Rédiger un acte soumis à publicité foncière

• Connaître le champ d’application de l’acte
• Maîtriser les types et les contenus des actes
• Éviter les risques contentieux

Étude de cas fil rouge : les participants appliquent les connaissances acquises à la résolution d'un cas d'achat et de cession d'un bien immobilier

Le champ d’application de l’acte en la forme administrative soumis à publicité foncière

Appréhender l’authentification des actes de cession/acquisition/échange

• La notion d'acte authentique
• Connaître les particularités des cessions entre personnes publiques et les clauses spécifiques
• Appréhender le rôle de l’autorité compétente en matière d’authentification de l’acte
• Connaître les types d'actes : achat, cession, échange...

Maîtriser les préalables à l'acte authentique des personnes publiques

• Réaliser les recherches d'identification sur le bien visé
• Appréhender la fixation du prix et le rôle de la DIE
• Gérer sa négociation
• Maîtriser les procédures préalables : délibération et pré-contrat

Étude de cas fil rouge : réalisation de recherches dans les fichiers fonciers, délibération, pré-contrat

Le contenu de l’acte de vente : contrat spécial

Analyser les éléments constitutifs de l’acte administratif

• Contenu : les indications issues du décret du 04/01/1955 modifié
• Connaître les clauses obligatoires et les clauses spécifiques aux personnes publiques
• Fixer les frais de l’acte et calculer la plus-value immobilière

Étude de cas fil rouge : rédaction des clauses les plus délicates de d'acte

Connaître la procédure de publication au service de publicité foncière

• Connaître le rôle du service de publicité foncière
• Maîtriser la procédure de publicité foncière
• Gérer les rejets et les refus
• Procéder à la rédaction d’avenants au contrat

Étude de cas fil rouge : rédaction d'une attestation rectificative suite à un rejet de dépôt à la publicité foncière