Information du patient en cas de dommages lies aux soins

Étape 1 Acquisition de compétences/éléments de connaissances fondamentales

Le droit à l’information du patient

• Quelle information ? Quand?? Par qui?? Et comment?? Quels moyens de preuve??
• Qui informer?: Information du patient. Cas particulier du patient mineur, du majeur incapable
• L’Information de tiers dans l’entourage du patient. La personne de confiance Identification et rang des proches concernés
• Gérer la demande d’information des tiers?: Assurances, Caisses de sécurité sociales et établissements payeurs, Administrations, contrôle, experts, police et justice

La réparation des dommages subis par le patient

• Cause des dommages?: défaut d’information, soins, matériel, prise en charge
• Nature et évaluation des préjudices (matériel, corporel, moral…)
• Les différents types de responsabilité?: pénale, civile, professionnelle, disciplinaire ; logiques et coexistence
• Recours amiables et conciliation
• Les nouvelles instances extra-judiciaires instituées par la loi du 4 mars 2002?: rôle des CRCI et ONIAM, leur fonctionnement
• La transaction amiable directe?: compétences et partenaires
• Les procédures traditionnelles de droit commun civil?:
• La responsabilité pour faute
• La responsabilité sans faute (aléa et IPP minimale, produits défectueux, risques exceptionnels...)
• Les conditions de la réparation?: nature des dommages et lien de causalité. Qui assume l’indemnisation?? La protection des personnels, limites de garantie fixées par la loi et actions récursoires, implication de l’établissement
• La responsabilité pénale
• De la plainte au jugement?: les investigations policières et judiciaires à l’hôpital, les éléments de preuve, les notions de secret et obligations de discrétion
• Incriminations classiques et spécifiques?: le risque pénal dans l’exercice professionnel
• Les obligations de sécurité et la notion de «?diligences normales?»
• Cas de jurisprudences se rapportant à des activités de soins et d’hébergement sanitaire
• La responsabilité disciplinaire
• Faute du personnel et impact sur le contrat de travail et le droit disciplinaire
• La responsabilité professionnelle
• Professions soumises, saisines et natures des sanctions

Etape 2 Analyse de pratique professionnelle

• L’information claire et loyale ajustée sur l’état et la capacité du bénéficiaire
• L’identification et la prévention des situations à risque.
• La tenue du dossier ?
• L’accueil et l’écoute du patient victime du dommage et les relations avec la famille?et les tiers ?
• Le vécu et le suivi de la procédure de prise en charge et/ou d’indemnisation
• Choix individuel d'une situation professionnelle à analyser et à améliorer à partir des outils présentés
• Chaque participant doit transmettre à l'organisme de formation une présentation et une analyse de sa pratique supervisée par l'intervenant
• Echanges avec le formateur sur chaque cas, évaluation des pratiques et analyse des écarts entre les apports de connaissances donnés en amont et la pratique observée à ce jour
• Identification d’axes d’amélioration individuels et d’indicateurs de suivi
• Bilan de la formation