Contrôle des pratiques commerciales en assurance

Maîtriser la distribution des produits d’assurance en respectant les droits de l’assuré non professionnel IARD, prévoyance, vie, emprunteurCerner les contours et l’étendue des pouvoirs de l’autorité de contrôleMaîtriser le contenu des recommandations de l'ACPR en matière d'assurance

Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales

Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle

• Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques
• Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance
• Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II
• Le Code de la consommation
• Le Code civil : définition de l’avant-contrat et du consentement

Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes

• Loi Châtel, LME : le principe d’une interdiction générale des pratiques déloyales
• La problématique des ventes liées et des ventes avec primes
• Les conventions producteurs/distributeurs

Étude de cas : analyse de la jurisprudence française et communautaire

Identifier les compétences de l'autorité de contrôle

Cerner le rôle et les objectifs de l’autorité de contrôle

• Les missions de l’ACPR

La direction en charge du contrôle au sein de l'ACPR

• Le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)

L'élaboration des codes de conduite

• Les différences entre recommandations et positions

Mesurer l’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance

• La phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects
• La phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat

Exercice d'application : identification des pouvoirs spécifiques de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

Intégrer les codes de bonne conduite

• L'instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite
• L' approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles

Appliquer les recommandations de l’ACPR

Analyser les différentes thématiques de contrôle de l’ACPR

• La commercialisation des contrats d’assurance vie/prévoyance
• La formation des commerciaux
• Le traitement des réclamations
• Les médias sociaux
• La vente à distance
• La publicité

Exercice d’application : impact en pratique des différentes recommandations

Décrypter la directive DIA2

Intégrer les nouveaux schémas de commercialisation

• La transparence, la rémunération
• La convergence des directives DIA2/MIF2

Vidéo : Quelles sont les missions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ? Vidéo : Quelles sont les bonnes pratiques dans la relation client ?