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Cadre juridique des autorisations d'urbanisme
Objectifs
Programme
- Identifier la règlementation concernant le lotissement
- Conseiller son acheteur sur les autorisations d’urbanisme, permis ou déclaration nécessaire
- Connaître les assurances, garanties et dates clé d’une construction
Synthèse sur la division foncière et l’aménagement du sol /la création du lotissement
- Définitions et champ d’application du terrain à bâtir
- Maîtriser le régime juridique de l’autorisation de lotir
- Achat du terrain d’assiette et commercialisation des lots du lotissement
- S’informer sur les documents du lotissement et l’évolution du lotissement dans le temps
- Cahier des charges et règlement du lotissement
Les autorisation de construire et l’évolution de la construction dans le temps
- Les constructions nouvelles : quelle autorisation administrative ?
- Déclaration préalable ou permis de construire ?
- Maîtriser le cadre des travaux sur construction existante :
- Quelle autorisation administrative fournir pour ces travaux ?
- S’informer sur la déclaration préalable ou le permis de construire
Prendre connaissance du régime juridique des autorisations de construction
- S’informer sur les délais et la durée d’instruction
- Prendre connaissance de la sanction du défaut d’autorisation
- Régulariser une non-déclaration de travaux d’urbanisme
- Panorama des différentes responsabilités et des assurances construction
Public visé
La formation sur les autorisations d’urbanisme s’adresse à des professionnels de l’immobilier en charge de transactions immobilières
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation aux autorisations d'urbanisme
Méthodes pédagogiques
- Expose? participatif (apports théoriques, pédagogie interrogative et interactive)
- Mises en situations autour de cas concrets
- Apports théoriques et pratiques
- Support pédagogique de la formation autorisation d'urbanisme
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