La responsabilite juridique du personnel soignant

La responsabilité juridique

• Les apports de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
• 
  Indemnisation des infections nosocomiales, de l’aléa thérapeutique
• Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation…
• La nouvelle Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006

Les compétences de chacun au sein d’une equipe pluridisciplinaire

• 
  Distinction et études des rôles « propre » et « prescrit »
• La collaboration entre les personnels de santé (IDE, AS, personnel
  médical…), conditions de collaboration, risques de transfert irrégulier de compétence
• Les prescriptions : conditions de validité, mise en oeuvre ; les protocoles
• Rôle dans le cadre de l’urgence

Information du patient et Consentement aux soins

• 
  La délivrance de l’information médicale (vis à vis du patient et de
  ses proches)
• Le consentement aux soins
• 
  Les situations particulières (l’urgence, l’incapacité)
• Le refus de soins

Relation au sein de l’équipe et avec les professionnels extérieurs

• 
  Transmissions et traçabilité
• L’encadrement des stagiaires

Le secret professionnel

• Bases légales du secret et distinction avec d’autres obligations (discrétion professionnelle, obligation de réserve)
• Contenu du secret : quels sont les faits et les informations couverts par le secret ?
• Les personnes soumises au secret
• Eléments constitutifs du délit de violation du secret professionnel
• 
  Les dérogations au secret professionnel
• 
  Le secret et les relations avec la police et la justice (Témoignages en justice, expertises judiciaires, perquisitions et saisies)
• 
  Résumé des principales situations à risque

Le dossier patient (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)

• 
  Les principes fondamentaux :

- Constitution du dossier

- Procédure et modalités de la communication : aux patients, aux ayant droits

• Les difficultés de remise du dossier

• Responsabilité de l’établissement de santé

• Demande de communication émanant de tiers :

- Médecins et établissement de santé 

- Justice: perquisitions et saisies

- Organismes gérant la protection sociale et autres institutions