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- Maîtriser les voies d'exécution
Maîtriser les voies d'exécution
Objectifs
Programme
Choisir la mesure opportune entre les mesures conservatoires et les mesures exécutoires Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies Prévenir les contestations
Identifier les critères de choix entre mesures conservatoires et exécutoires
- Définir la forme que doit revêtir le titre exécutoire
- Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation et le principe de proportionnalité
- Intégrer l'efficacité des mesures de conservation telles que l'hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire ou la désignation d'un séquestre
- Anticiper les difficultés de poursuite
Cerner la procédure devant le Juge de l'exécution (JEX)
- Les pouvoirs et les compétences du JEX
- Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX
Maîtriser les différents modes de saisie et leurs impacts
La saisie attribution
- Les conditions de mise en oeuvre : titre exécutoire, qualités de la créance…
- Les conditions dans lesquelles on peut suspendre une saisie attribution
La saisie sur rémunérations
- Définir les proportions de salaire saisissables
- Éviter les pièges
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie sur rémunérations
La saisie mobilière
- Les conditions de sa mise en œuvre
- Définir le moment où la contestation sur les biens sera considérée comme tardive
- Les conditions où elle pourra être suspendue
La saisie immobilière
- Le déroulement
- Les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants
- Les contestations
Exercice d'application : le formalisme à respecter en cas de contestation
La saisie de comptes bancaires
- Analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
- Définir la responsabilité du tiers saisi
- Mesurer la portée géographique des saisies
- La saisie appliquée à certaines opérations de banque
- Loi de sauvegarde des entreprises : les conséquences pour les créanciers
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie appliquée à des découverts et des prêts
Prérequis
Être impliqué dans des procédures civiles d'exécution
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