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La Gestion des Sinistres CRAC
Objectifs
Programme
A la fin de la formation, les apprenants comprendront les spécificités de la Convention, et sauront en appliquer les principaux mécanismes.
Depuis 1983, la Convention de Règlement en Assurance Construction (CRAC) veille à la bonne application des mécanismes de la Loi Spinetta. Quels désordres et quels types de sinistres relèvent de son application?
Reprenant la rigueur des clauses-types du code des assurances, la Convention est garante de l'équilibre de la branche construction, régissant les rapports entre assureurs Dommages-ouvrage et assureurs de responsabilité décennale. Thème incontournable de l'Assurance Construction, cette formation met en avant les périmètres et processus de gestion des sinistres, de leur déclaration au règlement du recours entre assureurs.
Public visé
Professionnels de l'assurance (responsables de gestion, souscripteurs, gestionnaires contrat ou sinistre), professionnels de l'immobilier ou de la construction amenés à traiter les problématiques assurancielles, et notamment à participer aux expertises amiables.
Prérequis
Evoluer dans les domaines de l'assurance, de la construction ou de l'immobilier.
Méthodes pédagogiques
Cette session sera animée par Alexandra Picheyre, titulaire d'un master 2 en Droit des Assurances et du titre professionnel de formateur pour adultes.
Les moyens pédagogiques développés sont les suivants :
- en amont : audit des besoins et de l'expérience (par tél ou par email)
- durant la formation :support pédagogique remis au stagiaire; exposés et aides visuelles (schémas, logigrammes); méthodes dynamiques et collaboratives pour un apprentissage optimisé.
Modalités d'évaluation
- quiz
- cas pratiques
Informations complémentaires
Programme
I- Situer la convention dans son environnement juridique
Un texte favorisant la mise en pratique de la Loi Spinetta
Champ d’application de la convention : spécificités, seuils et plafonds
II- Comprendre les Mécanismes de la Convention
a. La déclaration du sinistre
b. la gestion des délais par l'assureur dommages-ouvrage
c. L’expertise du sinistre : étapes et modalités
Préfinancement du sinistre : identifier la cause et la solution réparatoire
Attribuer les responsabilités
d. Le principe indemnitaire
e. Présentation et gestion du recours entre assureurs
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