Recouvrement de créances : les outils juridiques

Identifier les outils juridiques pour prévenir les impayésAnalyser l'efficacité des différentes actions en recouvrementMaîtriser les spécificités en cas de procédure collective

Adopter des instruments efficaces pour prévenir les impayés et gérer le recouvrement amiable

Maîtriser les dispositions à prendre dès l'élaboration des documents contractuels

• Se renseigner sur le client, contrôler sa solvabilité
• Les principales clauses à insérer dans les conditions générales de vente
• Mesurer l'efficacité du cautionnement et des autres garanties prévues au contrat

Identifier les moyens à sa disposition pour éviter le passage d'un dossier au contentieux

• Lettre de rappel et mise en demeure : les écueils à éviter lors de la rédaction de ses relances écrites et son formalisme
• Recourir à l'intervention d'un huissier ou à un service externalisé (affacturage et assurance-crédit : la distincion à opérer)
• Accorder un délai de paiement ou négocier l'abandon partiel de créances : le moment où le décider

Exercice d'application : rédaction de l'accord

Engager et gérer au mieux son contentieux

Conduire une action judiciaire

• Le moment où la déclencher
• Déterminer la juridiction compétente
• Préparer les pièces pour le dossier
• Les actions tendant au paiement : injonction de payer et référé provision
• Assignation au fond : la procédure à intenter et savoir comment l'accélérer
• Mettre en jeu les clauses contractuelles : clause pénale, intérêts moratoires et déchéance du terme
• Identifier les mesures conservatoires : saisie conservatoire et sûretés judiciaires (nantissement, hypothèque)
• Utiliser au mieux la clause de réserve de propriété et le droit de rétention
• Voies d'exécution : le mode de saisie à privilégier entre la saisie-vente, la saisie-attribution et la saisie immobilière

Exercice d'application : identification et choix de la procédure adéquate puis rédaction de la demande d'injonction à payer

Étude de cas : les voies d'exécution

Recouvrement de créances et procédures collectives : mesurer l'impact de la loi de sauvegarde de l'entreprise

• Prévention des difficultés, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire : les droits et obligations pour les créanciers antérieurs/postérieurs à l'ouverture de la procédure
• Identifier les conditions de délais, de vérification et d'admission des créances
• Gérer les garanties
• Typologie de l'efficacité des garanties en cas de redressement et/ou de liquidation judiciaires

Études de cas : intérêt de l'assignation en redressement ou liquidation judiciaires pour le créancier ; innoposabilité de la créance non-déclarée (conséquence de la forclusion)