Droit des entreprises en difficulté : Loi de sauvegarde judiciaire

• Mieux cerner la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
• Savoir composer avec le chef d'entreprise faisant l'objet d'une procédure collective judiciaire
• Limiter les impacts des entreprises en sauvegarde judiciaire pour optimiser sa gestion
• Mesurer les pouvoirs de l'entreprise en difficulté et connaître les missions des différents organes de la procédure

Identifier les entreprises qui peuvent bénéficier de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté

• Maîtriser le cas des personnes physiques : entreprise individuelle ou indépendant
• Maîtriser le cas des personnes morales de droit privé : sociétés

Retour sur le traitement amiable des entreprises en difficulté

• Appréhender les mécanismes de nomination d'un mandataire ad hoc
• Pourquoi nommer un conciliateur dans le cadre d'un traitement amiable ?
• Focus sur la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 sur la sauvegarde financière accélérée

Sauvegarde ou redressement judiciaire, identifier les issues possibles pour une entreprise en difficulté

• Comprendre le fonctionnement de la sauvegarde de l'entreprise
  • Le débiteur n'est pas en cessation de paiement et doit justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter
  • Le débiteur n'est pas dessaisi et reste maître de son entreprise
  • Focus sur l'interdiction des actes étrangers à la gestion courante
• Appréhender les mécanismes du redressement judiciaire
  • Comprendre ce qu'est une cessation de paiement, quelles sont les incidences, les droits du créancier et du débiteur
  • Comment s'organiser après l'échec de la conciliation ? Quelles actions mettre en place ?
  • Comprendre la notion de nullité de droit des actes qui violent l'égalité des créanciers
• La liquidation judiciaire
  • Déterminer es effets de la liquidation judiciaire sur une entreprise
  • Déterminer les pouvoirs du liquidateur (nomination du liquidateur, missions, administration de l'entreprise en cas de maintien provisoire de son activité)
  • Le dessaisissement du débiteur (opposabilité à l'égard des tiers, exceptions au principe du dessaisissement, sanctions encourues)
  • Mesurer les autres effets de la liquidation : La dissolution de la personne morale et la continuation des contrats en cours
  • Comprendre les opérations de liquidation judiciaire
  • La réalisation de l'actif sans plan de cession ou par voie de plan de cession
  • Le cas particulier de la liquidation judiciaire simplifiée
  • L'apurement du passif et la clôture de la liquidation judiciaire

Identifier les règles communes à la sauvegarde et au redressement judiciaires

• Identifier les organes de la procédure : le juge commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur
• Le pouvoir de gestion pendant la période d'observation
  • La procédure de sauvegarde : le débiteur conserve le droit d'exercer les actes de disposition
  • La procédure de RJ : le débiteur est dessaisi ou un administrateur peut être nommé avec éviction du débiteur

• Identifier les pouvoirs de l'administration
  • Principe : la nomination facultative d'un administrateur
  • Exception : l'obligation de nommer un administrateur
  • Les pouvoirs propres de l'administrateur : les actes conservatoires, la poursuite des contrats en cours, la signature des comptes bancaires

• Identifier les pouvoirs confiés par le tribunal
  • Mission de surveillance des actes de gestion du débiteur
  • Mission d'assistance
  • Mission de représentation en cas de RJ

• Comprendre le plan de sauvegarde ou de redressement
  • Le contenu du plan : les mesures de restructuration et l'apurement du passif
  • Les effets du plan : la fin de la période d'observation et la mission du commissaire à l'exécution du plan