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L'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Objectifs
Programme
Déterminer la représentativité syndicale
Connaître la réglementation ouvrant droit à l'exercice effectif de l'expression syndicale
Autoriser la mise en place du local syndical et déterminer les quotas d'autorisation pour l'exercice d'un mandat syndical de l'agent ;
La réglementation applicable
Décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Circulaire relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Arrêté portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires
La représentativité syndicale dans la fonction publique
Les élections professionnelles, cœur du dispositif.
Le local syndical et l'expression syndicale
La mise à disposition d'un local syndical ;
L'affichage de documents d'origine syndicale ;
La distribution de documents d'origine syndicale ;
La collecte des cotisations ;
Les réunions syndicales.
La formation syndicale et les différents régimes d'autorisations d'absence
La formation syndicale ;
Les absences pour participation aux congrès et réunions des organismes directeurs ;
Les absences pour « autres réunions syndicales » ;
Les absences pour participation aux organismes paritaires ;
Règles communes ;
Calcul des quotas d'autorisations.
Les décharges d'activité de service
Attribution des décharges ;
Position de l'agent déchargé de service et répartition des quotas ;
Modalités d'exercice.
Public visé
Attachés et responsables de services RH
Responsables syndicaux et Représentants du personnel...
Prérequis
Aucun
Méthodes pédagogiques
Exposés. Cas pratiques.
Remise d'une synthèse pédagogique (livret).
Modalités d'évaluation
Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.
Sanction visée
Une attestation de formation sera envoyée post formation.
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