Saisie sur salaire

• Maîtriser le fonctionnement et la pratique de la saisie des rémunérations
• Tenir compte des conséquences du surendettement sur la saisie des rémunérations
• Connaître les cas de suspension de la saisie des rémunérations

Appréhender les règles générales de la saisie sur salaire 

• Comprendre les règles liées aux procédures de la saisie des rémunérations
• Connaître la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD depuis le 1er janvier 2019 regroupant les ATD, les oppositions administratives, les OTD)
• Focus sur le fonctionnement de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Comprendre le principe de la protection du salaire et le respect de la quotité saisissable (article R.3252-2 du code du travail)

• Distinguer les différents éléments du salaire concernés
• Focus sur le cadre réglementaire lié aux personnes à charge
• Faire le point sur l’articulation de plusieurs procédures de saisie pour déterminer la procédure à suivre

Retour sur la procédure de surendettement et la saisie sur rémunération : Faire le lien pour mieux se positionner

• Appréhender le processus de dépôt d’un dossier de surendettement et la saisie des rémunérations
• Le dépôt ne suspend pas la saisie des rémunérations
  • La possibilité de demander au juge une suspension de la saisie
  • Calculer la durée de la suspension
  • Evaluer les effets de la suspension sur le débiteur surendetté
• La recevabilité suspend la saisie des rémunérations
  • Les mesures d’exécution ne pouvant pas être suspendues : le cas des dettes alimentaires
  • Connaître la durée de la suspension 
  • Evaluer les effets sur le surendetté
• Maîtriser le fonctionnement et les étapes du plan de redressement : l’ordre de priorité des créanciers
• S'informer sur les mesures recommandées et imposées par la commission de surendettement