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Droit des marques : déposer & protéger sa marque
Objectifs
Programme
- Maîtriser les procédures permettant de déposer et protéger une marque
- Appréhender le développement d'une marque en toute sécurité
- Savoir comment agir et réagir en cas de contrefaçon
Introduction et synthèse sur le droit des marques et sa réglementation
- Prendre connaissance des grandes lignes du nouveau droit des marques
- Ordonnance du 13 novembre 2019 transposant la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015
- Définition et catégories de marques
- Objet du droit des marques : marques nominales, sonores, figuratives et olfactives
- Focus sur les conditions de validité de la marque : distinctivité, licéité et disponibilité
- Sensibilisation aux risques de tromperie en droit des marques
- Acquisition du droit de marque : procédure de dépôt, procédures d’examen et d’opposition, enregistrement
- Prendre connaissance de la durée de la protection, renouvellement, déchéance
La protection des marques : savoir se défendre face à une contrefaçon
- Vue d'ensemble des différents types de contrefaçon
- La reproduction
- L'imitation
- Le délit d'usage
- La substitution, etc.
- Les actions en contrefaçon : délai pour agir, mesures préalables, saisie-contrefaçon, procédure et compétence, mesures réparatrices, confiscation, sanctions pénales
- Focus sur la protection des marques renommées
Assimiler connaissances et modalités en matière de droit des signes distinctifs
- Comprendre le régime de protection de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne : choix du nom et validité
- Focus sur des points clés : disponibilité, licéité, non déceptivité, droits antérieurs
- Protection : action en concurrence déloyale, reproduction, imitation, usurpation
Comprendre la protection des noms de domaine et ses spécificités
- Comprendre la protection des noms de domaine : choix, validité
- Régime juridique des noms de domaine : exploitation et protection
Public visé
- Dirigeant
- Cadre d'entreprise
- Porteur de projet
- Responsable administratif
- Créateur
- Développeur, Webmaster
- Assistant(e) de direction
Prérequis
Il est recommandé d'avoir un niveau bac et/ou 3 ans d'expérience professionnelle pour suivre la formation droit des marques
Méthodes pédagogiques
- Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
- Analyse de documents juridiques
- Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
- Support de cours formation droit des marques : déposer & protéger sa marque
Informations complémentaires
Le droit des marques garantit à une entreprise, association etc. une protection juridique sur les signes distinctifs qu’elle utilise pour identifier ses produits ou ses services. Il protège votre nom de marque, votre logo et même, dans certains cas, la forme de vos produits. Bref, le droit des marques permet de protéger tous les signes permettant d’identifier l’origine commerciale des produits et services de l’entreprise concernée.
Les sociétés peuvent faire appel à un cabinet d'avocats ou à des juristes pour accompagner leur prise de décision sur cette thématique. Cependant, il est primordial pour les professionnels en charge des opérations de maîtriser les concepts de base relatifs aux marques. Ils évitent ainsi les erreurs communes, lors d'un dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Oublier d'effectuer une recherche d'antériorité en est un exemple. Ce type de faux pas peut mener à des années de litige et à des frais d'avocats onéreux. Plus largement, connaître les modalités relatives à l'exploitation de sa marque ou au renouvellement de sa protection est fortement conseillé. Le personnel de l'entreprise pourra ainsi mettre en place une stratégie adaptée à ses objectifs et à l'évolution du droit des marques.
Cette formation au droit des marques propose à vos collaborateurs d'apprendre l'ensemble des procédures liées au dépôt et à la protection d'une marque. Le programme aborde les signes distinctifs traditionnels des entreprises, mais aussi leurs adresses numériques. Les stagiaires découvriront ainsi les spécificités juridiques liées aux noms de domaine que votre société utilise ou souhaite utiliser. Lors de la formation, notre consultant offrira des conseils en propriété industrielle, lors de la découverte d'une contrefaçon.
Vos équipes étudieront les différents types de contrefaçons existants et les actions qu'il est possible d'entreprendre. La méthode pédagogique utilisée par le formateur du CNFCE comprend des études de cas et des mises en situation. Des analyses de documents juridiques ponctueront également le stage. À l'issue de la formation, vos collaborateurs seront en mesure de créer, de développer et de protéger des marques.
Vous souhaitez approfondir le sujet du contrat de cession de marque ou modifier l'un des modules de ce stage ? Contactez-nous pour échanger sur vos besoins et créer une formation sur mesure à partir de ce programme.
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