Assurance vie : les unités de compte

Identifier les caractéristiques intrinsèques des supports financiers éligibles à un contrat en unités de compteMaîtriser le fonctionnement et les mécanismes de gestion des unités de compteIntégrer les obligations liées aux unités de compte dans ses pratiques commerciales

Concevoir des contrats en unités de compte adossés à des valeurs mobilières

Identifier les critères d’éligibilité

• La règle de l’article R131-1 du Code des assurances
• Distinguer les fonds en unités de compte et les fonds en euros ou euro-croissance
• Identifier les actifs financiers relevant de l'article R332-2 du Code des assurances
• Cerner la notion de protection suffisante de l’épargne
• Intégrer le devoir de prudence de l’assureur

Sélectionner les titres de capital et de créance

• Décrypter leurs spécificités
• Analyser la notion de garantie étatique
• Cerner le principe de sélection du marché et de fongibilité

Identifier les parts ou actions d'organismes de placement collectif éligibles

• Décrypter leurs spécificités
• Intégrer les avantages du recours aux OPC coordonnés
• Identifiés les risques liés aux OPC contractuels
• Maîtriser l'impact de la gestion alternative sur l'éligibilité à un contrat d'assurance

Proposer les contrats en unités de compte adossés à des valeurs immobilières

Distinguer les différents types de valeurs immobilières

• SCPI, SCI, OPCI, SII

Analyser les sociétés non cotées admissibles

• Respecter l’interdiction de prise en compte de valeur de référence unique
• Intégrer le principe de la diversification du parc immobilier

Intégrer les possibilités de remplacement des parts de la société immobilière non cotée par des valeurs équivalentes

• Mettre en œuvre le principe de gestion

Sélectionner les unités de compte constituées de titres composites

• Connaître les positions et recommandations des autorités de contrôle sur les fonds dédiés
• Appliquer les règles déontologiques et de bonne conduite élaborées par France Assureurs
• Identifier les caractéristiques des obligations corporate éligibles et des unités de compte complexes (EMTN)

Recueillir les préférences en matière de durabilité

• Déterminer le pourcentage minimum d'alignement à la Taxonomie
• Définir le pourcentage minimum basé sur le règlement SFDR sur la finance durable
• Prendre en compte les incidences négatives en matière de durabilité (PAI)

Exercice d'application : identification des différents titres de valeurs mobilières éligibles

Maîtriser les pratiques commerciales liées aux unités de compte

Maîtriser l’obligation d’information à destination des souscripteurs

• Cerner les différentes phases d’information et leur contenu après l'entrée en vigueur du règlement PRIPS

Actualiser le devoir de conseil

• Cerner l'impact de la loi industrie verte sur le devoir de conseil

Décrypter les différentes typologies de mode de gestion par un tiers

• De la gestion déléguée à la gestion pilotée
• De la gestion conseillée à la délégation d’arbitrage 

Test de connaissances : quiz sur les droits, obligations et responsabilités du tiers gestionnaire

Modifier les supports des contrats en unités de compte

Maîtriser l’environnement juridique

• Utiliser la faculté de modification légale et contractuelle

Étude de cas :  analyse commentée de la jurisprudence

• Connaître les particularités de modification lors de fusion et scission d’OPC
• Suivre les évolutions des caractéristiques intrinsèques des supports financiers

Étude de cas : analyse commentée de la jurisprudence  Connaître les modalités d'information des souscripteurs/adhérents

• Appliquer le règlement en titres