Appels à manifestation d’intérêt : Règles et procédures d’attribution

• Identifier les règles et la procédure d’attribution des Appels à Manifestation d’Intérêt
• Maîtriser les règles issues de l’ordonnance du 19/07/17 et les possibilités de dérogation en matière de publicité et de mise en concurrence
• Gérer l’exécution des titres d’occupation selon les nouvelles règles
• Mettre en œuvre et sécuriser les autres AMI domaniaux et les « appels à projets » dans leur publicité, leurs procédures et leurs actes

Les règles applicables à l’octroi de titres d’occupation du domaine public

• Les autorisations d’occupation visées par la procédure de publicité et mise en concurrence
• Le champ de la notion d’exploitation économique du domaine
• Les spécificités en matière de publicité relatives à l’occupation domaniale
  • L’hypothèse d’absence de rareté de la ressource domaniale
  • Le cas des occupations de courte durée
• La procédure applicable à la manifestation d’intérêt spontanée d’un candidat

Les dérogations à l’obligation de publicité et de mise en concurrence en procédure domaniale

• Le cas des titres d’occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique
• Maîtriser la condition d’urgence, les prolongations de titres

Mettre en œuvre une procédure de publicité et de sélection préalable en AMI et appels à projet (la matrice des procédures d’AMI)

• L’étendue et le contenu de publicité préalable : choix des supports, contenu de l’avis, site internet de la collectivité et support marché
• Élaborer les documents de la consultation : règlement de la consultation, cahiers des charges
• Maîtriser le déroulement de la procédure : délais, négociations
• Comprendre sur quelles bases sélectionner les candidats
• Le contentieux de la passation des autorisations d’occupation domaniales

AMI et appels à projet autre que domaniaux :

• Les autres cas d’AMI (cession domaniale, autres appels à projet, AMI régionaux, AMI d’État, autres Administrations) et la publicité
• Les possibilités de requalification en marché public
• Le règlement de consultation et le cahier des charges
• Quelle procédure choisir ?