Valoriser le domaine public de l'état

• Cerner les règles de définition, de circulation des biens publics et d'occupation privative
• Préparer efficacement la rédaction des contrats portant occupation du domaine
• Apprécier la marge de négociation dans la passation et la rédaction du contrat ou de l'autorisation

Identifier les composantes du domaine public de l'État aux termes du CG3P

Distinguer les notions de domaine public, domaine privé et propriétés publiques

• Les notions d'affectation à l'usage direct du public ou d'affectation à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable
• L'extension du domaine public: règle de l'accessoire, domanialité publique globale
• Le cas de la domanialité publique virtuelle
• Les domaines publics sectoriels (domaine public fluvial, maritime, routier, aéronautique)
• Le domaine public mobilier
• L'articulation des régimes de propriété/domanialité avec la copropriété, les titres d'occupation et les servitudes.
• Les particularités du domaine privé.
• Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité.
• L'incorporation et la sortie des biens du domaine public.

Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine

Identifier les mécanismes de circulation des propriétés publiques 

• Les cessions et échanges entre personnes publiques 
• Les procédures de cession des biens du domaine privé de l'Etat
• Les transferts de gestion de biens immobiliers 
• Les superpositions d'affectation
• Comprendre l'articulation entre autorisation d'occupation du domaine public, transfert de gestion et cession

Études de cas : analyse des principes d'une convention de superposition de gestion de l'Etat et d'une convention de transfert de gestion

Caractériser le régime de l'occupation privative

Distinguer les différents titres d'occupation du domaine public

• Distinguer les titres d'occupation du domaine public et les autres contrats publics : marchés publics, concessions

Comparer les titres d'occupation et les contrats publics

• Les occupations compatibles ou conformes à l'affectation
• Les règles liées à la précarité et au caractère temporaire de l'occupation
• Le calcul des redevances d'occupation
• La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public
• La mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public

Étude de cas : analyse d'un AAPC et un RC d'autorisation d'occupation du domaine public de l'Etat

Calculer les redevances d'occupation

Étude de cas : analyse des différentes clauses de redevances

Identifier le régime des droits réels conférés à l'occupant du domaine public

Définir l'application classique des droits réels

Étude de cas : décryptage des montages complexes liés à une autorisation d'occupation constitutuve de droits réels • Les droits réels de l'État et des établissements publics de l'État

Constituer des servitudes sur le domaine public

• Les droits réels de l'article L. 2122-6 du CG3P

Rédiger efficacement ses conventions et autorisations d'occupation

Délimiter la structure d'une COT classique et constructive de droits réels

Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'une COT classique

Les principales clauses à connaître pour éviter les risques contentieux