Distribution des produits d’assurance et protection des données personnelles

Cerner les principes clés des réglementations applicables à chaque étape de la distribution des contrats d’assurance : de la phase de précontractualisation jusqu’à la passation du contrat Identifier les traitements, acteurs et documents soumis aux nouvelles obligations Maîtriser les rôles et responsabilités de chaque acteur intervenant au processus

Identifier et qualifier les acteurs

Concepteur du contrat, porteur de risques et distributeur selon la DDA

• L’organisme d’assurance et son réseau de distribution salarié,
• l’agent général, le mandataire d’assurance
• Le courtier d’assurance, le courtier grossiste, le mandataire d’intermédiaire
• Le délégataire de gestion

Responsable/co-responsable de traitement et sous-traitants selon le RGPD

• Tableau de synthèse des rôles et responsabilités selon la DDA et le RGPD

Exercice d'application : qualification des acteurs à partir d'une mise en situation

Identifier les informations à collecter et les traitements

• La prospection commerciale auprès des clients et prospects :démarchage téléphonique et physique, opérations marketing telles que mailing, parrainage…
• La délivrance du conseil du distributeur avant la souscription du contrat : le profilage
• L’établissement du devis et la proposition d’assurance/bulletin de souscription
• La souscription du contrat
• L’examen, l’appréciation, la surveillance et le contrôle du risque
• Le respect des obligations légales et réglementaires y compris LCBFT
• La lutte contre la fraude Le profilage

Exercice d'application : analyse des mentions obligatoires devant figuer dans les documents de collecte

Identifier les documents à remettre au client/prospect

• Le document d’entrée en relation avec le client
• Le document de recueil des besoins et de formalisation du conseil
• Le devis, la proposition d’assurance/bulletin de souscription
• Les conditions particulières, les conditions générales
• Les annexes éventuelles