du travail (article L.2315-61) et dépend de l’effectif de l’entreprise :

• 0,20 % de la masse salariale DSN pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés.
• 0,22 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus.

Exemple : Une entreprise de 800 salariés déclare une masse salariale DSN de 30 M€. Son CSE reçoit 30 000 000 × 0,20 % = 60 000 € pour son fonctionnement.

Modalités de versement

Le budget de fonctionnement doit être versé chaque année par l’employeur. La loi ne fixe pas de calendrier précis, mais elle impose une règle fondamentale : le CSE doit disposer en permanence des moyens nécessaires pour remplir ses missions.

En pratique, deux modes de versement sont possibles :

• En une seule fois, généralement au début de l’exercice, ce qui permet au CSE de planifier l’ensemble de ses actions annuelles.
• En plusieurs tranches régulières (trimestrielles ou semestrielles), pour lisser la trésorerie de l’entreprise tout en assurant au CSE une visibilité financière.

Certaines entreprises prévoient même un versement mensuel aligné sur le calendrier de la paie, afin de garantir une continuité de trésorerie pour le comité.

Dans tous les cas, les modalités choisies doivent être claires, stables et transparentes. Elles peuvent être inscrites dans le règlement intérieur du CSE pour éviter tout litige.

Déductions possibles par l’employeur

La loi autorise l’employeur à déduire de sa contribution certaines dépenses déjà mises à disposition du CSE, à condition qu’elles soient directement liées au fonctionnement du comité. Ce mécanisme existe depuis les anciens comités d’entreprise et reste valable pour le CSE.

Dépenses déductibles	Dépenses non déductibles
Fournitures et matériel de bureau mis à disposition spécifiquement pour le fonctionnement du comité.	Le local du CSE : sa mise à disposition est une obligation légale de l’employeur (article L.2315-25 du Code du travail).
Rémunération d’un salarié mis à disposition du CSE pour des missions administratives (ex. secrétariat, comptabilité), à condition que son activité ne concerne pas les ASC.	Les frais liés aux réunions obligatoires (convocations, organisation, temps de travail des élus).
Appui logistique spécifique (ex. logiciel de gestion comptable destiné uniquement aux attributions économiques du CSE).	Les dépenses liées aux activités sociales et culturelles : toute mise à disposition de moyens servant à financer ou gérer des ASC.

Toute déduction doit être précisée dans un accord écrit entre le CSE et l’employeur. En cas de désaccord, la jurisprudence rappelle que la charge de la preuve pèse sur l’employeur, qui doit démontrer que la dépense profite réellement au fonctionnement du CSE.

Que peut financer (ou non) le budget de fonctionnement du CSE ?

Le budget de fonctionnement du CSE, ou budget AEP, est strictement encadré par la loi. Pour éviter toute erreur d’imputation et un éventuel redressement URSSAF, voici un récapitulatif clair des dépenses autorisées et interdites.

Dépenses autorisées avec le budget AEP	Dépenses interdites avec le budget AEP
Formations économiques des membres titulaires du CSE (5 jours au 1er mandat, renouvelables après 4 ans).	Voyages d’entreprise ou sorties collectives.
Recours à des experts (comptable, juriste, etc.) pour analyser les comptes ou accompagner les élus.	Billetterie (cinéma, parcs d’attractions, spectacles).
Communication du CSE (site internet, affiches, newsletters).	Bons d’achat ou chèques-cadeaux distribués aux salariés.
Frais de fonctionnement courant : fournitures, abonnements, logiciels de gestion.	Objets publicitaires destinés aux salariés (mugs, stylos, sacs...).
Déplacements des élus dans le cadre de leurs missions.	Toute prestation sociale ou culturelle relevant du budget ASC.
Embauche de personnel dédié exclusivement à l’activité économique du CSE.
Depuis 2018 : possibilité de financer la formation des délégués syndicaux ou représentants de proximité, si le CSE en délibère.

Le budget ASC du CSE

À côté du budget de fonctionnement, le CSE dispose d’un budget distinct dédié aux activités sociales et culturelles (ASC). Son objectif est simple : améliorer la qualité de vie des salariés et de leur famille en leur proposant des prestations sociales, culturelles ou de loisirs.

Définition et finalité

Le budget ASC sert à financer toutes les activités ou prestations qui profitent directement aux salariés, à leurs familles ou aux anciens salariés de l’entreprise.

Par nature, ces dépenses doivent avoir un caractère social ou culturel, sans lien avec les attributions économiques du CSE.

Exemples classiques :

• billetterie à tarif réduit (cinéma, spectacles, parcs d’attractions),
• chèques-vacances ou chèques-culture,
• voyages et séjours subventionnés,
• organisation d’événements internes (arbre de Noël, fêtes, tombolas),
• aides sociales (soutien scolaire, garde d’enfants, soutien aux familles).

Montant et financement

Contrairement au budget de fonctionnement, le budget ASC n’est pas fixé par un pourcentage légal unique.

• Il est déterminé par accord d’entreprise ou par la convention collective.
• En l’absence d’accord, la contribution de l’employeur ne peut pas être inférieure à celle de l’année précédente (rapport contribution/masse salariale).

En pratique, selon le Sénat, le budget ASC représente en moyenne 0,8 % de la masse salariale en France.

Utilisation du budget ASC

Le CSE dispose d’une grande liberté pour choisir les activités à financer, à condition de respecter deux principes :

• Égalité de traitement entre les salariés (pas de discrimination selon l’ancienneté ou le type de contrat).
• Finalité sociale ou culturelle : l’argent doit bénéficier directement aux salariés et non financer le fonctionnement du comité.

Le CSE peut moduler certains avantages en fonction de critères objectifs, par exemple en adaptant le montant des aides selon le revenu fiscal de référence ou la situation familiale.

Public bénéficiaire

Les avantages financés par le budget ASC ne sont pas réservés uniquement aux salariés en poste : la loi et la jurisprudence encadrent précisément leur champ d’application.

• Les salariés de l’entreprise : tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier, sans distinction de statut (CDI, CDD, apprentis, intérimaires en mission dans l’entreprise). Toute discrimination liée au contrat, à l’ancienneté ou au temps de travail est interdite.
  
  
• Les anciens salariés : les retraités et préretraités peuvent continuer à bénéficier des ASC, sauf disposition contraire prévue par le CSE. Certains comités maintiennent l’accès intégral, d’autres appliquent une participation financière spécifique.
  
  
• Les ayants droit : les conjoints, partenaires pacsés et enfants à charge des salariés (ou retraités) sont également bénéficiaires. Le CSE peut fixer des règles adaptées, par exemple un âge limite pour les enfants (souvent 25 ans en cas de poursuite d’études).

Cotisations sociales et fiscalité

Les avantages financés par le budget ASC sont en principe soumis aux cotisations sociales.

Cependant, certaines exonérations existent :

• Bons d’achat et cadeaux : exonérés si leur valeur n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par bénéficiaire et par an, ou s’ils sont attribués à l’occasion d’événements particuliers listés par l’URSSAF (mariage, naissance, Noël, rentrée scolaire…).
  
  
• Chèques-culture : exonérés s’ils financent exclusivement des biens ou services culturels (livres, spectacles, musées).
  
  
• Aides aux services à la personne : exonérées si elles respectent les conditions fixées (ex. garde d’enfants via une crèche d’entreprise).

Que faire du budget CSE non utilisé ?

Depuis la création du CSE en 2020, les élus disposent d’une nouveauté importante : la possibilité de transférer une partie de l’excédent d’un budget vers l’autre. Mais attention, cette souplesse est strictement encadrée par le Code du travail et ses décrets d’application.

En pratique, deux options s’offrent au comité en cas de reliquat en fin d’exercice :

• Reporter l’excédent sur l’année suivante,
• Transférer une partie de l’excédent vers l’autre budget, dans la limite légale de 10 %.

Le report d’excédent

Le mécanisme le plus simple reste le report : le CSE conserve son excédent d’un exercice à l’autre, sans limite de temps.

• Ce report peut concerner aussi bien le budget AEP (fonctionnement) que le budget ASC (activités sociales et culturelles).
• Il permet de constituer une réserve pour financer des projets plus lourds ou imprévus (ex. expertise, événement exceptionnel, gros travaux).
• La décision doit être actée par une délibération en réunion plénière et apparaître dans les comptes annuels du CSE.

Le transfert entre budgets

C’est la grande nouveauté introduite par l’ordonnance Macron et précisée par le décret du 29 décembre 2017 (modifiant l’art. R.2315-31-1 du Code du travail).

• Du fonctionnement (AEP) vers l’ASC :
  Le CSE peut transférer jusqu’à 10 % de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement pour renforcer les prestations sociales et culturelles (ex. chèques-vacances, billetterie, événements festifs).
  
  
• De l’ASC vers le fonctionnement (AEP) :
  Depuis 2018, ce mouvement est également possible, mais soumis à la même limite : 10 % maximum de l’excédent ASC. Ce mécanisme peut aider un CSE à financer des besoins ponctuels en expertise, formation ou communication si son budget AEP est insuffisant.
  
  
• De l’ASC vers une association :
  Le CSE peut aussi, par délibération, affecter jusqu’à 10 % de l’excédent ASC à une ou plusieurs associations, notamment à but humanitaire ou social. Cette affectation doit être détaillée dans le rapport d’activité et les comptes annuels.

Ces transferts ne modifient pas la nature des budgets : les sommes transférées doivent toujours être utilisées conformément à la destination du budget receveur (ex. un transfert ASC → AEP ne permet pas de financer directement une sortie ou un voyage salarié).

Transfert et report : les règles à respecter

Pour sécuriser la gestion et éviter tout risque de contestation, chaque transfert ou report doit suivre des règles précises :

Pour garantir la régularité des opérations et sécuriser la gestion, chaque transfert ou report doit obéir aux principes suivants :

• Clôture de l’exercice : le transfert ne peut être décidé qu’à la fin de l’exercice comptable.
• Délibération formelle : la décision doit être votée en réunion plénière du CSE et consignée au procès-verbal.
• Transparence comptable : les sommes transférées ou reportées doivent apparaître dans les comptes annuels.
• Traçabilité renforcée : le rapport d’activité du CSE doit détailler le montant, l’origine et la destination des reliquats.
• Cas particulier des associations : en cas de transfert vers une association, la délibération doit mentionner les bénéficiaires et la répartition des fonds.

Les autres sources de financement du CSE

En complément des subventions légales, le CSE peut générer ses propres ressources. Ces financements additionnels ne remplacent pas les budgets obligatoires versés par l’employeur, mais permettent d’accroître la capacité d’action du comité, à condition de respecter les règles comptables et juridiques.

Revenus issus des activités du CSE

Le comité peut organiser des manifestations ou événements qui génèrent des recettes :

• bénéfices de tombolas, loteries ou ventes ponctuelles,
• partenariats avec des prestataires lors d’animations internes.

Ces recettes sont assimilées à des activités sociales et culturelles et doivent donc être affectées au budget ASC. Elles permettent d’augmenter le volume d’avantages proposés aux salariés sans dépendre uniquement de la contribution patronale.

Placements financiers

Le CSE a la possibilité de placer sa trésorerie, mais uniquement dans des produits financiers sécurisés.

• Les placements doivent respecter le principe de prudence : sont exclus les produits à risque (actions en bourse, placements spéculatifs).
• Les intérêts générés doivent être affectés au budget d’origine (AEP ou ASC).

Exemples courants : comptes à terme, obligations sécurisées ou livrets adaptés aux personnes morales.

Depuis le 1er janvier 2009, les CSE ne peuvent plus ouvrir de livret A. Les anciens CE qui en détenaient un avant cette date peuvent toutefois continuer à en bénéficier.

Investissements immobiliers

En tant que personne morale (article L.2315-23 du Code du travail), le CSE peut acquérir des biens immobiliers. Ces investissements sont strictement encadrés :

• L’achat d’un bien destiné aux salariés (logement de vacances, maison familiale, résidence) doit être financé exclusivement par le budget ASC.
• Toutes les dépenses associées (entretien, travaux, impôts, charges) relèvent également de ce budget.
• En cas de revente, la plus-value éventuelle doit rester intégralement affectée au budget ASC.

La jurisprudence confirme que le financement et la gestion de ces biens ne peuvent en aucun cas être imputés au budget de fonctionnement.

La frontière délicate entre budget AEP et budget ASC

Quand il s’agit de finances, les élus du CSE marchent souvent sur une ligne fine : distinguer le budget de fonctionnement (AEP) du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Une mauvaise imputation peut coûter cher, mais aussi entacher la crédibilité de l’instance.

Deux budgets, deux vocations

Comme nous l’avons vu, le budget AEP donne au CSE les moyens de fonctionner : financer les formations économiques des élus, rémunérer un expert-comptable, couvrir les frais de déplacement liés au mandat ou encore maintenir un site internet institutionnel.

À l’inverse, le budget ASC est tourné vers les salariés et leurs familles : chèques-vacances, places de cinéma à tarif réduit, arbre de Noël, organisation de voyages ou mise à disposition d’un logement de vacances.

La règle paraît claire, AEP = fonctionnement du CSE, ASC = avantages salariés. Mais dans la pratique, la frontière est souvent beaucoup plus floue.

Quand la destination prime sur la nature

La jurisprudence rappelle régulièrement que l’important n’est pas ce qui est écrit sur la facture ou la manière dont un prestataire présente son service. Ce qui compte, c’est l’usage réel de la dépense.

• Si la dépense permet au CSE de remplir ses missions économiques et professionnelles (analyser les comptes de l’entreprise, se former, communiquer institutionnellement, gérer l’administratif), elle relève du budget AEP.
  
  
• Si la dépense profite directement aux salariés et à leurs ayants droit (voyage, billetterie, chèque-cadeau, logement de vacances), elle relève du budget ASC.

AEP et ASC : deux budgets, une gestion à sécuriser

Bien gérer les moyens du CSE, c’est d’abord savoir distinguer le budget de fonctionnement (AEP) du budget ASC et documenter chaque choix : finalité de la dépense, base DSN pour les calculs, vote en réunion, traçabilité comptable. Cette rigueur protège le comité (et ses élus) en cas de contrôle, tout en garantissant que l’argent public ou parapublic sert exactement son objet : faire fonctionner l’instance d’un côté, améliorer la vie des salariés de l’autre.

Retenez trois réflexes :

1. Destination > nature de la dépense (et ventiler si besoin).
2. Transparence (délibération, PV, justificatifs, comptes distincts AEP/ASC).
3. Anticipation (report des excédents, transferts encadrés à 10 %, vigilance URSSAF).

En appliquant ces principes, le CSE gagne en crédibilité, en impact social et en sécurité juridique. Les salariés y voient plus clair, l’employeur aussi, et l’instance peut se concentrer sur l’essentiel : représenter, informer, protéger et accompagner.

FAQ — Tout savoir sur le budget de fonctionnement du CSE

La gestion du budget de fonctionnement du CSE suscite de nombreuses interrogations chez les élus : dépenses autorisées, calcul, report des excédents, interdictions… Pour vous aider à y voir clair, nous avons rassemblé ici les réponses aux questions les plus fréquentes.