Prévoyance des travailleurs non salariés

Intégrer les aspects juridiques et fiscaux des régimes obligatoires des TNSMaîtriser les mécanismes de calcul de prestations des régimes obligatoires de prévoyance des TNSMaîtriser les règles de souscription lors de l’adhésion

Définir la notion et le statut de TNS

Maîtriser les aspects juridiques des régimes spécifiques 

• La notion de TNS
• L’organisation des régimes des TNS : le régime général et les caisses de retraite
• La détermination du régime de rattachement par catégorie professionnelle

Analyser les particularités des régimes obligatoires

• Les exploitants individuels : artisans et commerçants
• Déterminer le statut du gérant : majoritaire, égalitaire ou minoritaire
• L’arrêt de travail et l'indemnité journalière
• L’invalidité : barème d’invalidité
• Le décès : capital ou rente
• La protection sociale des professions libérales

Exercice d'application : détermination du montant maximum d'indemnité versé par le régime obligatoire d'un chirurgien-dentiste (CARCD) se retrouvant en incapacité temporaire totale de travail

Maîtriser les règles de souscription d’un contrat Madelin

Décrypter le champ d’application de la loi Madelin

• Le critère fiscal BIC, BNC
• Les catégories professionnelles concernées
• La place du conjoint du TNS adhérent
• Les dirigeants visés par l’article 62 du CGI
• Le lien entre l’article 62 du CGI et la loi Madelin

Exercice d'application : constitution d'un dossier de souscription d'un contrat Madelin

Identifier les conditions de souscription d'un contrat Madelin

• Les contrats groupe
• Le principe d’adhésion facultative
• La gestion des fonds inscrits au contrat

Vérifier le respect des bonnes pratiques lors de l’adhésion 

• Les justificatifs à produire
• Les obligations légales lors de la signature du bulletin d’adhésion

Maîtriser l’approche fiscale des prestations versées

• Déterminer le plafond de déduction de prévoyance Madelin et des prestations perçues

Identifier les limites de ce régime

• La cessation d’activité du TNS faisant suite à une liquidation judiciaire
• Le départ à la retraite

Exercice d'application : détermination du montant maximum d'indemnité versé par le régime obligatoire (RSI) d'un commerçant se retrouvant en incapacité partielle de travail

 

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