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Entreprises : que devez-vous faire avec le Passeport de prévention en 2026 ?
Depuis le 16 mars 2026, les entreprises peuvent déclarer certaines formations en santé et sécurité au travail dans le Passeport de prévention. Le dispositif est désormais actif, avec un calendrier et des règles à appliquer.
Si vous organisez des formations sécurité en interne, vous êtes directement concerné.
Mais alors, quelles formations doivent être déclarées ? Qui s’en occupe dans votre organisation ? Quels délais devez-vous respecter ? On fait le point.
Où en est-on ?
Depuis le 16 mars 2026, vous pouvez déclarer les formations concernées. Vous disposez de 9 mois en phase transitoire, avant un passage à 6 mois.
Êtes-vous concerné ?
Oui, si vous formez vos salariés à la sécurité, notamment en interne. Le dispositif s’applique à toutes les entreprises.
Accès à la plateforme
L’accès se fait via Net-entreprises. Dans la plupart des cas, votre entreprise a déjà un compte. Les accès sont généralement détenus par les RH ou la paie.
Passeport de prévention obligatoire : êtes-vous concerné ?
Si vous avez des salariés, la réponse est oui.
Le dispositif s’applique à l’ensemble des employeurs du secteur privé, quels que soient la taille de votre structure ou vos effectifs. Tous les salariés sont concernés, qu’ils soient en CDI, CDD, intérim ou apprentissage.
L’impact est plus fort dans les entreprises où les formations santé-sécurité sont nombreuses :
- BTP
- industrie
- logistique
- maintenance
- exploitation de sites
- environnements techniques ou à risques
Si vous délivrez des formations internes liées à la sécurité, vous entrez dans le périmètre.
Quels impacts pour votre organisation ?
Le dispositif ne modifie pas vos obligations de formation. En revanche, il impose une traçabilité structurée de certaines formations.
Jusqu’à présent, beaucoup d’entreprises suivaient les formations via :
- des tableaux internes
- des outils RH
- des fichiers partagés
- parfois… la mémoire collective (plus ou moins fiable)
Désormais, certaines formations doivent être déclarées dans un système national, le fameux Passeport de prévention.
Cela implique d’identifier les formations concernées, de définir clairement qui en est responsable en interne, de centraliser les justificatifs et de suivre les délais de déclaration. Ce n’est pas une révolution, mais sans organisation rigoureuse, la gestion peut rapidement devenir chronophage.
Quelles formations devez-vous réellement déclarer ?
Non, vous ne devez pas déclarer toutes les formations.
Pour être concernée, une formation doit remplir plusieurs conditions :
- être liée à la prévention des risques professionnels
- donner lieu à une attestation ou un justificatif de réussite
- permettre l’acquisition de compétences transférables
On vous explique
Pour être concernée par le Passeport de prévention, une formation doit répondre à trois critères. Elle doit d’abord être liée à la prévention des risques professionnels, c’est-à-dire viser la sécurité des salariés dans leur activité. Elle doit ensuite donner lieu à une attestation ou à un justificatif de réussite, afin de prouver qu’elle a bien été suivie. Enfin, elle doit permettre l’acquisition de compétences transférables, c’est-à-dire des compétences que le salarié pourra réutiliser sur un poste similaire, y compris dans un autre environnement de travail.
En 2026, seules deux catégories sont concernées
Pendant la phase transitoire (jusqu’au 31 décembre 2026), vous devez déclarer uniquement :
1. Les formations obligatoires encadrées par la réglementation
Il s’agit des formations imposées par le Code du travail en fonction des risques auxquels vos salariés sont exposés. L’employeur doit organiser une formation adaptée à la sécurité, notamment lors de l’embauche, d’un changement de poste ou de l’introduction de nouveaux équipements.
Il s'agit par exemple :
- la formation de sauveteur secouriste du travail (SST)
- les formations à la sécurité incendie
- les formations liées à des risques spécifiques (risques chimiques, biologiques, manutention, travail en hauteur, etc.)
Ces formations répondent à des exigences réglementaires précises et doivent, pour certaines, être renouvelées à intervalles réguliers.
L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés et de mettre en place des formations adaptées, conformément aux articles L4121-1 et L4141-2 du Code du travail. Le Passeport de prévention, prévu par l’article L4141-5, s’inscrit dans cette logique en permettant de tracer les formations en santé et sécurité au travail. Vous pouvez consulter les textes officiels directement sur Légifrance.
2. Les formations liées à une autorisation ou une habilitation
Certaines activités nécessitent une autorisation ou une habilitation délivrée par l’employeur. Celle-ci repose sur la vérification des compétences du salarié, généralement acquises via une formation adaptée.
Sont par exemple concernées :
- la conduite d’équipements de travail (CACES)
- les opérations sur des installations électriques (habilitations électriques)
- les interventions à proximité des réseaux (AIPR)
- certaines autorisations de conduite
Ces formations s’inscrivent dans un cadre réglementaire précis et participent directement à la prévention des risques professionnels.
Vos formations sont-elles vraiment à jour ?
Recyclages, habilitations, obligations… faites le point.
Formations internes, organismes externes : qui déclare quoi ?
Vous déclarez les formations que vous dispensez en interne, directement au sein de votre entreprise. De leur côté, les organismes de formation déclarent celles qu’ils réalisent pour votre compte.
Les organismes sont déjà familiarisés avec cette démarche. Ils ont accès au Passeport de prévention depuis 2025 et ont commencé à intégrer ces obligations dans leur fonctionnement. Dans la grande majorité des cas, les déclarations sont donc bien prises en charge de leur côté.
Quels délais devez-vous respecter ?
En 2026, vous bénéficiez d’un délai transitoire pour effectuer vos déclarations.
Vous disposez de 9 mois pour déclarer les formations concernées. Le point de départ se calcule à la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au moment où débute la validité du justificatif de réussite.
Ce délai est temporaire. À partir de 2027, le délai réglementaire passera à 6 mois.
FAQ – Passeport de prévention côté employeur
Sources officielles utilisées
Légifrance – Références aux articles du Code du travail relatifs à l’obligation de sécurité de l’employeur (L4121-1, L4121-2), à la formation à la sécurité (L4141-2) et au Passeport de prévention (L4141-5).
Ministère du Travail – Informations officielles sur le Passeport de prévention, son calendrier de déploiement et les obligations des employeurs en matière de déclaration des formations.
Passeport prévention (portail officiel) – Modalités de déclaration, catégories de formations concernées, simulateur et ressources d’accompagnement à destination des employeurs et des organismes de formation.
Les informations réglementaires présentées dans ce contenu sont fondées sur les textes en vigueur à la date de mise à jour. Elles peuvent évoluer au fil des décrets et arrêtés officiels. Cet article a été rédigé par l’équipe éditoriale oùFormer, spécialiste des formations réglementaires et de la conformité en entreprise.
Mise à jour le 31/03/2026