Droit des bailleurs sociaux

• Identifier les droits et obligations du bailleur social dans la relation locative
• Sécuriser la gestion du bail, des loyers, des charges et de l'entretien du logement
• Prévenir et traiter les manquements contractuels par une réponse proportionnée et sécurisée
• Maîtriser les étapes juridiques conduisant à la fin du bail et sécuriser les pratiques des équipes de proximité

Situer le cadre juridique de la relation locative dans le parc social

• Synthèse des sources juridiques et contractuelles encadrant le bail
• Comprendre les droits du bailleur, les obligations du locataire et les protections attachées au logement
• Identifier les informations et pièces utiles nécessaires à la constitution d’un dossier locatif
• Panorama des points de vigilance à appréhender

Exercer les droits du bailleur dans la gestion courante du logement

• Gérer le paiement du loyer, des charges et leurs régularisations
• Organiser l’entretien et les réparations dans le respect du cadre applicable
• Encadrer les conditions d’accès au logement par le bailleur
• Traiter les demandes relatives aux transformations du logement
• Identifier les situations particulières d’occupation et leur incidence sur la gestion du bail

Prévenir et traiter les manquements aux obligations du bail

• Qualifier les situations d’impayés, de troubles de voisinage et les autres inexécutions contractuelles
• Distinguer les réponses envisageables selon la nature et la gravité du manquement
• Déterminer l’élément adapté à chaque situation : rappel, médiation, accompagnement, mise en demeure, action contentieuse
• Les clés pour constituer un dossier traçable et exploitable en cas de procédure
• Formaliser les éléments nécessaires au suivi de la situation

Maîtriser les situations pouvant conduire à la fin du bail

• Identifier les situations donnant lieu à une résiliation du bail ou une procédure d’expulsion
• Respecter les différentes étapes et les délais applicables à la procédure
• Identifier les garanties procédurales attachées à la situation du locataire
• Articuler l’action juridique avec la prévention des ruptures de parcours résidentiel

Sécuriser les pratiques des équipes de proximité

• Repérer les décisions présentant un risque juridique ou réputationnel
• Identifier les points de vigilance dans le traitement des dossiers locatifs
• Mettre en place des critères homogènes de traitement des situations
• Analyser les documents utiles à la sécurisation des pratiques

Qualifier une situation de manquement et choisir une réponse adaptée

• Appliquer une grille de qualification à différentes situations de manquement contractuel
• Identifier les éléments utiles à la prise de décision
• Sélectionner une réponse proportionnée

Élaborer des critères homogènes de traitement des situations à risque

• Appliquer les repères juridiques à des situations présentant un risque
• Formaliser des critères communs pour sécuriser les prises de décision
• Construire une grille facilitant un traitement homogène des situations rencontrées