Réglementation des marchés publics – niveau intermédiaire

• Maîtriser toutes les facettes de la réglementation applicable pour passer et exécuter les marchés publics en toute sécurité
• Choisir la procédure de passation adaptée en fonction des seuils et spécificités des marchés
• Identifier les contrôles qui pèsent sur les marchés publics

Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 5/5

Rappel du cadre général des marchés publics

• Le Code de la commande publique et autres textes
• Les principes fondamentaux de la commande publique
• Les acteurs de la commande publique et leurs rôles respectifs : acheteur (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice), CAO, groupement d'entreprises, sous-traitant…
• Les différentes phases d’un marché public

Comprendre les mécanismes de l'accord-cadre 

• Définitions : les accords-cadres à marchés subséquents et à bons de commande
• Quand et comment utiliser l'accord-cadre ?
• Le processus de passation et de remise en concurrence en cas de multi-attribution
• Conclusion des marchés et information sur la décision d'attribution

ÉTUDE DE CAS : Choix de l’accord-cadre le plus adapté à son besoin

Connaître les techniques particulières d'achat

• Le système d'acquisition dynamique
• Les enchères électroniques
• Les catalogues électroniques

Déterminer ses besoins et choisir la procédure 

• Le sourcing des fournisseurs : règles et bonnes pratiques
• L'obligation d'allotir et les exceptions
• Le recours au marché à tranches optionnelles
• Les spécifications techniques, labels, etc.
• La définition fonctionnelle du besoin et son impact sur les critères d'attribution
• Le recours aux variantes et/ou prestations supplémentaires éventuelles (PSE)

ÉTUDE DE CAS : Choix de la procédure adéquate selon la définition du besoin et l’appréciation des seuils

Fixer la durée du contrat

• La durée du contrat : nature des prestations et remise en concurrence périodique
• La distinction entre durée du contrat et délai d'exécution / de livraison
• La prolongation du délai d'exécution
• La reconduction : tacite ou expresse

ÉTUDE DE CAS : Rédaction de clauses du CCAP – plusieurs situations (marché ordinaire, accord cadre)

Maîtriser le régime des prix et leur variation

• Les textes applicables
• La forme des prix : unitaire, forfaitaire et mixte
• La nature des prix : ferme, actualisable et révisable

ÉTUDE DE CAS : Rédiger une clause de variation de prix

Maîtriser les obligations de publicité

• Les seuils de publicité et les délais de publication
• Les publications nationales et européennes
• Les conséquences des échanges dématérialisés sur les délais
• L'avis de pré-information et son impact sur la réduction des délais
• Les différents types d'avis : avis de marché, avis complémentaire…
• La publicité adaptée des marchés à procédure adaptée
• Les décisions de jurisprudence récentes en matière de publicité
• Les différents modes de publicité avant la conclusion du marché

ÉTUDE DE CAS : Décryptage d'un avis de marché publié au BOAMP et identification des éléments clés

Sélectionner les candidatures

• À quel moment la candidature est-elle analysée ?
• Les interdictions de soumissionner facultatives et obligatoires
• Les règles et modalités de sélection des candidatures
• L'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des pièces à demander aux candidats
• Les niveaux minimaux de capacités
• L'analyse des éléments financiers, des références et des moyens humains et techniques
• Le principe « Dites-le-nous une fois »
• Le Document Unique des Marchés Européens (DUME) : quand et comment y recourir ? Le service e-DUME

Analyser les offres 

• La présentation des offres et la signature de l’offre par les candidats
• Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
• La prise en compte des critères sociaux, environnementaux et liés à l’innovation
• Le cas des offres non conformes (irrégulières, inacceptables, inappropriées) et  la régularisation possible des offres
• Les grilles d’analyse et l'analyse des variantes et PSE
• Le traitement des offres anormalement basses
• L'analyse des offres en cas de négociation
• Le choix de l'attributaire
• La mise au point du marché

ÉTUDE DE CAS : Choix des critères de sélection des offres

Gérer l'achèvement de la procédure

• Le rapport de présentation
• L'information des candidats non retenus
• Le délai de « standstill » et le référé précontractuel
• Les documents communicables aux candidats évincés
• La protection de l'information relevant du secret industriel
• La notification du contrat
• L'avis d'attribution
• L'open data : la publication des données essentielles des marchés

Exécuter et régler les marchés 

• Réception / admission et contrôle des prestations
• Les modalités de financement des marchés publics (avance, acompte, retenue de garantie, délai global de paiement...)
• Les modifications en cours d'exécution
• Les hypothèses de résiliation du contrat
• Outils et méthodes pour sécuriser l'exécution des prestations

CAS PRATIQUE : Exercice de synthèse générale sur la démarche de l'acheteur public