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- Le domaine privé des personnes publiques
Le domaine privé des personnes publiques
Objectifs
Programme
- Cerner le périmètre du domaine privé et les règles attachées à la propriété publique
- Identifier la délimitation, la gestion et les règles de droit public applicables dont les contrats avec clauses exorbitantes ou les contrats spéciaux
- Analyser les règles contentieuses, notamment en matière de contrat et de responsabilité
La consistance, l’entrée et la sortie du domaine privé
La consistance du domaine privé et sa fonction patrimoniale
- Critère du domaine privé (une définition négative)
- Réserve foncières et immeubles de bureau (exception de ceux formants un ensemble indivisible avec le domaine public)
- La dissociation au regard de la divisibilité au sein d’un seul et même bien
- Les volumes, le domaine privé immobilier, les logements d’habitation
- Les forêts et les chemins ruraux
- Le cas des locaux aux associations
- Les immeubles en copropriété
L’acte de classement
- Limpossible classement des biens à usage de domaine privé
- Le cas des places et parkings sauvages, les délaissés de voirie
Les principes de la propriété publique : insaisissabilité et incessibilité en dessous de la valeur vénale
- L’entrée dans le domaine privé : les acquisitions empruntées au droit commun, les formes d’acquisition, les contrats d’achat
- L’aliénation des dépendances du domaine privé, les formes et procédures, les conditions de vente
EXERCICE PRATIQUE Délibération de déclassement et cession, montages complexes : mise en concurrence d’une vente avec charge (règlement de consultation, avis des domaines, prix de cession)
Les actes de gestion, le régime juridique et le contentieux
- Les organes de gestion du domaine privé : pouvoir et information des assemblées
- La délimitation du domaine privé et la gestion des volumes/interférences (le bornage, la copropriété, les ASL-AFUL)
- Le régime juridique du domaine privé : dettes et créances, prescription acquisitive, l’entretien
- Les utilisations fondées sur un acte administratif unilatéral, les actes détachables
Le régime de l’occupation, de la responsabilité et du contentieux
- Les occupations du domaine privé, les utilisations fondées sur un contrat : bail commercial et le fonds de commerce, bail dérogatoire au bail commercial…
EXERCICE PRATIQUE Analyse d’un bail commercial, contrat dérogatoire au bail commercial et BEA
Les montages contractuels sur le domaine privé
- VEFA
- Cession avec charges
- Baux complexes
Prérequis
Connaître les bases de la réglementation du domaine public
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