Gérer les défaillances d'une société

• Définir les bases des procédures collectives pour mieux les gérer
• Gérer la passation et l’exécution d’un marché lorsqu'un candidat ou un titulaire fait l’objet d’une procédure collective

1er jour

Recenser les entreprises en difficulté

• Les sources statistiques des défaillances d’entreprises
• Les principaux textes applicables aux défaillances des entreprises
• Focus sur les évolutions réglementaires récentes
• Le schéma d'ensemble du traitement des entreprises en difficulté

Identifier les mesures de prévention des difficultés des entreprises

• Les groupements de prévention agréés
• Le rôle des CCSF (Commissions départementales des chefs des services financiers), des CODEFI (Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises) et du CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle)
• Le rôle de BPI France
• Le registre européen d’insolvabilité 
• Le mandataire ad hoc

Mettre en œuvre la procédure de conciliation

• Les conditions de mise en œuvre
• Le déroulement de la procédure et sa durée (10 mois maximum en COVID)
• L’accord entre le débiteur et les créanciers
• L'homologation de l'accord avec les créanciers
• Les effets de l’accord homologué
• Les informations à caractère économique
• Le « prepack cession » (plan de cession pré-négocié)

Analyser les différentes procédures

• La procédure de sauvegarde
• Les acteurs de la sauvegarde
• La période d'observation
• Les principales caractéristiques de la sauvegarde
• La déclaration des créances
• Le plan de sauvegarde
• Le redressement judiciaire et les intervenants
• La notion de cessation des paiements
• Les difficultés de trésorerie d’une entreprise
• Le plan de continuation ou plan de cession
• La procédure de rétablissement professionnel (art L 645 – 1 et s. Code de commerce)
• La liquidation judiciaire et les intervenants

ÉTUDE DE CAS La caractérisation d’un état de cessation de paiement

2e jour

LA COHABITATION ENTRE LA LÉGISLATION SUR LES PROCÉDURES COLLECTIVES ET LA RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS

Identifier les difficultés au stade de la candidature et postérieurement à la candidature et après remise des offres

• Les interdictions de soumissionner obligatoires et générales
• Le redressement judiciaire de l’entreprise candidate : l’obligation d’informer l’acheteur
• La liquidation judiciaire : interdiction d’accès (candidature) et cession judiciaire du contrat (liquidation)
• L'impact de l'ordonnance du 17/06/2020 portant diverses mesures en matière de commande publique (loi du 23/03/20 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19)
• Les conséquences d’une liquidation judiciaire en fonction de l’état d’avancement de la procédure de passation du marché public
• La possibilité d'acquérir des fournitures auprès d'un liquidateur

Maîtriser les difficultés après notification du marché public

• La possibilité de résilier de plein droit le marché en cas d'absence de réponse de l'administrateur de plus d'un mois
• L’établissement du décompte de résiliation
• La nature des créances susceptibles d’être déclarées par le pouvoir adjudicateur
• Le délai et les modalités de déclaration des créances
• Le fait générateur de la créance de malfaçons ou consécutive à la mauvaise exécution de travaux (jurisprudence)
• Les difficultés des entreprises et les cautions
• Les difficultés des entreprises en cas de sous-traitance
• Les conséquences de la défaillance des entreprises dans le cadre d’un groupement
• Enjeux liés à la responsabilité et aux assurance