Gestion des sinistres construction

Acquérir les bons réflexes pour identifier l’assureur susceptible de garantir les sinistres Gérer les sinistres amiables ou judiciaires au regard de la réglementation et de la jurisprudence récente Exercer tous les recours possibles dans les délais  

Gérer les sinistres dommages ouvrage et responsabilité civile décennale

 Maîtriser les notions d’ouvrages, d’existants et de réception

• L'ouvrage au regard de l’ordonnance du 08/06/05 et de la jurisprudence
• Les existants au regard de l’ordonnance du 08/06/05 et de la Convention du 08/09/05
• La réception des travaux au regard de la loi et de la jurisprudence 

Gérer les garanties dans le temps

• La notion de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
• La gestion en capitalisation et répartition
•  La loi de sécurité financière du 01/08/03 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps

Identifier les conditions de recevabilité a minima de la couverture d’assurance

• Le contenu des attestations d’assurance responsabilité civile décennale
• Les montants et exclusions de garanties
• Les diverses prescriptions

Étude de cas : analyse des différentes formes de réception d'un ouvrage au regard de la jurisprudence

Gérer les sinistres dommages ouvrage amiables ou judiciaires et la Convention de recours (CRAC)

Déclarer le sinistre

• Respecter le délai et suivre le formalisme

Recourir à l'expertise

• Définir la mission de l’expert
• Connaître les délais réglementaires et les autres obligations pesant sur l’assureur dommages ouvrage (DO)
• Identifier les obligations pesant sur l’assuré

Exercer les recours

• Appliquer la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC)
• Recourir à la subrogation

Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la mise en oeuvre de la convention CRAC

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale amiables ou judiciaires en présence ou en l’absence d’un assureur DO

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en présence d’un assureur DO

• La présence à l’expertise
• Le recours subi

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en l’absence d’un assureur DO

• Le sinistre concernant la garantie obligatoire
• Le sinistre concernant les garanties complémentaires

Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie due au titre de la responsabilité civile décennale

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