Membres du CSE : tout savoir sur la composition et les responsabilités

Qui siège vraiment au comité social et économique (CSE)? et avec quelles responsabilités ? Depuis 11 salariés, la loi impose la création de cette instance, dont la composition varie selon la taille de l’entreprise. Entre employeur, élus titulaires et suppléants, référent harcèlement, secrétaire, trésorier et représentants syndicaux, chaque rôle est encadré par le Code du travail. Dans cet article, nous faisons le point sur la composition du CSE, ses missions et les droits accordés à ses membres.

Membres du CSE : qui sont-ils vraiment ?

Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel prévue par le Code du travail (articles L.2311-1 et suivants). Sa composition est strictement définie par la loi afin d’assurer à la fois la représentation des salariés et le dialogue social avec l’employeur.

Pour savoir combien de représentants élire au CSE, la loi prévoit un barème précis que vous pouvez consulter dans le tableau suivant : 

Catégorie	Rôle et responsabilités
L’employeur	Président de droit du CSE. Convoque les réunions, fixe l’ordre du jour avec le secrétaire et peut être assisté de 3 collaborateurs maximum (voix consultative uniquement).
Élus titulaires	Élus par les salariés, ils représentent le personnel et participent aux délibérations et votes du CSE. Leur nombre varie selon l’effectif de l’entreprise.
Élus suppléants	En nombre identique aux titulaires. Ils siègent uniquement en cas d’absence d’un titulaire, mais peuvent bénéficier d’une répartition des heures de délégation.
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes	Obligatoire depuis 2019. Désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants). Ses coordonnées doivent être communiquées à tous les salariés.
Secrétaire et trésorier	Nommés dans les entreprises de 50 salariés et plus, parmi les élus. Le secrétaire prépare l’ordre du jour, rédige et signe les PV. Le trésorier gère la comptabilité, les budgets et les paiements.
Représentants syndicaux	Moins de 300 salariés : le délégué syndical est membre de droit. 300 salariés et plus : chaque syndicat représentatif peut désigner un RS. → Ils assistent aux réunions avec une voix consultative uniquement.

À retenir : La composition du CSE repose sur un noyau obligatoire (employeur, titulaires, suppléants, référent, secrétaire et trésorier selon l’effectif, représentants syndicaux) auquel peuvent s’ajouter des intervenants externes comme le médecin du travail ou l’inspection du travail lors de certaines réunions.

Nombre de membres CSE selon l’effectif de l’entreprise

Le nombre de membres du comité social et économique (CSE) est fixé par le Code du travail (article R.2314-1). Il varie en fonction de l’effectif de l’entreprise au moment du premier tour des élections. À partir de 11 salariés, la mise en place du CSE est obligatoire, et le nombre de représentants élus augmente par paliers en fonction de la taille de la structure.

Effectif de l’entreprise	Nombre de membres titulaires	Nombre de suppléants
11 à 24 salariés	1	1
25 à 49 salariés	2	2
50 à 74 salariés	4	4
75 à 99 salariés	5	5
100 à 124 salariés	6	6
125 à 149 salariés	7	7
150 à 174 salariés	8	8
175 à 199 salariés	9	9
200 à 249 salariés	10	10
250 à 299 salariés	11	11
300 à 399 salariés	11	11
400 à 499 salariés	12	12
500 à 599 salariés	13	13
600 à 749 salariés	14	14
750 à 899 salariés	15	15
900 à 1 249 salariés	16–17	16–17
1 250 à 1 499 salariés	18	18
1 500 à 1 749 salariés	20	20
1 750 à 1 999 salariés	21	21
2 000 à 2 249 salariés	22	22
2 250 à 2 749 salariés	23–24	23–24
2 750 à 4 249 salariés	24–27	24–27
4 250 à 4 999 salariés	27–28	27–28
5 000 à 9 999 salariés	29–34	29–34
10 000 salariés et plus	35	35

Focus : le rôle du protocole d’accord préélectoral (PAP)

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un document signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives avant chaque élection du CSE. Il fixe les règles pratiques de l’élection des membres du comité et constitue une étape incontournable du processus électoral.

Que contient le PAP ?

Le Code du travail (article L.2314-6 et suivants) précise que le PAP doit être négocié avec les organisations syndicales invitées. Il peut notamment déterminer :

• La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise, etc.).
• Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
• La répartition et l’aménagement du crédit d’heures de délégation.
• Les modalités pratiques de vote : organisation matérielle, recours au vote électronique ou par correspondance, horaires d’ouverture du scrutin.
• Les mesures visant à favoriser la représentation équilibrée femmes-hommes.

Quels sont les limites du PAP ?

Le PAP ne peut pas restreindre la représentation des salariés. La loi (article L.2314-7 du Code du travail) impose des planchers incompressibles :

• Le nombre de représentants ne peut pas être inférieur aux seuils légaux fixés par le tableau de l’article R.2314-1.
• Le volume d’heures de délégation ne peut pas être diminué en dessous des minima légaux.

En revanche, le PAP peut prévoir plus de représentants ou accorder davantage d’heures afin d’adapter le fonctionnement du CSE aux spécificités de l’entreprise (horaires décalés, plusieurs établissements, saisonnalité…).

Les catégories de membres du CSE en détail

Derrière le CSE se cachent plusieurs figures clés : l’employeur, les élus titulaires et suppléants, un référent dédié à la lutte contre le harcèlement, ainsi que, dans certaines entreprises, un secrétaire, un trésorier et des représentants syndicaux.

Chacun occupe une place précise et joue un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’instance. Découvrons ensemble leurs missions et leurs responsabilités.

L’employeur, président du CSE

Le chef d’entreprise (ou son représentant dûment mandaté) est le président de droit du comité social et économique. Son rôle ne se limite pas à ouvrir et fermer les réunions : il en fixe l’ordre du jour en collaboration avec le secrétaire du CSE, anime les débats et veille à ce que les décisions soient exécutées.

Il peut se faire accompagner par jusqu’à trois collaborateurs de son choix, qui participent aux échanges mais ne disposent que d’une voix consultative. Toutefois, dans les structures de moins de 50 salariés, l’employeur et ses représentants ne doivent pas être plus nombreux que les élus titulaires.

Même en cas de délégation de pouvoirs, qui doit être expresse et formalisée par écrit, l’employeur demeure responsable des engagements pris et des obligations légales de l’entreprise. Le non-respect des règles de convocation ou d’organisation des réunions peut constituer un délit d’entrave passible de sanctions pénales et financières.

Les élus titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE sont les représentants élus directement par les salariés. Ils constituent le cœur de l’instance et disposent d’un droit de vote lors des délibérations. Leur mission est de porter la voix des salariés auprès de l’employeur, de défendre leurs intérêts individuels et collectifs, et de veiller au respect du droit du travail et de la santé et sécurité au travail.

Le nombre de titulaires varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément au tableau légal présenté précédemment. Plus l’entreprise est grande, plus le nombre de représentants augmente, afin d’assurer une représentation équilibrée de l’ensemble des catégories professionnelles (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres).

Le mandat des élus titulaires est généralement de 4 ans, mais un accord d’entreprise peut prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans. Les élus titulaires bénéficient de heures de délégation pour exercer leurs missions sans perte de salaire et jouissent d’une protection spécifique contre le licenciement.

Les élus suppléants du CSE

Aux côtés des titulaires, le CSE comprend des membres suppléants, élus dans les mêmes conditions. Leur rôle est essentiel pour assurer la continuité de la représentation du personnel.

Les élus suppléants remplissent plusieurs fonctions au sein du CSE :

• Les suppléants remplacent les titulaires absents lors des réunions du CSE.
• Lorsqu’ils siègent en remplacement d’un titulaire, ils disposent des mêmes droits de parole et de vote que celui-ci.
• En dehors des remplacements, les suppléants peuvent assister aux réunions du CSE, mais sans voix délibérative.
• Ils jouent un rôle de relai de terrain, en recueillant les questions, difficultés et propositions des salariés pour les transmettre aux titulaires.

Comme les titulaires, les suppléants bénéficient d’une protection contre le licenciement (autorisation préalable de l’inspection du travail requise). Leur mandat est d’une durée de 4 ans, sauf accord collectif fixant une durée entre 2 et 4 ans.

Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Depuis la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la présence d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est devenue une obligation légale dans les entreprises d’au moins 11 salariés disposant d’un CSE (article L.2314-1 et L.2314-1-1 du Code du travail).

Le référent joue un rôle de prévention, d’écoute et d’alerte :

• Informer et sensibiliser les salariés sur les comportements constitutifs de harcèlement sexuel ou moral, ainsi que sur les mesures de prévention.
• Accompagner les victimes potentielles en les orientant vers les interlocuteurs compétents (médecin du travail, inspection du travail, associations spécialisées).
• Participer à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
• Contribuer aux actions de prévention mises en place par le CSE et par l’employeur.

Le secrétaire et le trésorier du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit élire en son sein deux figures clés : le secrétaire et le trésorier. Leur rôle est déterminant pour assurer le bon fonctionnement de l’instance et la transparence de sa gestion.

Le secrétaire du CSE

Véritable « chef d’orchestre » du CSE, le secrétaire prépare l’ordre du jour des réunions avec l’employeur, rédige les procès-verbaux et veille au respect des procédures. Il assure aussi la coordination administrative entre les élus, la direction et les salariés, et peut être l’interlocuteur direct pour diffuser les informations et relayer les décisions prises en réunion.

Le trésorier du CSE

Le trésorier du CSE gère la comptabilité du comité, prépare le budget et suit les dépenses ainsi que les recettes liées aux activités sociales et culturelles (ASC) et au fonctionnement. Garant de la transparence financière, il rend régulièrement compte de la situation aux élus et aux salariés, et peut, surtout dans les grandes entreprises, être assisté par un expert-comptable ou un cabinet spécialisé.

Les représentants syndicaux

En plus des élus titulaires et suppléants, le CSE peut intégrer un ou plusieurs représentants syndicaux (RS). Leur présence dépend directement de la taille de l’entreprise et du paysage syndical.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant de droit au CSE.

En revanche, dans les structures de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant spécifique au CSE, distinct du délégué syndical. Ce représentant assiste aux réunions du comité mais ne dispose pas du droit de vote : il a uniquement une fonction consultative.

Les participants externes aux réunions du CSE

En plus des membres élus et des représentants syndicaux, le CSE peut accueillir des intervenants extérieurs en fonction des sujets abordés. Leur présence vise à apporter une expertise technique ou à garantir le respect de la réglementation.

Intervenant externe	Présence	Rôle
Médecin du travail	Présence obligatoire lors des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (CSSCT obligatoire dès 300 salariés ou sur décision de l’inspection du travail). Peut déléguer sa participation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail.	Évalue les risques professionnels, propose des mesures de prévention et accompagne les salariés sur les questions de santé.
Responsable interne santé et sécurité	Participe de droit aux réunions traitant de la santé, sécurité et conditions de travail.	Présente les mesures de prévention mises en place dans l’entreprise, assure le suivi des risques et propose des actions d’amélioration.
Intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP)	Peut être invité par l’employeur ou le CSE, notamment lors des réunions relatives aux conditions de travail.	Apporte son expertise technique et propose des solutions pour réduire les risques professionnels.
Inspection du travail	Invitée aux réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité ou en cas d’accident grave ; possibilité d’intervenir à l’initiative du CSE ou de l’employeur.	Contrôle le respect du Code du travail et conseille sur la prévention des risques.
Services de prévention des organismes de Sécurité sociale (Carsat, Cramif, MSA...)	Peuvent être conviés aux réunions traitant de la santé, sécurité et conditions de travail.	Fournissent analyses, conseils et expertise en matière de prévention des risques professionnels.
Autres personnes extérieures	Leur présence est possible avec l’accord de l’employeur, selon les besoins du comité.	Apport ponctuel de compétences spécifiques (ex. juriste, expert en ergonomie, traducteur).

Les droits, moyens et protections des membres CSE

L’exercice d’un mandat au sein du comité social et économique s’accompagne de droits et garanties spécifiques destinés à permettre aux élus de représenter efficacement les salariés sans subir de pressions. Le Code du travail encadre précisément ces moyens.

Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel pour exercer ses missions (réunions, préparation des dossiers, échanges avec les salariés).

Ce volume varie selon la taille de l’entreprise (article R.2314-1 du Code du travail) :

Effectif de l’entreprise	Heures de délégation par mois (par titulaire)
11 à 49 salariés	10 heures
50 à 74 salariés	18 heures
75 à 99 salariés	19 heures
100 à 299 salariés	21 heures
300 à 499 salariés	22 heures
500 à 1 499 salariés	24 heures
1 500 à 3 499 salariés	26 heures
3 500 à 4 999 salariés	27 heures
5 000 à 9 999 salariés	29 heures
10 000 salariés et plus	34 heures

Formations obligatoires

Les élus du CSE bénéficient de formations spécifiques pour exercer efficacement leurs missions, notamment en matière économique et de santé-sécurité.

• Formation santé, sécurité et conditions de travail : tous les élus titulaires doivent la suivre, quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle dure au minimum 5 jours lors du premier mandat, puis 3 jours lors des renouvellements (5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus).
  
  
• Formation économique : obligatoire pour les élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle permet de comprendre les comptes de l’entreprise, son fonctionnement économique et sa stratégie.

Statut protecteur des élus

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un statut protecteur contre le licenciement. Toute rupture du contrat de travail nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail (article L.2411-1 et suivants du Code du travail). Cette protection s’applique pendant toute la durée du mandat et se prolonge généralement 6 mois après sa fin.

Le délit d’entrave

L’employeur a l’obligation légale d’organiser les réunions du CSE et de permettre aux élus d’exercer leurs missions.

En cas de non-respect (refus de convocation, entrave à la circulation de l’information, non-respect des moyens), il peut être poursuivi pour délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500 € pour les personnes physiques et de sanctions plus lourdes pour les personnes morales (article L.2317-1 du Code du travail).

Questions fréquentes sur la composition du CSE

Vous vous posez encore des questions sur la composition et le rôle des membres du CSE ? Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes.