Data act

• Saisir le contexte et les objectifs du Data Act, en le distinguant du RGPD et du Data Governance Act
• Reconnaître les nouvelles obligations légales imposées aux fabricants et aux détenteurs de données
• Mettre en place les procédures techniques et organisationnelles nécessaires (cartographie des données, interopérabilité, portabilité, etc.)
• Identifier et modifier les clauses contractuelles déséquilibrées
• Comprendre les problématiques de cybersécurité, de secret des affaires et les implications pour les PME

Comprendre les fondamentaux du Data act et son environnement réglementaire

• Saisir le contexte et les objectifs du Data Act dans le cadre de la stratégie européenne des données
• Identifier le champ d’application, les acteurs et les types de données concernés par le règlement
• Distinguer le Data Act du RGPD et du Data Governance Act (DGA)
• Situer le Data Act au sein du "paquet législatif numérique" (AI Act, EHDS, DGA, RGPD)

Identifier les nouvelles obligations des différents acteurs liées au partage des données

• Comprendre les droits d’accès et de partage imposés par le Data Act
• Reconnaître les obligations des fabricants d’objets connectés et des fournisseurs de services de données
• Appréhender les conditions d’accès par les autorités publiques en cas de besoin exceptionnel
• Définir les limites liées à la confidentialité et au secret des affaires

Comprendre les conditions du partage des données

• Conditions financières et compensation
• Conditions techniques et mesures de protection
• Cas particuliers de mise à disposition sur le fondement d’un besoin exceptionnel

Gérer les relations contractuelles et prévenir les déséquilibres

• Identifier les clauses contractuelles interdites ou présumées abusives dans les contrats de partage de données
• Réviser les contrats existants pour intégrer les obligations du Data Act
• Négocier des clauses équilibrées encadrant l’accès, la réutilisation et la sécurité des données
• Comprendre le régime de règlement des litiges

Identifier les obligations spécifiques des fournisseurs de services cloud et d’interopérabilité

• Comprendre les règles de portabilité et de migration entre prestataires de cloud
• Mettre en place les mesures d’interopérabilité technique et contractuelle exigées par le règlement

Mettre en œuvre la conformité technique et organisationnelle du Data Act

• Cartographier les données générées, détenues et partagées dans l’organisation
• Identifier les régimes applicables en fonction de la typologie de données
• Mettre en place les procédures internes de portabilité et d’interopérabilité des données