Régime social des rémunérations alternatives aux salaires

Connaître le régime social des différentes rémunérations qui n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales : épargne salariale, intéressement, participation, actionnariat salarié, protection sociale complémentaire
Déterminer les contraintes et la complexité de mise en œuvre constituant la contrepartie de ces exclusions d'assiette.

L'épargne salariale et les primes d'intéressement

Critère : les plafonds d'attribution ne doivent pas dépasser certains montants et les accords les établissant doivent répondre aux obligations de dépôt édictées par le code du travail ;
Régime social : exclusion d'assiette des cotisations sociales dans certaines limites, assujettissement à la CSG et à la CRDS, au forfait social et à une taxe spécifique pour le PERCO au-dessus d'un certain montant d'abondement annuel...

L'actionnariat salarié : les stock-options et les actions gratuites

Critère : l'attribution doit respecter les conditions édictées dans le code de commerce ;
Régime social : exclusion d'assiette des cotisations sociales, assujettissement aux prélèvements sociaux par l'administration fiscale, assujettissement aux contributions spécifiques patronales et salariales.

La protection sociale complémentaire

La prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire doivent respecter la définition donnée par l'administration du caractère collectif et obligatoire (circulaire 2009/32 du 30 janvier 2009) ;
Régime social : exclusion d'assiette plafonnée des cotisations sociales, assujettissement à la CSG et à la CRDS, au forfait social pour la retraite supplémentaire et à une taxe spécifique pour la pré-voyance complémentaire ;
Les retraites « chapeau » doivent respecter la condition de l'achèvement de la carrière du salarié au sein de l'entreprise ;
Régime social : taxes patronales (à la sortie ou à l'entrée) et salariales (sur la rente avec possibilités d'exonération ou de taux réduit).

La prime « dividende »

Les entreprises d'au moins 50 salariés, dont les dividendes versés sont supérieurs à la moyenne des deux exercices précédents, doivent obligatoirement verser une prime à leurs salariés ;
Régime social : exclusion d'assiette plafonnée, assujettissement à CSG et à CRDS et au forfait social.

Réflexions autour de la notion de salaire