Propriété intellectuelle : protéger l'innovation, le savoir-faire et l'identité de marque dans l'entreprise

- Identifier les différents systèmes de protection de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, brevets, marques, dessins et modèles, bases de données) et comprendre leur articulation.

- Maîtriser les conditions d'acquisition, la durée et les effets des droits de propriété intellectuelle applicables aux actifs de l'entreprise (logiciels, créations, innovations techniques, signes distinctifs).

- Analyser les implications juridiques du recours à l'intelligence artificielle dans le cycle de création et d'innovation, à la lumière du droit positif et des textes en cours d'adoption.

- Élaborer une stratégie de dépôt et de protection adaptée aux besoins de l'organisation, en comparant les voies nationales, européennes et internationales.

- Appliquer les règles contractuelles encadrant la cession, la licence et la valorisation des droits de propriété intellectuelle dans les relations avec les salariés, prestataires, sous-traitants et partenaires.

- Défendre ses droits de propriété intellectuelle face à la contrefaçon, au piratage et aux actes de concurrence déloyale, en identifiant les actions judiciaires appropriées.

- Cartographier les cybermenaces pesant sur les actifs immatériels et les données de l'organisation, et mettre en place des mesures de prévention techniques et organisationnelles adaptées. Intégrer les nouvelles exigences réglementaires en matière de cybersécurité (NIS 2, DORA, CRA) et comprendre leur articulation avec le RGPD et la protection des données propriétaires.

Introduction :

• Point sur les attentes et objectifs de la formation
• Présentation du cadre de la formation
• Ajustement du contenu de la formation si besoin
• Présentation du cadre général : définitions de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle — deux branches complémentaires du Code de la propriété intellectuelle (CPI) Panorama de l'écosystème de la propriété intellectuelle en France, en Europe et à l'international (OMPI, INPI, OEB, EUIPO, ADPIC/OMC)

JOUR 1 : Propriété littéraire & artistique et introduction à la propriété industrielle (7h)

PARTIE I — LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE (5h)

A. Le droit d'auteur : définition, conditions et titularité

• Définition et champ d'application : les œuvres de l'esprit protégées (L.112-1 et L.112-3 du CPI) — liste indicative, condition d'originalité, condition de matérialisation
• Qui est l'auteur ? La présomption de qualité d'auteur (art. L.113-1 CPI) Personne physique uniquement (règle générale) — exclusion des personnes morales et des systèmes d'IA. Cas des contrats de commande et de prestation de services (art. L.111-1 et L.131-3 CPI). Cas des œuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail — absence de cession automatique, prohibition de la cession globale d'œuvres futures (art. L.131-1 CPI). Droits d'auteur sur les œuvres créées par des agents publics (loi du 1er août 2006, art. L.131 3-1 CPI)
• Les différentes catégories d'œuvres plurales. L'œuvre de collaboration : définition, régime d'indivision, exercice concerté des droits (art. L.113-2 et L.113-3 CPI). L'œuvre collective : initiative et direction d'une personne morale, titularité ab initio (art. L.113 2 et L.113-5 CPI) — arrêt Cass. 1re civ., 22 mars 2012. L'œuvre dérivée (composite) : propriété de l'auteur second, respect des droits de l'auteur premier (art. L.113-2 et L.113-4 CPI). 

B. Les droits conférés à l'auteur

• Les droits moraux — caractères principaux. Le droit de divulgation. Le droit au respect de l'intégrité et de l'esprit de l'œuvre. Le droit à la paternité. Le droit de retrait et de repentir.
• Les droits patrimoniaux. Le droit de reproduction. Le droit de représentation.  Le droit d'adaptation. Le droit de distribution et le droit de destination. Les exceptions légales. 
• Les droits voisins (art. L.211-1 et suivants CPI). Droits des artistes-interprètes : prérogatives morales et patrimoniales. Droits des producteurs (phonogrammes, vidéogrammes, presse). Le nouveau droit voisin des éditeurs de presse (directive 2019/790)

C. Application aux entreprises — Focus thématiques

• Focus logiciels : un régime dérogatoire au droit commun. Éléments protégés. Condition d'originalité du logiciel. Titularité dérogatoire. Droits moraux réduits de l'auteur d'un logiciel. Tableau synthétique : développeur indépendant / salarié / prestataire externe / stagiaire. Types de contrats : commande, vente, licence (exclusive / non exclusive) — qualification et effets. Logiciels libres et open source : protection par le droit d'auteur, conditions de la licence. Brevets et logiciels : conditions de brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur — tableau récapitulatif.
• Focus bases de données : double protection. Protection par le droit d'auteur. Protection par le droit sui generis du producteur (contenu). Exceptions & IA Risques spécifiques : web scraping, métamoteurs, aspiration progressive.
• Perspectives IA et propriété littéraire & artistique. L'IA Act (Règlement UE 2024/1689).  L'exception de fouille de textes et de données (TDM) et le mécanisme d'opt-out. La proposition de loi française sur la présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Titularité des créations générées par l'IA : position du Copyright Office américain, état du droit français (arrêt Thaler / DABUS, mars 2025).

PARTIE II — LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE — Introduction et créations techniques (2h)

A. Les brevets d'invention — conditions et procédures de dépôt

• Définition et conditions de brevetabilité
• Ce qui n'est pas brevetable
• Les trois voies de protection — tableau comparatif détaillé. Brevet national INPI : procédure, délais, coûts, points forts. Brevet européen classique (OEB). Brevet européen à effet unitaire (depuis le 1er juin 2023). Voie internationale PCT. 
• La Juridiction unifiée du brevet (JUB) : compétence exclusive / partagée, opt-out, risque d'invalidation centralisée
• Les revendications : cœur stratégique du brevet — rédaction et portée de la protection

JOUR 2 : Propriété industrielle (suite), données personnelles et données propriétaires (7h)

A. Les brevets d'invention (suite) — titularité, exploitation et valorisation

• Qui peut être titulaire du brevet ? Inventions de salariés. 
• Les effets du brevet : monopole d'exploitation et droits exclusifs. Principe de territorialité et épuisement des droits. Licences obligatoires (judiciaires) et licences d'office (administratives)
• La commercialisation du brevet. La licence de brevet : exclusive / non exclusive. La cession : totale ou partielle, formalités d'inscription au registre INPI, régime fiscal. L'apport du brevet en société. Le régime du patent box.
• Tableaux synthétiques des coûts comparés

B. Les créations ornementales — dessins et modèles

• Définition : protection de l'apparence esthétique visible d'un produit
• Conditions de protection
• Le nouveau Paquet Dessins et Modèles (Règlement UE 2024/2822)
• Voies de dépôt :  national (INPI), UE (EUIPO), international (Système de La Haye / OMPI)
• Dessins et modèles non enregistrés
• Articulation dessins/modèles, droit d'auteur et brevets : possibilité de cumul, conditions et limites

C. Les signes distinctifs — les marques

• Définition et types de marques
• Conditions de validité
• Phase préparatoire : recherche d'antériorités à l'identique et par similarité
• Procédure de dépôt auprès de l'INPI, procédure d’opposition
• La marque de l'Union européenne (EUIPO / RMUE 2017/1001)
• La marque internationale — Système de Madrid (OMPI)
• Exploiter et valoriser les droits sur une marque. La licence. La cession. Le nantissement
• Les autres signes distinctifs hors propriété intellectuelle : dénomination sociale, nom commercial, enseigne. Mode d'acquisition et conditions de protection : usage personnel, public, continu et non équivoque. L'action civile en concurrence déloyale et/ou parasitisme (art. 1240 et 1241 C.civ.) en lieu et place de l'action en contrefaçon

D. Les autres créations techniques : certificats d'obtention végétale et topographies de semi conducteurs

E. Articulations entre les différents droits et tableau récapitulatif

• Tableau synthétique : marque / charte graphique / dessins et modèles / brevets / dénomination sociale / nom commercial / enseigne — définition, types, protections et actions ouvertes
• La concurrence déloyale stricto sensu
• Le parasitisme
• Cumul contrefaçon + concurrence déloyale : conditions de recevabilité et stratégie contentieuse

F. Intégrer la conformité dans la stratégie de l'organisation

• Conformité dans les processus internes. Clauses RGPD à insérer dans les contrats de travail, de prestation et de sous-traitance. Analyse détaillée et mise en pratique collective : le registre de traitement des données personnelles.
• Anticiper les évolutions et renforcer la stratégie globale. Jurisprudence récente (CJUE, affaires OpenAI, concurrence déloyale liée aux données). NIS 2 et obligations sectorielles : champ d'application, obligations, infographie. Veille réglementaire : ressources gratuites et sites d'information utiles (ANSSI, CNIL, CEPD, legifrance…

Voir le programme complet

• Exercice pratique : identifier les actifs immatériels de son organisation susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur (logo, logiciel, base de données, contenu de communication, etc.)
• Étude de cas : affaire Rihanna & Puma Voies de dépôt : national (INPI), UE (EUIPO), international (Système de La Haye / OMPI)
• Outils de veille juridique : apprendre à se tenir informé en droit, sites et ressources juridiques importantes.
• Quiz : évaluation des connaissances acquises au cours de la journée
• Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en œuvre
• Bilan oral de la session et conseils personnalisés du formateur