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Domanialité publique : les risques juridiques
75008 Paris, France
28/07/2025
1 jours
1050 € HT / stagiaire
3 places restantes
Objectifs
Programme
- Revoir les critères de distinction entre domaine public et domaine privé et leurs incidences juridiques
- Cerner les contours de la notion d’occupation privative des propriétés publiques
- Permettre au participant, dans le cadre de ses fonctions professionnelles, d’appréhender le régime de propriété des ouvrages
Public visé
Cette formation sur la domanialité publique s’adresse à trois types de publics, quel que soit leur niveau :
- Juristes, responsables et directeurs juridiques,
- Gestionnaires immobiliers ou opérationnels dont l’activité intègre, en tout ou partie, la valorisation du domaine public ou privé d’une personne publique
- Ingénieurs et ou techniciens appelés à intégrer une dimension domaniale dans le traitement de leurs missions
Prérequis
- Connaissances de base sur la distinction domaine public/ privé et la notion d’occupation privative pour suivre notre formation domanialité publique
- Le participant doit disposer d’une première connaissance des notions de propriété publique (distinction domaine privé et domaine public et de ses incidences juridiques et d’une expérience en matière de gestion des propriétés publiques)
Méthodes pédagogiques
- Brainstorming
- Support de cours formation domanialité publique : maîtriser les risques juridiques de la propriété publique
- Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
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