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- Occupation du domaine public : les modalités d'attribution des autorisations
Occupation du domaine public : les modalités d'attribution des autorisations
Objectifs
Programme
- Maîtriser les règles issues de l'ordonnance du 19/04/17
- Analyser les possibilités de dérogation en matière de publicité et de mise en concurrence
- Gérer l'exécution des titres d'occupation selon les nouvelles règles
Identifier les règles et la procédure d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public
Maîtriser les règles applicables à l'octroi de titres d’occupation
- Identifier les autorisations d’occupation visées par la procédure de publicité et mise en concurrence
- Décrypter la notion d’exploitation économique du domaine
- L'hypothèse d'absence de rareté de la ressource domaniale
- Le cas des occupations de courte durée
- La procédure applicable à la manifestation d'intérêt spontanée d'un candidat
Connaître les dérogations à l'obligation de publicité et de mise en concurrence
- Le cas des titres d’occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique
- Maîtriser la condition d’urgence, les prolongations de titres...
- La délivrance d’un titre sans procédure préalable : identifier les hypothèses envisagées par les textes et la doctrine, comment justifier de l’absence de procédure…
Savoir mettre en œuvre une procédure de publicité et de sélection préalable
- Connaître l’étendue de publicité préalable : choix des supports, contenu de l’avis…
- Savoir élaborer les documents de la consultation : règlement de la consultation, cahiers des charges…
- Maîtriser le déroulement de la procédure : délais, négociations…
- Comprendre sur quelles bases sélectionner les candidats
- Le contentieux de la passation des autorisations d’occupation domaniales
Exécuter les titres d'occupation
Analyser les modifications de l’exécution des titres d’occupation
- Les conséquences de la publicité et de la mise en concurrence sur le transfert des droits réels
- L’articulation des obligations de publicité et mise en concurrence avec l’existence de fonds de commerce
L’occupation d’un bien du domaine privé d’une personne publique
- La sous-occupation du domaine public
- la sous-occupation du domaine public est-elle soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence?
- Connaître les conditions et modalités de la procédure
Prérequis
Connaître les règles de base en matière de gestion du domaine public
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