Décret SECUFER : décryptage des obligations en emprises ferroviaires

Le décret SECUFER encadre strictement l’accès aux emprises ferroviaires, la formation des intervenants et les responsabilités de chaque acteur. Qui est concerné ? Quelles obligations concrètes pour les employeurs ? Comment sécuriser ses interventions sur le terrain ? Voici la lecture des obligations pour comprendre et appliquer le dispositif.

Qu’est-ce que le décret SECUFER ?

Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017, couramment appelé décret SECUFER, est un texte réglementaire français encadrant la protection des travailleurs qui interviennent sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé ou qui contribuent à leur exploitation.

Il a été publié au Journal officiel du 4 mai 2017, et est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Un texte pour prévenir deux grandes familles de risques

Le décret SECUFER répond à un impératif de sécurité dans un environnement à haut risque. Il a pour objectif de prévenir les accidents graves liés :

• aux circulations ferroviaires : risque de heurt, accrochage, ou effet de souffle lors des déplacements ou travaux à proximité des voies,
  
  
• aux équipements électriques ferroviaires : notamment les caténaires et installations de traction électrique, présentant des tensions élevées et des risques de contact direct ou d’arc électrique.

En structurant clairement les responsabilités des différents acteurs (employeurs, exploitants, maîtres d’ouvrage…), le décret impose un cadre de prévention renforcée, reposant notamment sur la formation, la coordination des interventions, et l’autorisation d’accès aux zones à risques.

Des systèmes bien identifiés dans le champ d’application

Le décret couvre l’ensemble des infrastructures relevant de systèmes de transport ferroviaire ou guidé, y compris :

• les lignes ferroviaires du Réseau Ferré National (RFN),
• les trains touristiques à crémaillère,
• les systèmes guidés urbains ou interurbains (certains réseaux pouvant relever de cadres d’exploitation et de sécurité spécifiques définis par leur exploitant ou par d’autres textes. L’applicabilité opérationnelle doit alors être vérifiée au cas par cas). 

Ce champ large implique que de nombreuses entreprises sont concernées, même en tant que prestataires ou sous-traitants intervenant ponctuellement dans ces zones.

Qui est concerné par le décret SECUFER ?

Le décret SECUFER ne s’applique pas uniquement aux grandes entreprises ferroviaires. Il concerne toute organisation (publique ou privée) dont les salariés sont amenés à intervenir dans ou à proximité d’une infrastructure ferroviaire ou guidée, y compris de manière ponctuelle ou sous-traitée.

Son champ d’application repose sur la nature du lieu et du risque, pas sur le statut ou la mission de l’entreprise.

Les employeurs, premiers responsables

Tout employeur (entreprise de travaux, bureau d'études, cabinet d’inspection, opérateur logistique…) est concerné dès lors que ses salariés :

• accèdent à des emprises ferroviaires (zones techniques, chantiers, voies…) ;
• sont exposés à des risques liés aux circulations ferroviaires ou aux installations électriques.

Il doit alors :

• évaluer les risques spécifiques liés à l’environnement ferroviaire,
• former ses salariés aux dangers propres à ces zones,
• et délivrer, sous conditions, une autorisation écrite d’accès.

Les entreprises sous-traitantes et intervenants extérieurs

Le décret vise explicitement les personnes morales qui interviennent au titre de la sous-traitance ou de la coactivité dans des zones à risques.

Cela inclut notamment :

• les entreprises prestataires réalisant des travaux ou de la maintenance,
• les fournisseurs amenés à livrer ou installer du matériel,
• les sociétés de contrôle technique, de nettoyage, de sécurité…

Même si ces interventions sont courtes ou périphériques, le cadre SECUFER s’applique dès que l’environnement ferroviaire présente un danger identifiable.

Les gestionnaires d’infrastructure et exploitants ferroviaires

Les exploitants ferroviaires (comme SNCF Réseau) et les gestionnaires d’infrastructure ont également des responsabilités précises :

• mise à disposition des règles locales de sécurité,
• coordination des activités simultanées,
• transmission des informations utiles aux employeurs tiers.

Ils ne sont pas “exempts” du décret, mais en sont co-acteurs : leur rôle est de fournir le cadre sécurisé dans lequel s’inscrit l’action des autres intervenants.

Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre

Le décret SECUFER concerne aussi les maîtres d’ouvrage publics ou privés, y compris lorsqu’ils pilotent des travaux via des prestataires.

Ils doivent :

• intégrer les exigences du décret dès la conception des opérations,
• prendre en compte la coactivité, les interférences de circulation, les points d’accès, etc.,
• s’assurer que les entreprises mandatées sont en capacité de respecter les obligations SECUFER.

Quelles sont les obligations imposées par le décret SECUFER ?

Le décret SECUFER précise les responsabilités partagées des employeurs, exploitants et maîtres d’ouvrage lorsqu’une activité est réalisée sur ou à proximité d’un système de transport ferroviaire ou guidé. Il fixe un cadre de prévention qui s’impose à tous les niveaux de la chaîne.

Les obligations de l’employeur

L’employeur est le premier garant de la sécurité de ses salariés. Lorsqu’ils doivent intervenir dans une zone ferroviaire à risque, il doit :

Les obligations du gestionnaire d’infrastructure ou de l’exploitant

Les gestionnaires du réseau et les exploitants ferroviaires doivent :

Les obligations du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage (commanditaire d’un chantier ou exploitant du réseau) doit :

• Intégrer les exigences de sécurité ferroviaire dès la phase de conception,
• Veiller à ce que les documents de consultation des entreprises et les marchés contiennent les clauses relatives au décret SECUFER,
• Contrôler la bonne application des mesures par les entreprises exécutantes.

AAE : une preuve d’autorisation exigée par le décret SECUFER

Nous l’avons vu, l’employeur doit délivrer une autorisation écrite à tout salarié amené à intervenir dans une zone ferroviaire à risque. L’autorisation écrite d’accès est l’un des piliers du dispositif SECUFER. Elle concrétise, pour chaque intervenant, le respect des obligations de prévention imposées à l’employeur, à savoir :

• vérifier que le salarié possède les connaissances et compétences nécessaires en lien avec les risques ferroviaires,
• délivrer une autorisation écrite formalisant cette vérification,
• documenter cette démarche en cas de contrôle ou d’accident.

Ce document ne donne en aucun cas le droit d’intervenir sur les installations électriques : pour cela, une habilitation spécifique reste requise.

Une autorisation nominative, limitée, et traçable

Même si aucun format officiel n’est imposé, cette autorisation :

• doit être nominative, rattachée à une personne identifiée ;
• a une durée de validité déterminée, à réévaluer en cas de changement de poste, de procédure ou de site ;
• repose sur la formation préalable du salarié (cf. article 4, points 1 et 2 du décret).

Zones à risques : de quoi parle-t-on ?

Nous en avons parlé au début de cet article, le décret SECUFER s'applique dès lors qu’un salarié est exposé à au moins un des deux grands types de risques suivants : les circulations ferroviaires et les équipements électriques de traction.

Ces deux catégories de risques déterminent les exigences de formation, de coordination et d’autorisation d’accès. Voici ce qu'il faut comprendre.

Les emprises ferroviaires : définition et périmètre

Une emprise ferroviaire désigne toute zone affectée à un usage ferroviaire, même temporairement :

• voies et quais,
• chantiers à proximité des rails,
• zones de maintenance ou de manœuvre,
• accotements, passages planchéiés, traversées de voies…

On parle donc d’emprise ferroviaire pour désigner l’ensemble de la zone technique autour de la voie, et pas uniquement les rails.

Zone dangereuse liée aux circulations ferroviaires

Le risque circulation est le plus spécifique à l’environnement ferroviaire. Il peut concerner :

• le heurt direct avec un train ou un engin de service,
• l’effet de souffle lors du passage d’un convoi à vitesse élevée,
• l’accrochage par un élément débordant,
• les phénomènes d’écrasement ou de perte d’équilibre.

Dans ces zones, des distances minimales de sécurité doivent être respectées et des dispositifs de protection, comme la signalisation, le balisage ou l’accompagnement, peuvent être exigés. Le comportement du personnel y est également déterminant : vigilance constante, port de vêtements haute visibilité et respect strict des consignes de déplacement sont indispensables.

Zones à risque électrique ferroviaire

Autre source de danger majeure : les installations électriques liées à la traction ferroviaire, notamment les caténaires et les lignes d’alimentation.

Ces installations fonctionnent en haute tension (souvent 25 000 volts) et peuvent provoquer :

• des chocs électriques par contact direct ou indirect,
• des arcs électriques dangereux à plusieurs dizaines de centimètres,
• des effets thermiques, sonores, et projectiles liés aux courts-circuits.

Les habilitations électriques de droit commun (ex. NF C 18-510) ne suffisent pas à elles seules pour intervenir sur les installations de traction ferroviaire. Des habilitations spécifiques définies par le secteur ferroviaire sont requises.

Questions fréquentes sur le décret SECUFER