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Droits et obligations des fonctionnaires
Objectifs
Programme
- Connaître les droits et devoirs des agents de la fonction publique
- Prendre en compte l’évolution du statut des fonctionnaires
- Maîtriser la responsabilité des agents de la fonction publique
Les fondements du droit de la fonction publique
- Le rôle de l’administration et du service public
- La définition du service public et de missions de service public
- La notion d’agent public ou de fonctionnaire
- Les trois fonctions publiques : Les sources juridiques et les distinctions
Le lexique de la fonction publique
- Se situer au sein de l’Administration : Corps, catégorie, grade, échelon, classe, emploi
La carrière dans la fonction publique
- L’entrée dans la fonction publique : les divers modes de recrutement
- Les positions administratives
- Le déroulement de carrière (évaluation et avancement)
- La sortie de la fonction publique : La retraite, la démission, le licenciement, le décès
Les droits et les garanties des fonctionnaires
- Liberté d’opinion et liberté d’expression
- Egalité des sexes
- Le droit de participation : les organes de représentation
- Le droit à la formation
- Le droit aux congés
- Le droit à la rémunération
- Le droit à la protection fonctionnelle
- Le droit syndical et le droit de grève
Les obligations du fonctionnaire
- La notion d'obligation de servir
- Devoir de réserve et neutralité, devoir de discrétion
- Les obligations vis-à-vis des collègues, subordonnés et administrés
- Le devoir de moralité (déontologie)
- Les obligations en matière de cumul : critères et jurisprudence
- Les obligations relevant du code pénal
Le manquement aux obligations : la responsabilité des agents publics
- La procédure générale et les droits de l’agent
- Les sanctions et les recours
- Faute personnelle et faute de service
- La responsabilité pénale pour faute non intentionnelle
Evolutions du droit de la fonction publique : les enjeux et les perspectives
- L’influence du droit communautaire
- La loi mobilité du 03 août 2009
- La réforme du dialogue social
- Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie inhérente au service public : quelles sont les nouvelles règles statutaires ?
- Loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et la lutte contre les discriminations
Public visé
- Responsable et gestionnaire de personnels territoriaux
- Tout agent impliqué dans les procédures d’accueil des nouveaux arrivants
- Tout agent de la fonction publique
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions sur l'organisation de la fonction publique pour suivre la formation droits et obligations des fonctionnaires
Méthodes pédagogiques
- Méthode participative : alternance entre théorie et échanges
- QCM permettant de valider la compréhension
- Réalisation de cas pratiques
- Cas jurisprudentiels récents et illustration par des articles
- Support de formation droits et obligations des fonctionnaires
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