Recouvrement contentieux des créances publiques

• Maîtriser le rôle de l’ordonnateur  et celui du comptable public dans le recouvrement des recettes publiques
• Maîtriser l’instruction codificatrice sur le recouvrement contentieux des recettes des établissements publics
• Connaître l’OTD et les procédures civiles d’exécution
• Acquérir le vocabulaire nécessaire à la maîtrise du recouvrement contentieux des recettes publiques

Synthèse sur l’exécution des recettes

• La phase administrative des ordres de recettes émis par l’ordonnateur
  • L’émission du titre émis par l’ordonnateur ou ordres de recettes remplacés par des factures
  • Les relevés individuels ou collectifs
  • Les mentions obligatoires des titres de recettes
  • La force exécutoire du titre de recette émis par l’ordonnateur
  • La prescription quadriennale pour le recouvrement des recettes publiques (article 1617-5-3° du CGCT)
•  la phase comptable des ordres de recettes incombant au comptable public
  • Le contrôle de l’autorisation de percevoir des recettes
  • Le contrôle de la mise en recouvrement (article 12 A du décret du 29 décembre 1962)
  • Les créances irrécouvrables

Le recouvrement contentieux des recettes publiques

• La préparation du dossier
  • Les documents justifiant les titres de recettes
  • Les titres de recettes individuelles et collectives
  • Les factures et avis au débiteur adressés au débiteur
• La phase précontentieuse élaborée par le comptable public
  • La notification du titre de recettes au débiteur en LRAR (article 1617-5-4° du CGCT) et les effets de la  lettre de rappel
  • La mise en demeure de payer
  • La phase comminatoire

• Les différents recours juridiques du débiteur avant l’engagement des poursuites
  • le recours gracieux
  • le recours devant le juge : recours devant le juge administratif ou le juge judiciaire (juge de l’exécution)
• Les actes de poursuites élaborés par le comptable
  • Les actes de poursuites soumis au visa de l’ordonnateur
  • Les cas de dispense de visa de l’ordonnateur (décret du 3 février 2009)

• Les différents actes de poursuite
  • OTD et son champ d’application
  • Les procédures civiles d’exécution (les actes d’exécution forcée du NCPC)
• Savoir  recouvrer avec le débiteur en difficulté (loi de 2005 sur la sauvegarde des entreprises en difficulté)
  • Le traitement amiable des entreprises privées en difficulté (la conciliation et le mandataire ad hoc)
  • Les procédures judiciaires collectives (SJ, RJ, LJ) : la déclaration et la vérification des créances, le cas de l’OTD dans ces procédures  judiciaires collectives

La relation avec les huissiers de justice

• La transmission du dossier à l’huissier de justice
• Les procédures réalisées par l’huissier de justice
• Les questions des frais d’huissier de justice :
  • Le principe de non-compensation des deniers publics
  • Le droit proportionnel n’est pas dû  sur les rémunérations effectuées sur le fondement du titre exécutoire

• Le contrôle de l’huissier par le comptable public