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- La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
Objectifs
Programme
- Connaître et maîtriser le cadre juridique et la jurisprudence encadrant la protection fonctionnelle
- Sécuriser sur un plan juridique les situations à risque
- Instruire une demande de protection fonctionnelle jusqu’à son terme
Définir ce qu'est la protection fonctionnelle
- Connaître le fondement juridique et l'utilité de la protection fonctionnelle
- Lister les personnels pouvant bénéficier de la protection fonctionnelle
- S'intéresser à la protection fonctionnelle des élus locaux
Mise en situation : identification des différents cas où la protection fonctionnelle peut s'appliquer
Identifier dans quel cas accorder ou refuser la protection fonctionnelle
- Cerner les cas d’ouverture de la protection fonctionnelle : qu’est-ce qu’une « attaque » ? Qu’est-ce qu’une mise en cause pénale ?
- Connaître les conditions liées à la victime
- Rester vigilant à la limite de la protection fonctionnelle : la faute personnelle
- Gérer les situations de harcèlement moral
Mesurer la portée de la protection fonctionnelle
- Définir la marge de manœuvre dont dispose les employeurs publics dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle
- Couvrir les frais de justice : limites de la prise en charge financière d’une mesure de protection fonctionnelle
- Prendre en charge les condamnations civiles
Instruire et gérer une demande de protection fonctionnelle
- Refuser la protection fonctionnelle est-il soumis à une procédure préalable particulière ?
- Identifier l’organe compétent pour accorder le bénéfice de la protection
- Accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
- Gérer les relations avec le conseil du bénéficiaire
Exercice d’application : résolution d’un cas pratique à partir d’un cas réel anonymisé
Prérequis
Connaissances en droit de la fonction publique
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