IA Act : vers une obligation de formation pour toutes les entreprises ?

L'intelligence artificielle prend une place croissante dans les pratiques des entreprises. Outils de génération de contenus, assistants conversationnels pour la relation client, logiciels d'analyse de données ou de reporting automatisé : ces solutions s'intègrent rapidement dans les organisations, parfois sans lignes directrices clairement définies.

Avec l'entrée en vigueur de l'IA Act, l'Union européenne introduit pour la première fois un ensemble de règles communes applicables à ces technologies. Une question se pose alors très concrètement pour les entreprises : l'IA Act crée-t-il une obligation de formation à l'intelligence artificielle ?

Le règlement ne prévoit pas de formation obligatoire au sens classique. En revanche, il introduit des exigences nouvelles en matière de compréhension des systèmes d'IA, de leur utilisation et de supervision humaine.

Cet article vise à clarifier le texte, identifier les entreprises concernées et situer la place de la formation au regard de l'IA Act.

L'IA Act, le règlement européen pour encadrer l'usage de l'intelligence artificielle

L'AI Act correspond au règlement (UE) 2024/1689. Il fixe un cadre commun pour le développement, la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne.

Il s'applique aux organisations qui :

• conçoivent des systèmes d'IA ;
• fournissent ou commercialisent des solutions intégrant de l'IA ;
• utilisent des outils d'IA dans un cadre professionnel.

L'AI Act ne vise donc pas uniquement les acteurs de la tech. De nombreuses entreprises utilisatrices entrent directement dans son champ d'application.

Le texte organise ses exigences en fonction des usages de l'IA. Certains sont strictement interdits, d'autres soumis à des obligations renforcées, tandis que des applications plus courantes restent encadrées de manière plus souple. Cette gradation permet d'adapter les obligations aux situations rencontrées sur le terrain, sans appliquer un cadre uniforme à l'ensemble des usages.

Article 4 : l'IA Act crée-t-il une obligation de formation ?

L'article 4 du règlement européen sur l'IA est souvent cité lorsqu'il est question d'une éventuelle obligation de formation. En pratique, le texte n'impose ni parcours formel, ni dispositif standardisé. Il introduit une exigence plus transversale, centrée sur la capacité des organisations à garantir un niveau de compréhension adapté des systèmes d'IA qu'elles utilisent.

L'AI literacy, notion clé du règlement

L'article 4 s'appuie sur la notion d'AI literacy. Elle renvoie à un socle de connaissances suffisant en matière d'IA, et non à une formation au sens classique du terme.

Le règlement adopte volontairement une formulation souple. Il indique que le degré de compréhension attendu doit être déterminé dans la mesure du possible, en tenant compte de plusieurs critères :

• les connaissances techniques des personnes concernées ;
• leur expérience et leur formation initiale ;
• le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont utilisés ;
• les personnes ou groupes susceptibles d'être affectés par ces usages.

Une obligation de moyens, pas une formation imposée

L'article 4 n'instaure pas de formation obligatoire au sens formel. Il n'impose ni programme standard, ni certification, ni dispositif d'évaluation unique.

Le règlement laisse aux entreprises une marge de choix sur les démarches à engager, dès lors qu'elles restent cohérentes avec leurs usages de l'IA. En pratique, l'intensité attendue varie selon les usages et les risques associés. Cela peut aller d'une simple sensibilisation dans certains cas à des actions de formation plus approfondies lorsque les systèmes utilisés soulèvent des enjeux plus sensibles.

Le principe central reste celui de la proportionnalité. Les attentes doivent être adaptées :

• aux rôles des personnes concernées ;
• aux systèmes d'IA effectivement utilisés ;
• aux enjeux associés à ces usages.

Quelles entreprises sont concernées par l'obligation de formation à l'IA ?

La question de la formation ne se pose pas de manière uniforme pour toutes les entreprises. Le règlement ne raisonne ni par taille, ni par secteur d'activité, mais à partir des modalités concrètes d'utilisation de l'intelligence artificielle. Ce sont ces pratiques qui structurent les attentes en matière de compréhension et de compétences.

Tous les usages de l'IA ne posent pas les mêmes enjeux

Certaines applications de l'IA ont des effets limités, tandis que d'autres interviennent directement dans des décisions, des services ou des relations avec des tiers. Cette distinction joue un rôle central dans la manière dont les entreprises encadrent le recours à ces outils.

Exemple 1 : génération de texte ou d'images

Un premier cas fréquent concerne l'utilisation d'outils d'IA générative pour produire des contenus. Exemple : un salarié qui s'appuie sur une IA pour rédiger des textes, créer des visuels ou reformuler des documents internes.

Ici, les risques restent généralement contenus, mais ils existent. La question de la formation ne porte pas sur la technique, mais sur la capacité à mobiliser l'outil avec discernement : connaître ses limites, identifier les biais ou les erreurs, éviter une confiance excessive dans les résultats et conserver un regard critique sur les contenus générés.

Une sensibilisation ciblée suffit le plus souvent. Elle sert à poser des repères clairs et à sécuriser les pratiques courantes.

Exemple 2 : IA intégrée à un service ou à un site

Autre situation répandue : l'intégration d'une IA dans un service accessible à des tiers. Exemple : un site internet qui propose un chatbot pour répondre aux questions de clients ou d'usagers.

La problématique dépasse alors l'usage individuel. Les réponses produites par le système peuvent engager la responsabilité de l'entreprise. Les équipes concernées doivent maîtriser le périmètre de l'outil, en comprendre les limites et savoir à quel moment une intervention humaine s'impose.

La formation prend ici une dimension plus structurante. Elle contribue à organiser la supervision du système, à ajuster ses réponses et à prévenir les erreurs susceptibles d'affecter des tiers.

Exemple 3 : IA utilisée dans des décisions sensibles

Certains dispositifs interviennent directement dans des décisions ayant des effets significatifs. Exemples : banque, assurance, évaluation des risques, scoring, conformité, recrutement.

Dans ces situations, les attentes sont nettement plus élevées. Les décisions prises à partir de systèmes d'IA peuvent avoir un impact direct sur les droits, l'accès à un service ou la situation professionnelle des personnes concernées.

Cas particulier des systèmes d'IA à haut risque

Le règlement distingue quatre grandes catégories d'IA à niveaux de risque différents :

• risque inacceptable : pratiques strictement interdites ;
• haut risque : systèmes autorisés, mais soumis à des exigences renforcées ;
• risque limité : applications principalement soumises à des obligations de transparence ;
• risque minimal ou inexistant : usages courants, sans obligation spécifique au titre du règlement.

Les systèmes d'IA à haut risque sont définis dans l'annexe III de l'IA Act. Celle-ci recense les domaines et types d'applications susceptibles d'avoir un impact significatif sur les personnes.

Parmi les exemples les plus parlants figurent notamment :

• les outils de recrutement automatisé ou de tri de candidatures ;
• les systèmes d'évaluation de solvabilité, de gestion du risque ou de lutte contre la fraude dans la banque et l'assurance ;
• les dispositifs médicaux intégrant de l'IA pour l'aide au diagnostic ou à la décision clinique ;
• certains systèmes mobilisés dans l'éducation, l'accès à l'emploi ou des fonctions de contrôle et de sécurité.

Pour ces applications, le règlement impose des obligations spécifiques, en particulier en matière de supervision humaine, prévues à l'article 26. Les personnes chargées de cette supervision doivent disposer des repères nécessaires pour comprendre le fonctionnement du système, interpréter ses résultats et intervenir lorsque cela est requis.

Quelles formations suivre pour répondre aux exigences de l'IA Act ?

Le règlement ne prévoit pas de parcours clé en main mais attend que les personnes impliquées dans l'usage de l'IA comprennent les outils mobilisés et les responsabilités associées.

La montée en compétences devient alors un levier de mise en conformité, à ajuster selon les usages de l'IA, les métiers concernés et le niveau d'exposition aux risques.

Comprendre le cadre juridique et les responsabilités

Un premier niveau de formation consiste à maîtriser les bases du règlement et ses implications opérationnelles. Les formations IA Act généralistes permettent d'aborder :

• la structure du règlement et sa logique d'ensemble ;
• les rôles de fournisseur et de déployeur ;
• les principales obligations applicables selon les usages de l'IA ;
• les responsabilités liées à la gouvernance et à la supervision des systèmes.

Ces formations s'adressent en priorité aux dirigeants, aux équipes RH, aux fonctions juridiques et conformité, ainsi qu'aux services supports impliqués dans les décisions liées à l'utilisation de l'IA. Elles offrent un socle de compréhension commun, utile pour structurer une démarche interne cohérente.

Des formations adaptées selon les secteurs et les usages

Au-delà de ce socle, certaines entreprises ont besoin de formations plus ciblées. C'est notamment le cas dans les secteurs régulés, comme la banque, l'assurance ou la finance, où l'IA intervient dans des processus sensibles et encadrés.

Les formations peuvent être adaptées :

• au niveau de risque des systèmes utilisés ;
• aux cas d'usage concrets (scoring, conformité, relation client, contrôle interne) ;
• aux profils concernés, qu'il s'agisse d'équipes opérationnelles, de fonctions de supervision ou de décideurs.

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Identifier une formation pertinente passe par la possibilité de comparer les offres disponibles et de les relier aux besoins réels de l'entreprise. C'est le rôle de oùFormer.

La plateforme est un moteur de recherche dédié à la formation professionnelle. Elle référence des formations en intelligence artificielle, en gouvernance des systèmes et en conformité IA Act, proposées par des organismes partenaires sélectionnés pour leur fiabilité et leur expertise.

Sur oùFormer, les entreprises peuvent :

• rechercher des formations liées à l'IA Act, à la gouvernance de l'IA ou à la supervision des systèmes ;
• comparer les programmes selon les objectifs, les publics visés et les formats proposés ;
• choisir des sessions en visioconférence ou à proximité, selon les contraintes d'organisation ;
• sélectionner des formations adaptées aux profils concernés : décideurs, fonctions support, équipes opérationnelles.

Cette approche permet aux entreprises de choisir une formation cohérente avec leurs usages concrets de l'IA, sans recourir à un parcours générique, et d'avancer de manière progressive dans la mise en oeuvre des exigences du règlement.

FAQ – Formation et IA Act

Cette FAQ répond aux questions les plus courantes des entreprises sur les obligations de formation liées à l'IA Act et sur la manière d'y répondre concrètement.