Formation Permis d'exploitation restaurant

Permis d’exploitation : ce que vous devez savoir avant de réserver

Avant de vous inscrire à une formation, il est normal de se poser des questions : durée, validité, financement, formats possibles, obligations légales… Cette FAQ vous aide à y voir plus clair, pour réserver en toute confiance.

Quelle est la différence entre une licence III, une licence IV et une licence restaurant ?

Selon le Code de la santé publique, la licence détermine les types d’alcools que vous pouvez vendre à consommer sur place :

• La licence III autorise la vente de boissons fermentées (vin, bière, cidre…).
• La licence IV permet la vente de tous les types d’alcool, y compris les spiritueux.
• La licence restaurant (ou petite licence restaurant) n’autorise la vente d’alcool qu’en accompagnement d’un repas.

Quelle que soit la licence, le permis d’exploitation est obligatoire pour déclarer l’ouverture, la mutation ou le transfert d’un établissement.

Le permis d’exploitation est-il obligatoire pour un foodtruck ?

Oui. Si vous proposez de la consommation sur place avec une boisson alcoolisée, même dans un foodtruck, vous êtes considéré comme débitant de boissons au sens de la loi.
Le permis d’exploitation est donc exigé, tout comme pour un restaurant fixe.

Le permis est également requis pour certains concepts hybrides : cave-bar, bar à tapas, bistrot mobile, etc.

Les formations proposées sur oùFormer sont-elles agréées par l’État ?

Oui. Toutes les formations au permis d’exploitation référencées sur oùFormer sont dispensées par des organismes de formation agréés par l’État, conformément aux articles R.3332-4 à R.3332-9 du Code de la santé publique.

L’agrément préfectoral est obligatoire pour délivrer un permis d’exploitation valable. Il garantit que :

• le programme respecte le cadre réglementaire en vigueur,
• les formateurs sont qualifiés et expérimentés,
• l’attestation finale (modèle CERFA) est valide sur tout le territoire français.

Toutes les formations référencées sur oùFormer sont proposées par des organismes certifiés, reconnus par les autorités, et habilités à délivrer une attestation officielle CERFA, valable 10 ans.

Le permis d’exploitation est-il valable partout en France ?

Oui. Une fois obtenu, le permis est valable sur tout le territoire national, y compris pour les exploitants mobiles (ex : foodtrucks, événementiel, pop-up stores…).
La formation peut être suivie dans n’importe quel département, en présentiel ou à distance.

C’est la déclaration de licence qui devra ensuite être faite localement (en mairie ou à la préfecture de police à Paris).

La formation peut-elle être financée par le CPF ou d'autres dispositifs ?

Depuis le 1er novembre 2020, la formation permis d’exploitation n’est plus éligible au CPF.

Même si le CPF ne couvre plus cette formation, plusieurs dispositifs peuvent la prendre en charge partiellement ou totalement, selon votre situation :

• Financement personnel (fonds propres)
  
  
• Financement par l’AGEFICE (travailleurs non-salariés) : Si vous êtes dirigeant indépendant ou micro-entrepreneur dans les secteurs du commerce, de l’industrie ou des services, vous pouvez solliciter l’AGEFICE, votre fonds d’assurance formation. Cette aide est accessible via votre URSSAF ou Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
  
  

• Financement par le FAFCEA (profils artisanaux) : Le FAFCEA prend en charge la formation des chefs d’entreprise artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Il est nécessaire que l’entreprise soit immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
  
  

• Financement par France Travail (demandeurs d’emploi ou porteurs de projet) : Les demandeurs d’emploi inscrits peuvent, sous conditions, faire financer leur formation permis d’exploitation via l’AIF (Aide Individuelle à la Formation). La demande doit être déposée en amont et validée par votre conseiller. Le centre de formation choisi doit impérativement être agréé par l’État.

Que faire si mon permis d’exploitation a expiré ?

Le permis est valable 10 ans. Passé ce délai, vous devez suivre une formation de renouvellement d’une journée (6 heures), prévue par l’article R.3332-7 du Code de la santé publique.

Cette mise à jour vous permet d’obtenir une nouvelle attestation officielle, pour 10 ans supplémentaires. oùFormer référence aussi ces sessions spécifiques de renouvellement.

Puis-je suivre la formation en visio ?

Oui. Depuis plusieurs années, les formations en visioconférence sont autorisées, à condition d’être dispensées en direct par un formateur agréé, avec un contrôle de présence.

Sur oùFormer, vous pouvez réserver une formation à distance reconnue par l’État, sans compromis sur la qualité ni la validité du permis délivré.

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