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Assurance vie : cadre juridique et fiscal
Objectifs
Programme
Intégrer les aspects juridiques et techniques de l'assurance vieDistinguer les différents contrats et maîtriser leurs mécanismesAnalyser les spécificités fiscales.
Maîtriser le cadre légal et technique de l'assurance vie
Cerner l'environnement juridique
- La stipulation pour autrui
- La saisie de l'assurance vie
- Le nantissement et la délégation de l'assurance vie
Déterminer les intervenants au contrat
- Souscripteur, assuré, bénéficiaire et assureur
Analyser la clause bénéficiaire
- Objectif, libellé et effets de l'acceptation
Exercice d'application : correction de clauses bénéficiaires imparfaites
Comparer le régime juridique de l’assurance vie au droit des successions et des régimes matrimoniaux
- L’assurance vie, un outil patrimonial hors succession
- L’assurance vie et la disparition du conjoint bénéficiaire
- Quel régime matrimonial pour quelle assurance vie
Identifier les obligations des professionnels de l’assurance
- Le devoir de conseil et d'information
- La renonciation et ses effets
Exercice d'application : identification des risques liés à ces obligations par référence à la jurisprudence
Le cadre juridique de l'assurance vie Découvrir les bases techniques de l'assurance vie
- Les tables de mortalité
- Les provisions mathématiques et la participation aux bénéfices
- L'avance, le rachat et la résiliation
- Les différents supports : euros, euro-croissance, unités de compte
Maîtriser les aspects fiscaux
Analyser le régime fiscal des prestations en cas de vie
- Distinction des règles applicables selon la date de souscription / la durée du contrat
- Intégration des intérêts dans les revenus, prélèvement libératoire, flat tax
Exercice d'application : calcul du pourcentage d'imposition sur les sommes perçues en fonction de différentes situations
Identifier les contributions sociales
- Le traitement des prélèvements sociaux : en cours de contrat sur la prestation
- Traiter la fiscalité du contrat en présence d’un non-résident
Mesurer les impacts de l'assurance vie sur l'impôt sur la fortune immobilière
- Déclaration de la valeur de rachat et imposition des sommes perçues
Maîtriser les règles applicables en cas de décès
- Règle générale : exonération des droits de succession
Examiner le cas particulier des contrats souscrits au profit de personnes handicapées
Analyser les enveloppes fiscales spécifiques
- Plan d'épargne retraite, Plan d'épargne retraite (PER), PERP...
- L'euro-croissance, l'euro-diversifié, le contrat vie génération
Étude de cas : analyse de la jurisprudence marquante en assurance vie
Prérequis
Avoir des connaissances générales en fiscalité des particuliers
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