IA Act : vers une obligation de formation pour toutes les entreprises ?

L’intelligence artificielle prend une place croissante dans les pratiques des entreprises. Outils de génération de contenus, assistants conversationnels pour la relation client, logiciels d’analyse de données ou de reporting automatisé : ces solutions s’intègrent rapidement dans les organisations, parfois sans lignes directrices clairement définies.

Avec l’entrée en vigueur de l’IA Act, l’Union européenne introduit pour la première fois un ensemble de règles communes applicables à ces technologies. Une question se pose alors très concrètement pour les entreprises : l’IA Act crée-t-il une obligation de formation à l’intelligence artificielle ?

Le règlement ne prévoit pas de formation obligatoire au sens classique. En revanche, il introduit de nouvelles exigences en matière de compréhension des systèmes d’IA, de leur utilisation et de supervision humaine.

Cet article explique ce que prévoit le texte, quelles équipes peuvent être concernées et quelle place donner à la formation.

L’IA Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle

L’IA Act désigne le règlement (UE) 2024/1689 . Il fixe un cadre commun pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne.

Il concerne les organisations qui :

• développent des systèmes d’IA ;
• fournissent ou commercialisent des solutions intégrant de l’IA ;
• utilisent des systèmes d’IA dans le cadre de leur activité.

L’IA Act ne vise donc pas uniquement les entreprises qui conçoivent ces technologies. Une organisation qui utilise un système d’IA sous sa responsabilité peut également être considérée comme un déployeur et devoir respecter certaines obligations.

Les règles applicables dépendent du rôle de l’organisation, mais aussi des usages de l’IA et des risques associés. Certaines pratiques sont interdites, tandis que d’autres sont soumises à des obligations de transparence, de contrôle ou de supervision humaine.

Article 4 : l’IA Act crée-t-il une obligation de formation ?

L’article 4 ne rend pas obligatoire un parcours de formation précis. Il demande toutefois aux fournisseurs de systèmes d’IA et aux entreprises qui les utilisent dans le cadre de leur activité, appelées « déployeurs », de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA des personnes qui utilisent ou supervisent ces systèmes pour leur compte.

Que recouvre la notion d’AI literacy ?

Le règlement emploie la notion d’AI literacy, que l’on peut traduire par maîtrise de l’IA. Elle regroupe les connaissances et les compétences utiles pour utiliser un système d’IA avec discernement, en comprendre les possibilités et en repérer les limites ou les risques.

La version initiale de l’article 4 évoquait un « niveau suffisant » de maîtrise de l’IA. Cette notion a été supprimée par l’omnibus numérique entré en vigueur en juillet 2026. Les entreprises n’ont plus à garantir un niveau précis pour chaque personne, mais elles doivent toujours mettre en place des actions adaptées.

Ces actions doivent être adaptées en tenant compte :

• des connaissances techniques, de l’expérience et de la formation des personnes ;
• du rôle de chacun dans l’utilisation ou la supervision du système ;
• des outils d’IA utilisés et de leur contexte d’utilisation ;
• des risques associés et des personnes susceptibles d’être affectées.

Quelles actions l’entreprise peut-elle mettre en place ?

L’article 4 ne fixe ni programme standard, ni durée minimale, ni certification. L’entreprise peut choisir les mesures les plus adaptées à ses usages : consignes internes, sensibilisation aux risques, accompagnement métier ou formation plus approfondie.

Une sensibilisation peut convenir pour l’utilisation courante d’un outil d’IA générative. Un accompagnement plus structuré peut être nécessaire lorsque l’IA intervient dans une décision sensible, un service accessible à des tiers ou une activité soumise à des exigences particulières.

Quelles entreprises peuvent être concernées par une formation à l’IA ?

Les besoins varient selon les systèmes d’IA utilisés, les missions des personnes concernées et les conséquences possibles de leur utilisation.

Une équipe qui utilise ponctuellement un outil d’IA générative n’a pas les mêmes besoins que des salariés chargés de superviser un chatbot ou d’exploiter un système utilisé dans une décision sensible.

Tous les usages de l’IA ne posent pas les mêmes enjeux

Certaines applications de l’IA ont des effets limités, tandis que d’autres interviennent directement dans des décisions, des services ou des relations avec des tiers. Cette distinction joue un rôle central dans la manière dont les entreprises encadrent le recours à ces outils.

EXEMPLE 1

Génération de textes ou d’images

Un premier cas fréquent concerne l’utilisation d’outils d’IA générative pour produire des contenus. Un salarié peut par exemple s’appuyer sur une IA pour rédiger des textes, créer des visuels ou reformuler des documents internes.

Les risques restent généralement limités, mais ils existent. La formation ne porte pas uniquement sur la maîtrise technique de l’outil. Elle doit aussi aider les utilisateurs à l’employer avec discernement : connaître ses limites, repérer les biais ou les erreurs, éviter une confiance excessive dans les résultats et conserver un regard critique sur les contenus générés.

Pour un usage courant et peu sensible, une sensibilisation ciblée peut constituer un premier niveau adapté. Elle permet de poser des repères clairs et de mieux encadrer les pratiques.

Cas particulier des systèmes d’IA à haut risque

Le règlement distingue quatre grandes catégories d’IA à niveaux de risque différents :

• risque inacceptable : pratiques strictement interdites ;
• haut risque : systèmes autorisés, mais soumis à des exigences renforcées ;
• risque limité : applications principalement soumises à des obligations de transparence ;
• risque minimal ou inexistant : usages courants, sans obligation spécifique au titre du règlement.

Les systèmes d’IA à haut risque comprennent certains systèmes intégrés à des produits réglementés et certains usages sensibles recensés dans l’annexe III de l’IA Act. Ils peuvent avoir un impact important sur la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.

En voici quelques exemples :

• les outils de recrutement automatisé ou de tri de candidatures ;
• les systèmes utilisés pour évaluer la solvabilité d’une personne ou son accès au crédit ;
• certains dispositifs médicaux intégrant de l’IA pour l’aide au diagnostic ou à la décision clinique ;
• certains systèmes mobilisés dans l’éducation, la formation professionnelle ou l’accès à l’emploi.

Pour ces applications, le règlement prévoit des obligations spécifiques, notamment en matière de supervision humaine. L’article 26 demande aux déployeurs de systèmes d’IA à haut risque de veiller à ce que les personnes chargées d’utiliser ou de superviser ces systèmes soient suffisamment formées pour comprendre leur fonctionnement, interpréter leurs résultats et intervenir lorsque la situation l’exige.

Quelles formations suivre pour répondre aux exigences de l’IA Act ?

Le règlement ne prévoit pas de parcours clé en main, mais attend que les personnes impliquées dans l’usage de l’IA comprennent les outils mobilisés et les responsabilités associées.

La montée en compétences peut alors contribuer à la mise en conformité, à condition d’être ajustée aux usages de l’IA, aux métiers concernés et au niveau d’exposition aux risques.

Comprendre le cadre juridique et les responsabilités

Un premier niveau de formation consiste à maîtriser les bases du règlement et ses implications opérationnelles. Les formations IA Act généralistes permettent d’aborder :

• la structure du règlement et sa logique d’ensemble ;
• les rôles de fournisseur et de déployeur ;
• les principales obligations applicables selon les usages de l’IA ;
• les responsabilités liées à la gouvernance et à la supervision des systèmes.

Ces formations s’adressent en priorité aux dirigeants, aux équipes RH, aux fonctions juridiques et conformité, ainsi qu’aux services supports impliqués dans les décisions liées à l’utilisation de l’IA.

Elles offrent un socle de compréhension commun, utile pour structurer une démarche interne cohérente.

Des formations adaptées selon les secteurs et les usages

Au-delà de ce socle, certaines entreprises ont besoin de formations plus ciblées. C’est notamment le cas dans les secteurs régulés, comme la banque, l’assurance ou la finance, où l’IA intervient dans des processus sensibles et encadrés.

Les formations peuvent être adaptées :

• au niveau de risque des systèmes utilisés ;
• aux cas d’usage concrets : scoring, conformité, relation client ou contrôle interne ;
• aux profils concernés, qu’il s’agisse d’équipes opérationnelles, de fonctions de supervision ou de décideurs.

FAQ – Formation et IA Act